Mon homme m''a quitté enceinte et demande encore de l''aide

[sandstorm]

2) s'il n'a pas encore encaissé le chèque alors fait opposition auprès de ta banque

D'après l'article L131-35 du code monétaire et financier, l'émetteur d'un chèque n'est autorisé à faire opposition sur un chèque que dans les cas suivants :le vol, la perte, l'utilisation frauduleuse, et le redressement ou la liquidation judiciaire...

Tout autre motif est illégal, et donc toute opposition à un chèque effectuée en dehors des cas visés ci-dessus est passible des peines prévues par l'article L163-2 du code monétaire et financier. En conséquence, l'auteur du délit s'expose à une peine maximale de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende.

Si un litige oppose l’émetteur du chèque au bénéficiaire, même si l’émetteur s'estime être dans son droit. Il faut attendre une décision de justice (ou un éventuel accord de l'autre partie) pour pouvoir récupérer l'argent qui a été versé

C'était juste une petite précision :)

d'où l'intérêt de consulter un avocat pour savoir comment agir

[Carrie007]

d'où l'intérêt de consulter un avocat pour savoir comment agir

Tout à fait car on pourrait totalement la juger comme ayant agi sous le coup de l'émotion, euh des hormones, les femmes enceintes étant considérées comme "personnes particulièrement vulnérables" en droit pénal (en tout cas dans certains cas).

Je suis sûre que ça se plaide :mrgreen: .

Puis comme dit Oph, elle pourrait tout à fait être considérée comme inapte, voire aussi victime.

[Allys]

De ce que j'en pense, soit elle a cette argent sur son ou ses comptes et alors sans doute qu'elle n'est pas à 30 000 € près, soit elle ne l'a pas et il sera rejeté à la banque. Moi aussi je peux faire un chèque de 30 000 € si je veux. C'est juste un chèque en blanc quoi.

Si en revanche c'est la totalité de ses comptes et qu'elle le distribue comme ça, je pense qu'on peut la déclarer inapte à gérer son argent. Surtout avec un enfant à charge et enceinte de 6 mois. Dans ce cas c'est pas elle qui fera la démarche de voir un avocat, c'est à sa famille d'intervenir.

(​L'inaptitude se définit comme l'incapacité pour une personne de prendre soin de sa personne ou de ses biens. Il y a divers degrés d'inaptitude: elle peut être partielle ou totale, temporaire ou permanente.)

C'est une idée, mais tu sais (peut-être) qu'il est difficile de faire déclarer quelqu'un d'inapte... il faut une évaluation médicale et psychosociale, et une décision du juge des tutelles...

Il y a des conditions très précises, pour une curatelle, il faut que ses facultés mentales soient altérées par une maladie, ou qu'elle soit victime d'une infirmité ou d'un affaiblissement dû à l'âge, ou qu'il y ai une altération de ses facultés corporelles qui l'empêchent d'exprimer sa volonté ou qu'elle ne puisse exercer ses obligations familiales, ou que qu'il existe une altération due à la prise de produits stupéfiants ou d'alcool...

L'altération doit être médicalement établie par un médecin spécialiste.

Le fait d'être enceinte de 6 mois, avec un enfant à charge, ne suffit pas...

Et puis ça prend du temps, le juge à un an pour rendre sa décision...

La mise sous curatelle, peut être demandée par la personne elle même, pas besoin d'un tiers pour cela.

Le mieux est qu'elle consulte elle même un avocat

[Allys]

Tout à fait car on pourrait totalement la juger comme ayant agi sous le coup de l'émotion, euh des hormones, les femmes enceintes étant considérées comme "personnes particulièrement vulnérables" en droit pénal (en tout cas dans certains cas).

 

Ca fait effectivement penser à un abus de faiblesse.

Albane si t'es par là ;)

Oui c'est le cas pour l'abus de faiblesse, le fait d'être enceinte est une condition de vulnérabilité.

Reste que la procédure au pénal est longue (les parquets sont submergés de ce genre de plaintes), et abouti rarement car la plupart des abus constatés sont le plus souvent commis dans le cercle familial, et les enquêteurs ont alors tendance à considérer qu’il s’agit d’un litige d’ordre privé.

Et quant on porte plainte au civil, la procédure se heurte à des obstacle de preuve (qui est à la charge de la victime, qui doit prouver elle même l'existence d'un trouble mentale au moment de l'acte)...

pas simple...

[MyZ]

Bonjour !

Et dans le cas d’une grosse somme comme ça est ce que la banque n’appelle pas au moins pour vérifier avant de Virer les sous?!

Et ce Même si les comptes sont approvisionnés.

Parce que généralement ils font ch**r pour moins que ça avec chèques de banque et tout 🤔

Modifié le 14 février 2018 par MyZ

[Allys]

Bonjour !

Et dans le cas d’une grosse somme comme est ce que la banque n’appelle pas au moins pour vérifier avant Virer les sous?!

Et ce Même si les comptes sont approvisionnés.

Parce que généralement ils font ch**r pour moins que ça avec chèques et banque et tout 🤔

La banque n'a aucune vision du chèque avant son encaissement, et donc sont débit sur le compte de l'émetteur et le crédit sur le compte du bénéficiaire, puisque qu'aujourd'hui les remises de chèques ne sont plus saisies manuellement. c'est donc une alerte automatique une fois le chèque encaissé et l'opération passée, qui va les alerter du montant.

Toutefois, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, elles se doivent de demander des explications sur l'origine de la transaction ayant entrainé l'émission du chèque quand les sommes sont importantes, et que ces sommes sont sans rapport avec l'activité ou la situation patrimoniale connues du client et elle peuvent demander un justificatif, si l'explication ne semble pas satisfaisante ou douteuse (mais c'est à l'appréciation du banquier).

Elle doivent en tous les cas, signaler ces mouvements à TRACFIN, mais cet organisme ne s’occupe que du blanchiment, il ne se charge pas de l'escroquerie, ou de l'abus de faiblesse, et ne s'intéresse qu'a l'origine et la destination des fonds (les seuls éléments qui les intéressent sont donc les éléments d'identification du client, le type, la référence et la date de l'opération,

le montant de l'opération, la désignation de l'établissement de contrepartie et de son client.), afin de vérifier qu'il ne s'agit pas d'argent liés au blanchiment et au terrorisme...

s'il explique qu'il s'agit d'un présent d'usage (un cadeau pour son anniversaire, par exemple) et que la situation patrimonial de kavi est en adéquation avec la somme donnée (le montant n'excède pas 2% du patrimoine) alors, ça peut fonctionner.

Et si cette somme est disproportionnée, alors là c'est le FISC qui s'en mèle... et monsieur devra payer des impots sur cette somme. Donc au pire il risque juste un redressement fiscal...

[MyZ]

Bonjour !

Et dans le cas d’une grosse somme comme est ce que la banque n’appelle pas au moins pour vérifier avant Virer les sous?!

Et ce Même si les comptes sont approvisionnés.

Parce que généralement ils font ch**r pour moins que ça avec chèques et banque et tout 🤔

La banque n'a aucune vision du chèque avant son encaissement, et donc sont débit sur le compte de l'émetteur et le crédit sur le compte du bénéficiaire, puisque qu'aujourd'hui les remises de chèques ne sont plus saisies manuellement. c'est donc une alerte automatique une fois le chèque encaissé et l'opération passée, qui va les alerter du montant.

Toutefois, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, elles se doivent de demander des explications sur l'origine de la transaction ayant entrainé l'émission du chèque quand les sommes sont importantes, et que ces sommes sont sans rapport avec l'activité ou la situation patrimoniale connues du client et elle peuvent demander un justificatif, si l'explication ne semble pas satisfaisante ou douteuse (mais c'est à l'appréciation du banquier).

Elle doivent en tous les cas, signaler ces mouvements à TRACFIN, mais cet organisme ne s’occupe que du blanchiment, il ne se charge pas de l'escroquerie, ou de l'abus de faiblesse, et ne s'intéresse qu'a l'origine et la destination des fonds (les seuls éléments qui les intéressent sont donc les éléments d'identification du client, le type, la référence et la date de l'opération,

le montant de l'opération, la désignation de l'établissement de contrepartie et de son client.), afin de vérifier qu'il ne s'agit pas d'argent liés au blanchiment et au terrorisme...

s'il explique qu'il s'agit d'un présent d'usage (un cadeau pour son anniversaire, par exemple) et que la situation patrimonial de kavi est en adéquation avec la somme donnée (le montant n'excède pas 2% du patrimoine) alors, ça peut fonctionner.

Et si cette somme est disproportionnée, alors là c'est le FISC qui s'en mèle... et monsieur devra payer des impots sur cette somme. Donc au pire il risque juste un redressement fiscal...

 

Je vois. Merci Allys pour tes précisions.

C’est vrai que j’étais persuadée que dans ce genre de cas ça ne se faisait pas « automatiquement » en fait.

Sûrement parce je suis plus habituée aux appels pour les AGIOS 😅

Haha haha ha...*rire jaune*

Modifié le 14 février 2018 par MyZ

[Elieza]

Heu....avant de parler d'abus de faiblesse, peut être qu'il faudrait avoir des éclaircissements de la principale intéressée...non?

;)