Bonjour Miu,
Est-ce que tu as pu obtenir des réponses de la part d’un avocat spécialisé en la matière ?
Salut ma jolie Willy,
Je te remercie pour les recherches pertinentes que tu fais depuis quelques jours dans le but de m'aider. Cela est très utile pour moi. J'ai de la chance que t'es toujours présente à mes côtés dans les périodes difficiles ( pour le mémoire, et puis là).
Concernant l'avocat, mon avocat à Marseille que j'ai pris en septembre, c'est un spécalisé en droit d'étranger. Sauf que depuis la semaine dernière il a disparu. Il a éteint son téléphone et je pouvais pas le contacter.
J'ai pris donc une avocate avec qui j'échange les appels téléphoniques et les mails depuis 3, 4 jours. Elle est pas vraiment dans la matière de droit d'étranger, mais elle est sérieuse, dévouée, présente, minutieuse. J'ai une très bonne entente avec elle, tout contrairement mon impression avec mon avocat du septembre l'an dernier, avec qui dès la première impression, dès le premier rendez vous, je me sentais pas sur la même longueur d'onde.
[« Surtout, je pense, que bientôt je recevrai le papier d'obligation de quitter le territoire de la part de la sous préfecture. »]
Apparemment, le refus d’autorisation de travail est, en pratique, effectivement fréquemment suivi d’un refus de titre de séjour et d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français), la préfecture (ou sous-préfecture) se basant souvent sur la décision de la DIRECCTE pour motiver ses propres décisions. :/ Croisons les doigts pour que ce ne soit pas le cas te concernant.
https://gillioen-avocat.com/refus-dauto ... il-et-oqtf
Cependant, il s’agit de deux administrations différentes (qui n’ont pas la même marge d’appréciation) …
Il faut se préciser le fait qu'en septembre l'an dernier, je suis allée à la sous préfecture d'aix pour demander le renouvellement de mon titre. La sous préfecture m'a donné le dossier pour le processus de changer le status de la vie privée familiale au status salarié. Mon avocat à ce moment là a écrit donc une lettre requête de "demande de titre 10 ans de la vie privée familiale" pour moi en appuyant sur le fait que j'habite en France depuis 9 ans, j'ai eu des diplômes en France, le travail, je parle très bien français et tout. En gros il a joué sur mon intégration à la communauté française pour garder mon status de la vie privée.
Suite à mon dépôt du dossier à la sous préfecture le 25 septembre 2019, le 14 décembre 2019 j'ai reçu un appel de la part de la sous préfecture en me disant que je n'ai plus de pacs, donc il allait envoyer mon dossier à la direccte pour faire un changement de status et que j'allais à la sous préfecture pour prendre un récépissé valable jusqu'en juin, en attendant l'avis de la direccte.
Donc, il faut noter que dans mon cas, la sous préfecture m'a refusé par oral la demande de renouvellement du titre au status de la vie privée et familiale, ainsi que la demande de me donner le titre de 10 ans que mon avocat avait formée dans mon dossier.
[« Je viens tout juste de recevoir le courrier de la part de la direccte de travail de Marseille, qui me refuse de me donner l'autorisation de travail, ceci dit que je n'ai plus de droit de rester en France à la fin de mon récépissé en Juin prochain. »]
Tu as reçu un refus d’autorisation de travail de la part de la DIRECCTE. Mais ce n’est pas cette dernière qui accepte ou refuse d’octroyer un titre de séjour. Bien que liées, les décisions sont différentes. En cas de recours, « la partie adverse » n’est pas la même (DIRECCTE : refus d’autorisation de travail / Préfecture : refus de titre de séjour & OQTF).
https://gillioen-avocat.com/direccte-contester-un-refus
Oui, j'en suis bien consciente de deux établissements différents entre la direccte et la sous préfecture ainsi que le lien entre eux. C'est pour cela, mon avocate me conseille de faire d'abord un recours auprès de la préfecture de bouche du rhône en mettant l'accent sur ma présence en France depuis presque 10 ans, et sur mon intégration à la communauté française, et en maintenant toujours sur la piste de la demande de mon ancien avocat qui avait écrit une lettre de requête pour l'obtention du titre 10 ans de la vie privée et familiale, chose que la sous préfecture m'a refusé par oral, ou au moins la sous préfecture a ignoré cette demande.
La stratégie de mon avocate c'est de faire le recours auprès de la préfecture de bouche du rhône, avant que je reçoive l'obligation de quitter le territoire. C'est pour ça qu'on est quasiment dans une course du temps: faut construire vite un dossier solide avant que le verdict tombe. Bien entendu qu'il y a les recours contre le refus du titre, mais si on peut sauver ce qui peut être sauvé, ça serait bien.
Ensuite, mon avocate veut évidemment dans le deuxième temps faire un recours hiérarchique pour contester le refus de l'autorisation du travail de la direccte, en basant sur mes expériences de 8 ans dans la restauration, ainsi que dans l'hôtellerie avant d'être embauchée par mon hôtel, le fait que la direccte a regardé juste mon manque de diplôme dans la restauration hôtellerie mais la direccte n'a pas pris en compte des mes expériences enrichissantes dans le domaine depuis un bon nombre d'années. Mon avocate va appuyer aussi sur le fait que mon hôtel a mis du temps pour chercher les employés, jusqu'au moment de me trouver, et que ma candidature est adéquate à leur sa recherche. Bref, il faut faire un dossier pertinent pour contester la décision de la direccte. C'est très difficile, il y a pas beaucoup de chance de gagner. Mais sur le lien du cabinet d'avocat à Paris que t'as cité, j'ai lu qu'il y a quand même quelques cas de gagner à Paris. Cela est encourageant quand même.
Voilà, avec mon avocate, on compte d'envoyer le dossier recours auprès de la préfecture dès la semaine prochaine. Puis on attend la fin de confinement, dans le délai de 2 mois (d'ici à mi Mai maximum) pour faire le recours hiérarchique contre la direccte. Car il me faut avoir le soutien de la part de mon hôtel, et donc faut attendre que le confinement soit fini et que tout reprenne le rythme plus ou moins normal quoi.
[D’ailleurs (pour y voir plus clair, car j’essaye de deviner et de démêler mes pinceaux), grâce au PACS, tu avais réussi à obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » (article L. 313-11 du CESEDA), c’est bien cela ? Et ensuite, tu as demandé un changement de statut (de « vie privée et familiale » à « salarié » - article L. 313-10 1° du CESEDA) à la sous-préfecture, c'est cela ?]
J'ai expliqué au-dessus. Et il faudrait en prendre compte que j'ai pas demandé un changement de statut, j'avais juste renouvelé mon titre de la vie privée et familiale. Et c'est la sous préfecture qui m'a obligée plus ou moins de faire la demande de changement de statut.
Donc là, tu as (en pratique) 2 mois (car si le recours administratif n’a pas été formé dans le délai de deux mois, l’éventuel recours contentieux sera jugé irrecevable) pour contester le refus d’autorisation de travail. (Apparemment, l’issue d’un recours gracieux ou hiérarchique n’est pas souvent positive. Mais sait-on jamais, avec un bon recours, un bon avocat, etc.) Si tu effectues un recours gracieux ou hiérarchique, l’administration aura 2 mois pour y répondre. En cas d’absence de réponse ou de réponse négative de sa part, il y aura toujours la possibilité de saisir le tribunal administratif. Possibilité de former un référé-suspension (il faudra prouver l’urgence, entre autres), également.
Oui, dans le délai de 2 mois. Mais je sais pas le confinement durera combien de temps. C'est quasiment pas possible de faire le recours hiérarchique si le confinement dure jusqu'à fin mai. Dans ce cas là, je pense que les juges devraient revoir leur délai de 2 mois, car c'est une situation inédite...
Ensuite,
recours en cas de refus de titre de séjour, et si le refus de titre de séjour est assorti d’une obligation de quitter le territoire français :
recours en cas d’OQTF.
Courage, courage.
EDIT : Je viens de lire ceci (et tu es peut-être dans ce cas) :
http://web.fdn.fr/~sbizien/quelquesdeci ... -direccte/
« Dans la plupart des départements, c’est la DIRECCTE qui est responsable de l’examen [des] demandes d’autorisation de travail […].
Cependant, quand il s’agit d’une demande d’autorisation de travail faite pour un étranger résidant en France, le pouvoir de délivrer les autorisations de travail n’appartient pas à la DIRECCTE mais au préfet (articles R. 5221-15 - « Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence. » - et 17 - « La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. » - du Code du travail). Le préfet délègue très souvent le pouvoir d’instruction des dossiers et la décision à la DIRECCTE, mais il reste obligé de se prononcer sur la demande, quel que soit l’avis rendu. »
Cela a une conséquence importante : le préfet ne peut fonder un refus de séjour sur la seule absence d’une autorisation de travail, dès lors que la demande d’autorisation de travail lui a été présentée (comme [l’ont rappelé] les cours administratives d’appel de Bordeaux et de Lyon dans deux décisions : CAA Lyon, 19 février 2015, n°14LY01104 ; CAA Bordeaux, 24 février 2015, n°14BX02648.)
C'est bien la direccte qui a pris le refus de l'autorisation de travail.
P.-S. :
- Conditions à remplir pour demander une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ».
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F17359
http://www.info-droits-etrangers.org/se ... -resident/
- Informations relatives à la naturalisation.
[/quote]
Pour la demande de la carte 10 ans, il y a la critère qu'il faut habite en France en continuité depuis au moins de 5 ans. Entre le septembre 2018 et mars 2019, jétais au Viet Nam dans le cadre du stage d'un dispositif de la région Provence. Je sais pas si c'est une raison pertinente pour expliquer ma raison de ne pas être en France pendant 6 mois?
Bref, depuis quelques jours, je travaille avec mon avocate et je fouille dans tous mes vieux documents pour en retirer les papiers pertinents à la fois intéressants afin de construire les dossiers solides pour mes recours auprès de la justice.
Je sais qu'il y a peu de chance. Mais je ne baisse pas les bras, et je mène au bout ces luttes pour demander la justice pour moi quoi.
Je vais aller dormir, après une journée chargée de la préparation des documents. Demain j'aurai un rendez vous téléphonique avec mon avocate. On verra sur les documents et les délais.
Je te remercie encore Willy, pour les conseils et les recherches que tu fais pour moi.
Prends soin de toi et de ta famille. Ainsi que les autres amis qui passent par ici, prenez soin de vous et de votre famille. Car on est pas à l'abri du virus. Mon pote chez qui je suis arrivée hier et aujourd'hui pour utiliser sa machine scanner pour scanner tous mes documents à envoyer à mon avocate, mon pote, lui, il a les symptômes de grippe ce soir. Il habite pas très loin du tout de chez moi, c'est pour ça le confinement est encore passable pour moi depuis hier pour pouvoir profiter de sa machine scanner. Je me sens un peu fatiguée et mal à la gorge aussi. Je dois faire attention. En espérant que mon pote et moi, on a rien de grave. Car si en plus, je choppe le virus, bah, ça sera quasiment fini toutes ces préparations du dossier.
Bon, faut être courageuse, courageuse.
Bonne nuit à tout le monde. Des gros bisous fabuleux. Demain et les prochains jours, encore des longues journées.