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#1314121
Après une semaine pile de contacter mon avocat en vain, ce monsieur vient de m'appeler.

Apparemment il a eu un problème de réseau de téléphone la semaine dernière. Bref, là, sur le téléphone, je lui ai tenu au courant de ma situation. Ce qui m'a surpris, c'est que ce mec avocat garde toujours son ton assurant, calme et sûr, genre: Ne vous inquiétez pas, avec vos bulletins salaires, votre présence en France depuis 10 ans, vous allez récupérer votre carte séjour de la vie privée familiale, si on a besoin de passer au tribunal, on passera au tribunal.

Enfin, bref, ce mec avocat, c'est un spécialiste du droit d'étranger. Tout début, il a été l'avocat de ma copine qui a été dans une situation irrégulière (à l'époque, elle a eu le titre d'étudiant mais elle est pas allée à la fac, donc sans bulletin scolaire pour se réinscrire à la fac, puis elle a reçu une obligation de quitter le territoire, puis il semble qu'entre temps elle a trouvé un restaurant qui l'embauchait malgré son état sans papier, etc, puis avec l'aide de cet avocat, petit à petit, après 2, 3 ans, elle a regagné le titre de séjour et là elle a un titre (salarié ou commerçant?) de 4 ans. Grosso modo, j'ai pris cet avocat en septembre dernier car ma copine a fait l'affaire avec lui et que ça a marché malgré la situation très très précaire de ma copine à l'époque.

Mais durant les rendez-vois avec cet avocat, je n'ai pas l'empathie avec lui, je me sentais pas sur une bonne entente au fait.

Le mec avocat m'a dit qu'il reviendrait vers moi d'ici à mercredi pour faire un point avec moi sur le dossier.

Tandis que depuis hier matin, j'ai choisi de m'engager avec mon avocate, celle qui a l'air très bien, très présente, très minutieuse mais n'est pas vraiment spécialiste dans la matière de droit d'étranger.


Du coup je joue un peu entre les deux tableaux là.

Je pense que j'attends le retour de ce mec avocat pour voir comment il envisage de faire les démarches pour sauver ma situation. Je lui ai déjà payé ses honoraires en septembre dernier. Donc si ses démarches me paraissent bonnes, je vais continuer le chemin avec lui, tout en gardant l'oeil sur sa requête, et tout en continuant (je pense) sur les mesures de démarches que je suis en train d'envisager de faire avec la nouvelle avocate.

Dans ce cas là, je vais tenir au courant à mon avocate que l'ancien avocat retourne et prend en charge de mon dossier. Je vais négocier avec mon avocate sur mon engagement avec elle il y a quelques jours, genre je lui paie un tiers des honoraires pour lui rembourser du temps qu'elle passait étudier mon dossier. Faut voir.

De toute façon, mon avocate était au courant du fait que l'an dernier j'ai pris un avocat et que depuis une semaine ce mec avocat a disparu, jusqu'au moment maintenant où il submerge.


En tout cas, j'attends les solutions de ce mec avocat, un dit spécialiste dans le droit d'étranger, quelqu'un qui est sûr de lui et de mon dossier, qui m'a toujours dit que j'aurais mon titre séjour. Je reste très méfiante envers lui quand même. D'ici à mercredi, faut voir ce qu'il me donne comme retour.

En même temps, je dois toujours passer les mails et les appels à mes amis, mes connaissances pour leur demander de me fournir les attestations pour prouver mon intégration à la communauté française.


Après, le fait que ce mec avocat vient de m'assurer, ça me calme un peu, j'avoue. Contradictoire, je suis méfiante de lui, mais ses expériences en droit d'étranger, son attitude d'avoir confiance en mon dossier, d'être sûr de lui, me fait calmé un peu.


A voir, à voir.
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#1314127
[« Kylian : (« Ne sont pas prises en compte les années de résidence sous couvert des titres de séjour suivants :

– le visa long séjour valant titre de séjour et la carte de séjour temporaire « étudiant », « stagiaire » et « stagiaire ICT » ;

[…]. »)


Miu : Oui, faut en prendre compte aussi. Car j'ai tj été au titre étudiant, et justement j'étais au titre de la vie privée familiale depuis octobre 2016. Donc il fait pas si longtemps que ça pour les années de résidence comptées. »]


Ah… Donc si tu as toujours eu le titre « étudiant » jusqu’en 2016, cela ne fait pas (encore) 5 ans, étant donné que les années de résidence sous couvert du titre « étudiant » ne sont apparemment pas prises en compte (article L. 314-8 du CESEDA). :/


Concernant la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » (article L. 313-11 7° du CESEDA), je comprends que ton avocat souhaite insister sur la durée de ta présence en France et sur ton insertion dans la société française (connaissance des valeurs fondamentales de la République française, maîtrise de la langue française, études effectuées en France, etc.) ; c’est ce que je ferais également (mettre l’accent sur les conditions que je remplis).

Seulement, lorsqu’on lit l’article en question, ce ne sont que des conditions parmi d’autres (le fait que tu sois dépourvue d’attaches familiales en France et que tu disposes d’attaches familiales dans ton pays d’origine joue sans doute en ta défaveur, en l’espèce ; cela semble être un point important / très pris en considération) et j’ai l’impression qu’en pratique, la préfecture fait peu de cas des étrangers célibataires, qui sont pourtant parfois très bien insérés dans la société française. :/ (À la suite de la dissolution du PACS, la sous-préfecture t’a d’ailleurs dit de changer de statut. Vu que tu es actuellement célibataire et que tu es dépourvue d’attaches familiales en France, je me demande si un bon recours relatif à la carte de séjour « salarié », par exemple, n’aurait pas plus de chances d’aboutir à une issue favorable… Je ne sais pas exactement, je me pose simplement la question. Quoi qu’il en soit, j’espère que ton avocat parviendra à te sortir de cette galère.)


[« Dans ce cas là, je vais tenir au courant à mon avocate que l'ancien avocat retourne et prend en charge de mon dossier. »]

Oui, il vaut mieux la tenir au courant (pour éviter les « démarches en double », notamment).


Si ton avocat est spécialisé en la matière et qu’il est sûr de lui, cela compte… Il a l’expérience du terrain, déjà. Il a peut-être déjà réussi à sauver des dossiers qui n’entraient pas forcément dans les catégories/cases théoriques. J’espère que cela fonctionnera.


En tout cas, oui, s’il faut aller jusqu’au tribunal administratif, vas-y, va au bout.


Courage.

Je t’embrasse.
Modifié en dernier par Kylian le 24 mars 2020, 06:02, modifié 2 fois.
miu ont aimé ça
#1314144
Concernant la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » (article L. 313-11 7° du CESEDA), je comprends que ton avocat souhaite insister sur la durée de ta présence en France et sur ton insertion dans la société française (connaissance des valeurs fondamentales de la République française, maîtrise de la langue française, études effectuées en France, etc.) ; c’est ce que je ferais également (mettre l’accent sur les conditions que je remplis).

Seulement, lorsqu’on lit l’article en question, ce ne sont que des conditions parmi d’autres (le fait que tu sois dépourvue d’attaches familiales en France et que tu disposes d’attaches familiales dans ton pays d’origine joue sans doute en ta défaveur, en l’espèce ; cela semble être un point important / très pris en considération) et j’ai l’impression qu’en pratique, la préfecture fait peu de cas des étrangers célibataires, qui sont pourtant parfois très bien insérés dans la société française. :/ (À la suite de la dissolution du PACS, la sous-préfecture t’a d’ailleurs dit de changer de statut. Vu que tu es actuellement célibataire et que tu es dépourvue d’attaches familiales en France, je me demande si un bon recours relatif à la carte de séjour « salarié », par exemple, n’aurait pas plus de chances d’aboutir à une issue favorable… Je ne sais pas exactement, je me pose simplement la question. Quoi qu’il en soit, j’espère que ton avocat parviendra à te sortir de cette galère.)



Oui, certes cette insertion est seulement l'une parmi d'autres conditions. Et mon attache familiale est en France actuellement est 0. C'est pour cette raison que l'avocate m'a dit de penser à demander à mon ami de me faire une attestation de promesse de fiançailles, de pacs ou d'un projet de mariage pour créer une attache familiale ici.

Mais cela va heurter, selon moi, une contestation de la part de la préfecture pour la raison du pacs blanc ou mariage blanc.

Un détail intéressant, c'est que hier, ma meilleure copine (ma propriétaire) m'a parlé de son idée depuis un moment de me prendre pour la marraine de son fils. Cette idée me fait très plaisir en tant qu'une amie proche d'elle et de sa famille, et en plus, je trouve que cette idée pourrait contribuer un certain détail intéressant pour mon dossier. Le lien familial, même si très faible que le rôle de marraine peut créer, reste quand même un détail plus ou moins intéressant pour mettre en faveur du dossier.

Concernant le recours au status salarié, mon avocate m'a dit toujours de le faire. Mais sa démarche, c'est qu'au premier temps, on envoie mon dossier d'insertion à la vie française auprès de la préfecture Marseille pour les empêcher d'abord de me délivrer une oqtf (obligation de quitter le territoire). Puis dans un second temps (dans le délai de 2 mois, c'est à dire avant le 15 Mai), lorsqu'on sortira du confinement, on fera le recours hiérarchique contestant la décision de la direccte du travail, bien évidemment, il faut que moi et mon avocate aient une discussion avec mon employeur. Si mon employeur accepte de me soutenir maximum, on aurait plus ou moins de chance de gagner. Mais à mon avis, mon hôtel évitera les moindres risques pour eux, malgré leur très grande empathie vers moi et le travail que j'ai effectué au sein de leur établissement. C'est comme ça, c'est la vie, c'est tout à fait compréhensible aussi si cet employeur voudra se débarrasser le plus vite de moi.

Concernant le discours de mon ancien avocat hier après-midi, je reste très méfiante envers lui, j'attends de voir les solutions qu'il me propose d'ici à demain, selon ses dits hier. Je ne sais pas quels arguments, quelles démarches il compte de faire pour me tirer de ces galères.

Faut dire que mon dossier est relativement bon, mais il manque les atouts ou les arguments incontestables pour gagner. De là, le rôle de l'avocat ou l'avocate joue clairement l'enjeu.

Le fait de devoir choisir entre mon ancien avocat ou mon avocate actuelle me casse la tête aussi.

Je suis en mode de stand by depuis hier soir et ajd en attendant de voir si mon avocat est si débile, ou il va bouger vraiment ses fesses pour me tirer de toutes ces merdes là.

[« Dans ce cas là, je vais tenir au courant à mon avocate que l'ancien avocat retourne et prend en charge de mon dossier. »]

Oui, il vaut mieux la tenir au courant (pour éviter les « démarches en double », notamment).


Je compte de tenir au courant à mon avocate vers demain soir ou jeudi matin sur le retour de mon avocat. On verra ce qu'elle pense. De toute façon, je l'apprécie énormément cette avocate, je vais essayer d'être délicate et être pas trop bête pour en discuter avec elle, et lui demander son avis, l'aide, et évidemment, payer ses honoraires.

Si ton avocat est spécialisé en la matière et qu’il est sûr de lui, cela compte… Il a l’expérience du terrain, déjà. Il a peut-être déjà réussi à sauver des dossiers qui n’entraient pas forcément dans les catégories/cases théoriques. J’espère que cela fonctionnera.


J'ai souvent l'impression qu'après toutes les batailles juridiques, je serai plus ou moins amenée à la situation irrégulière, et si je persiste à rester en France, je regagnerai mais de manière très lente, en douceur, le titre par la loi sur le fait de mariage entre un ressortissant français et un sans-papier, ou par la loi du travail pour les sans papiers qui sont embauchés par un employeur qui leur fournit quand même les bulletins salaires.


Au fait, hier, en parlant de cela, je me rends compte avec ma copine que la loi française fait les règles pour pousser les étrangers en situation régulière à tomber dans la situation précaire, et puis cette même loi régularise les sans papiers au titre régulier.

Bref, les contradictions, des bêtises, des choses des fois irraisonnables.

En tout cas, oui, s’il faut aller jusqu’au tribunal administratif, vas-y, va au bout.
Courage.


Oui, la démarche finale c'est de passer au tribunal quoi.

Je t’embrasse.

Je te remercie ma belle. Je t'embrasse fort. Merci encore à toi de chercher tj les pistes pour me trouver les solutions.


Merci à toi aussi Elieza. Gros bisous fabuleux à toi et tout le monde.

Prenez soin de vous.
#1314149
Coucou Miu,

J’espère que tu tiens le coup, quand je vois toute l’énergie que tu déploies pour te battre, je ne peux être qu’admirative et t’apporter un peu de soutien mais je me sens complètement impuissante ; je trouve ta situation tellement injuste. Concrètement il y a t-il quelque chose qu’on puisse faire et qui pourrait t’aider?
J’espère de tout cœur que tu arriveras à ce que tu souhaites.


Bisous bon courage
miu ont aimé ça
#1314155
Également mettre l’accent :mrgreen: sur le fait qu’à tes yeux, le refus d'autoriser ton séjour porte une atteinte disproportionnée à ton droit au respect de ta vie privée et familiale.

Lorsqu’elle examine une demande de délivrance de titre de séjour, l’administration est tenue de prendre en considération les conséquences d’un éventuel refus sur le droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Or, en l’espèce, plusieurs éléments permettent de considérer que le refus émis par la sous-préfecture porte une atteinte disproportionnée à mon droit à mener une vie privée et familiale normale. En effet, …

En outre, l’article 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales stipule qu’ « il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit [au respect de la vie privée et familiale] que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Or, en l’espèce, le refus émis par la sous-préfecture n’apparaît pas strictement nécessaire au regard des considérations susmentionnées. Par conséquent, l’atteinte portée à mon droit au respect de ma vie privée et familiale semble disproportionnée.


https://consultation.avocat.fr/blog/ale ... iable.html


(Tu n’es pas encore dans ce cas-là, mais un article intéressant : L’article L. 511-4 du CESEDA dispose que : « Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre :

4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ; »)
Modifié en dernier par Kylian le 26 mars 2020, 00:17, modifié 2 fois.
miu ont aimé ça
#1314156
Lili9 a écrit : 24 mars 2020, 16:04 Coucou Miu,

J’espère que tu tiens le coup, quand je vois toute l’énergie que tu déploies pour te battre, je ne peux être qu’admirative et t’apporter un peu de soutien mais je me sens complètement impuissante ; je trouve ta situation tellement injuste. Concrètement il y a t-il quelque chose qu’on puisse faire et qui pourrait t’aider?
J’espère de tout cœur que tu arriveras à ce que tu souhaites.


Bisous bon courage
Bonsoir ma jolie Lili,

Je te remercie pour tes mots doux et ton encouragement. Je n'ai pas énormément d'énergie pour me battre. Mais je n'ai pas d'autre choix qu'aller tout droit au mur de batailles juridiques à l'aide des avocats.

Je te remercie de ta proposition d'aide. J'avais un peu réfléchi à vous demander une telle ou telle attestation comme quoi je participe à un forum français pour accentuer mon insertion en France. Mais je me disais ça serait une bonne blague, car en venant ici, la préfecture va tout capter toutes mes recherches pour rester en France, y compris l'idée de mariage blanc ou pacs blanc :lol: :lol: :lol: Mais je m'en moque d'eux au fait. Faut bien remarquer que la décision menée sans la prise en compte généralement nécessaire de la situation personnelle ainsi professionnelle de la part de la direccte m'a mise dans cette galère sans fin. Et c'est eux qui doivent en être responsable.

Bon, aujourd'hui, concrètement j'ai pas fait grande chose à part de pointer chez moi, manger, doucher, lire les articles de la loi pour me chercher l'issue.

Cet après-midi, j'ai reçu un appel téléphonique de la part de ma vice directrice de l'hôtel, qui est ma supérieure, qui m'apprécie énormément mon travail. Elle passait le coup de fil à tous les employés de l'hôtel pour demander si tout le monde allait bien. Après avoir hésité un peu, je lui ai confié le refus de l'autorisation de travail. Elle m'a dit que l'hôtel était au courant aussi (Oui, je doute pas du tout). Elle me disait que la RH a informé à notre directrice qu'on n'a plus le droit de me faire travailler. Bon, c'est normal quoi. Mais en tout cas, les patrons veulent bien sûr toujours me garder si le fait de me garder ne met pas l'hôtel en risque. Avec ma supérieure, on s'est dit qu'on verra tout ça lorsque le confinement serait fini. Je viendrais à l'hôtel avec mon avocat (avocate) pour une discussion avec eux. Et bien sûr, pour le recours contestant la décision de la DIRECCT, mon hôtel va me soutenir dans la démarche des dossiers, des documents, des lettres de recommandations ou encore la promesse d'embauche...

ça, c'est déjà pas mal, un soutien petit ou grand de la part de mon hôtel.


J'ai aussi lu dans le lien cité au-dessus de Willy d'un post d'un cabinet du droit d'étranger à Lyon:

Je cite: "Un critère réellement fondamental est le soutien apporté par l’employeur à la procédure de régularisation exceptionnelle par le travail de l’étranger. Ce dernier doit être informé de la situation et de la demande de titre de séjour. S’il ne l’est pas, il risque clairement de ne pas vouloir répondre à la DIRECCTE lorsque celle-ci lui écrira pour demander la communication des pièces prévues. De plus, l’admission au séjour de l’étranger entraînera l’obligation de payer une taxe à l’OFII. Beaucoup de fausses informations circulent sur le montant de cette taxe que ce soit de la part de certaines DIRECCTEs ou de certains employeurs qui justifient ainsi le refus de participer à la procédure de régularisation par le travail de leur salarié étranger. Les montants sont fixés par un décret publié au journal officiel. Un autre grand frein est la peur de l’employeur de se voir contrôler par l’inspection du travail. Encore une fois, il s’agit clairement d’une peur infondée. Il ne sera pas retenu contre l’employeur le fait de faire travailler un étranger sans autorisation de travail si ce dernier à formulé une demande d’admission au séjour pour ce motif.

(https://consultation.avocat.fr/blog/ale ... ation.html)

Je supposer qu'un jour je serai en état sans papier, un employeur pourra toujours m'embaucher sans risque si je formule une demande d'admission au séjour basée sur la loi de Emmanuelle Vall en novembre 2012?

De là, je comprends pourquoi il y a autant de salariés sans papier en France qui attendent d'accumuler leurs bulletins salaires pour pouvoir régulariser leur situation.

Seulement, c'est vraiment un gâchis d'être obligée de passer de la situation en règle à un être hors-de-la-loi puis redevenir rentre-dans-loi.

En tout cas, je suis vraiment pas top depuis 8 jours. Mais j'essaie de tenir le coup, de manger, dormir et trouver les solutions.

J'espère que je pourrai plus ou moins lire un livre parmi dizaine bouquins que j'ai empruntés à la bibliothèque.


J'ai un ami qui accepte de faire le pacs avec moi. Mais apparemment la mairie est fermée, et que la procédure de pacs avec une étrangère est compliquée aussi. J'ai déjà fait le pacs avec mon ex, c'était une vraie galère. J'avais mis 5,6 mois pour pouvoir conclure le pacs. Apparemment, ça sera encore bcp plus compliqué pour la personne étrangère de conclure pour la deuxième fois le pacs :roll: :roll: :roll: Des galères accumulent des galères.

Je me disais depuis quelques jours, que mon ex a été un vrai salaud de me jeter dans cette merde :-Blue Mais bien sûr, je suis consciente de cette pensée idiote de ma part. Car c'est pas à cause de lui que je tombe dans cette situation, mais c'est à cause de ma démarche qui n'était pas bonne.

Cela empêche pas que j'ai vraiment une haine insensée de ma part envers lui :mrgreen:

En tout cas, je pense qu'il me vaut mieux bouquiner plutôt que passer quelques minutes à maudire mon ex :lol: :D :mrgreen:


Bonne soirée à Lili, Willy, Elieza et tout le monde.

Gros bisous fabuleux à vous.
#1314160
Kylian a écrit : 24 mars 2020, 19:08 Également mettre l’accent :mrgreen: sur le fait qu’à tes yeux, le refus d'autoriser ton séjour porte une atteinte disproportionnée à ton droit au respect de ta vie privée et familiale.

Lorsqu’elle examine une demande de délivrance de titre de séjour, l’administration est tenue de prendre en considération les conséquences d’un éventuel refus sur le droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Or, en l’espèce, plusieurs éléments permettent de considérer que le refus émis par la sous-préfecture porte une atteinte disproportionnée à mon droit à mener une vie privée et familiale normale. En effet, …

En outre, l’article 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dispose qu’ « il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit [au respect de la vie privée et familiale] que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Or, en l’espèce, le refus émis par la sous-préfecture n’apparaît pas strictement nécessaire au regard des considérations susmentionnées. Par conséquent, l’atteinte portée à mon droit au respect de ma vie privée et familiale semble disproportionnée.


https://consultation.avocat.fr/blog/ale ... iable.html


J'avais lu cet article L313-11 7° mais je sais pas comment il pourrait être appliqué pour mon cas.

Déjà la disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, je pense pour la cas des parents - enfants, oui. Car sans titre séjour, ils seraient pas réunis. Mais pour mon cas, l'aspect disproportionné au droit au respect de ma vie privée et familiale, ça pourrait être quoi? à part si je me pacs avec un copain, ou j'éprouve une vie commune depuis assez longtemps. Mais dans aucun cas je rentre dans la case :mrgreen:


(Tu n’es pas encore dans ce cas-là, mais un article intéressant : L’article L. 511-4 du CESEDA dispose que : « Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre :

4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ; »)


Effectivement c'est intéressant le détail 4°. Mais je réside en France presque 10 ans, pas plus de 10 ans, il faut attendre jusqu'à 5 septembre 2020 pour attendre le nombre 10 ans.
#1314161
[" J'avais lu cet article L313-11 7° mais je sais pas comment il pourrait être appliqué pour mon cas. "]

C'est précisément l'article relatif à la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; celle que tu avais obtenue grâce au PACS conclu avec D. et celle dont le renouvellement a été refusé par la sous-préfecture (à la suite de la dissolution du PACS). [« La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour. » (Article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; Circulaire du 30 octobre 2004.]

Et ton avocat a essayé de demander la carte de résident de 10 ans, ce qui a été refusé par la sous-préfecture... Comme je te le disais : "concernant la carte de résident de 10 ans, lorsque je lis les conditions d'obtention de cette carte, j'ai l'impression que tu n'entres dans aucune catégorie ("époux de Français" : non ; "étranger entré par regroupement familial" : non ; "parent d'enfant français" : non ; "ascendant et descendant à charge de Français" : non ; "réfugié ou apatride et sa famille" : non ; "titulaire d'une rente d'accident du travail et sa famille" : non ; "victime d'infraction" : non ; "ancien combattant ou légionnaire" : non ; "jeune pouvant obtenir la nationalité française" : non plus) ... :/"

Mais en dépit des refus, ton avocat dit qu'il est toujours sûr de lui ("vous allez récupérer votre carte séjour de la vie privée familiale"), alors je ne sais pas... En plus de son expérience, il dispose sans doute d'autres éléments... [Demande-lui sur quels articles et/ou décisions jurisprudentielles il base sa certitude. Il y a une différence entre "tout essayer" / "faire au mieux" et "être certain de gagner" ... Ton avocat est sûr de gagner depuis le départ ; il y a bien une raison... Sur quoi base-t-il sa certitude, sachant qu'il n'y a pas que des issues positives en la matière ? (« La vie privée et familiale prévue à l’article L. 313-11 7° : une solution à géométrie variable […] C’est sûrement le fondement du plus grand nombre de titre[s] de séjour refusé[s] en France : la vie privée et familiale. C’est également une sorte de boîte à outil[s] utilisée en toutes circonstances pour essayer de justifier d’un droit au séjour. […] Sur le plan juridique, si ce fondement est souvent à l’origine d’une demande de titre de séjour, il donne rarement une issue favorable car les préfectures considèrent de manière particulièrement stricte son application. Pour expliquer cela simplement à mes clients, j’utilise souvent l’image de la balance : d’un côté le nombre d’années passées dans le pays d’origine et la famille qu’ils y ont et de l’autre côté un constat similaire avec le nombre d’années passées en France et la famille présente sur le territoire. S’ils sont déjà négatifs sur cette balance, une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 313-11 7° a peu de chance d’aboutir. ») Il serait intéressant de le savoir ; cela te rassurerait peut-être... L'avocate en est-elle aussi sûre que l'avocat ? En tout cas, je pense qu’une bonne surprise est préférable à une grosse déception (résultant d’une certitude contrariée).]


Si tu souhaites lire quelques dispositions du CESEDA en la matière :


Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires :

- La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " (Article L313-6)

- La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " (Article L313-7)

- Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires (Articles L313-7-1 à L313-7-2)

- Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise (Article L313-8)

- La carte de séjour temporaire portant la mention " jeune au pair " (Article L313-9)

- La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (Article L313-10)

- La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " (Articles L313-11 à L313-12)

- L'admission exceptionnelle au séjour (Articles L313-14 à L313-16)


La carte de résident :

- Dispositions générales (Articles L314-1 à L314-7-1)

- Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier (Articles L314-8 à L314-10)

- Délivrance de plein droit (Articles L314-11 à L314-12)

- Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie (Article L314-13)

- La carte de résident permanent (Article L314-14)


[" Déjà la disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, je pense pour la cas des parents - enfants, oui. Car sans titre séjour, ils seraient pas réunis. Mais pour mon cas, l'aspect disproportionné au droit au respect de ma vie privée et familiale, ça pourrait être quoi? à part si je me pacs avec un copain, ou j'éprouve une vie commune depuis assez longtemps. Mais dans aucun cas je rentre dans la case :mrgreen: "]

Vu ton cas, il est bien là le problème... :/ (Un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon, pour illustrer les difficultés (et la mère du requérant était en France) : « Considérant que M. E... fait valoir que sa présence est indispensable auprès de sa mère en France, qu'il est entré sur le territoire français à l'âge de quinze ans et y réside ainsi depuis plus de six ans, qu'il n'a plus aucune famille en Arménie et justifie de son insertion professionnelle et dispose avec sa mère d'un logement stable ; […] que le requérant n'établit pas ne plus avoir avec sa mère d'attaches personnelles et familiales en Arménie où ils ont vécu jusqu'à leur entrée sur le territoire français ; que dès lors, alors même que M. E... dispose avec sa mère d'un logement et bénéficie d'un contrat de travail pour une durée de travail de 112 heures par mois, la décision contestée n'a pas porté au droit de M. E... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, M. E... n'est pas fondé à soutenir que cette décision méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'est pas davantage fondé à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale […]. ») Il faut essayer de trouver des raisons valables/pertinentes. "N'oubliez pas que les étrangers célibataires ont également une vie privée, qui doit être respectée." :mrgreen: Ton avocat va jouer sur ta durée de présence en France, sur ton insertion dans la société française, etc. J'espère qu'il va mettre le paquet et que cela va fonctionner. Croisons les doigts.
miu ont aimé ça
#1314175
Depuis une semaine, je lis les articles que t'as cités et tout. Concrètement je ne sais pas sur quels articles que mes avocats peuvent baser.

Concernant mon ancien avocat, depuis son coup de fil lundi après-midi, il disparait encore. Toujours pas de nouvelles. Je pense qu'il a juste rien à foutre de moi. Il a eu l'argent de ses honoraires en septembre. Ses arguments en septembre et lundi dernier sont toujours pareils: Mes années ici, l'insertion. Mais ça suffit pas là. Toi et moi, on a tous regardé les articles pour en trouver l'issue, on est toutes les deux d'accord que je rentre pas dans aucun cas. Mes éléments sont nombreux mais insuffisants.

Le seul point que ce mec avocat me retient, c'est qu'il me semble qu'il connaissait qqn à la préfecture. Mais bon, bon bon. On sait rien, on sait pas.


Pour mon avocate, depuis lundi, je l'ai pas recontactée, d'une part j'attends le retour de l'ancien avocat. D'autre part, j'attends les attestations que mes amis m'envoient par mail pour les transférer à l'avocate. Le travail que je fais avec l'avocate ressemble au travail que je fais avec toi là. On cherche les articles, les détails qui peuvent me servir à m'appuyer sur et à en retirer les arguments pour le recours. L'avocate n'est pas une personne magique, elle est comme moi, comme toi, lis les articles et réfléchis quoi. Juste ce que je peux en être sure, c'est qu'avec elle, mon dossier sera monté de manière minutieuse, sera le plus enrichissant possible. Et puis, la décision dépendra bien sûr de l'administration quoi.
#1314192
Vu tous les articles abordés, il y a un risque d'emmêlement de pinceaux. Tu cherches d’autres solutions (au cas où) en parallèle, donc on lit tout et l’on parle de plusieurs articles en même temps.

Mais pour l’heure, lorsque ton (ancien) avocat te dit « vous allez récupérer votre carte de séjour « vie privée et familiale » », c’est de l’article L. 313-11 7° du CESEDA dont il est question. Le recours relatif à la carte de séjour « vie privée et familiale » sera (notamment) basé sur cet article. Ton (ancien) avocat va essayer de prouver que tu remplis les conditions mentionnées dans cet article. C'est notamment pour cela qu'il te dit qu'il va mettre l'accent sur ta durée de présence en France, sur ton insertion dans la société française, etc.

S’il s’agit d’un recours relatif à la carte de séjour « salarié », ce n'est pas le même article, et ainsi de suite.


[« Mes années ici, l'insertion. Mais ça suffit pas là. »]

Sait-on jamais… Simplement, après avoir lu tout cela, je n'en suis pas aussi sûre que ton (ancien) avocat… :/


Si tu te sens vraiment mieux accompagnée par l’avocate que par l’avocat, fais comme tu le sens, Miu. Laisse un peu reposer tout cela et tu verras en fonction du retour de l’ancien avocat.


Courage, courage.
Modifié en dernier par Kylian le 25 mars 2020, 23:59, modifié 1 fois.
#1314194
Coucou ma jolie,

J'attends un coup de fil de mon ancien avocat comme sa promesse il y a 2 jours. Mais c'est que dalle. Le mec m'a complètement zappée. Je l'ai pas appelé pour voir s'il réfléchit et revient vers moi. Mais pas du tout.

Il est complètement à l'ouest.

J'ai pas confiance en lui.

Demain je vais l'appeler pour finir une bonne fois pour toutes.

Et je continue la démarche avec l'avocate.


J'ai regardé aussi le recours contre la direccte. Avec peu de chance, je pourrai contester son refus d'autorisation basé sur 1: Mon manque de diplôme dans le secteur restauration hôtellerie lorsque je travaille quand même plus ou moins dans ce secteur depuis 8 ans, et que l'année avant, j'ai été en cdi pendant 4 mois au même poste dans un hôtel 3*. 2: La tension du marché de travail de la région. Il faut demander à mon hôtel de me fournir la preuve comme quoi mon hôtel a pas pu trouver un candidat mieux que moi pour le poste, avec l'attestation du pôle d'emploi. On sait jamais, en réfléchissant, peut-être mon hôtel pourrait trouver des preuves ainsi que les arguments pour ça.

Voilà voilou.

Dur dur.

Il fait très froid à aix ajd. Il a même neigé un peu ce soir, mais c'est dommage que j'ai fermé la fenêtre et j'ai pas vu la neige.


ça fait mal au coeur de penser que ça pourrait peut-être mon dernier hiver à Aix.


Merci ma jolie pour ton encouragement.


:bisou: :bisou: :bisou:
#1314195
Concernant le recours relatif au refus d’autorisation de travail, oui, dis bien tout cela, n’hésite pas à tout détailler, et avec le concours de ton employeur, j’espère que cela fonctionnera.

Oui, dur dur, comme tu dis… :/

Repose-toi un petit peu.

Je t’embrasse.
miu ont aimé ça
#1314196
[« Il faut se préciser le fait qu'en septembre l'an dernier, je suis allée à la sous préfecture d'aix pour demander le renouvellement de mon titre. La sous préfecture m'a donné le dossier pour le processus de changer le status de la vie privée familiale au status salarié. Mon avocat à ce moment là a écrit donc une lettre requête de "demande de titre 10 ans"

Suite à mon dépôt du dossier à la sous préfecture le 25 septembre 2019, le 14 décembre 2019 j'ai reçu un appel de la part de la sous préfecture en me disant que je n'ai plus de pacs, donc il allait envoyer mon dossier à la direccte pour faire un changement de status et que j'allais à la sous préfecture pour prendre un récépissé valable jusqu'en juin, en attendant l'avis de la direccte.

[…] la sous préfecture m'a refusé par oral la demande de renouvellement du titre au status de la vie privée et familiale, ainsi que la demande de me donner le titre de 10 ans que mon avocat avait formée dans mon dossier.

[…] c'est la sous préfecture qui m'a obligée plus ou moins de faire la demande de changement de statut. »]


Je repense à cela...

Lorsque la préfecture refuse explicitement (via lettre) de délivrer ou renouveler un titre de séjour, elle doit expliquer à l’étranger les raisons du refus (préciser le ou les textes sur lesquels est fondé le refus, procéder à un examen individuel de la situation du demandeur, etc.) (Le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour constitue une mesure de police, qui doit être motivée - article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration.)

Si la décision de la préfecture est implicite, et « le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet » (article R. 311-12 du CESEDA ; le silence de la préfecture donne par exemple naissance, 4 mois après le dépôt de la demande d’un titre de séjour, à une décision implicite de refus), il est possible de demander la communication des motifs de la décision à la préfecture. Cette dernière doit alors les communiquer dans le mois qui suit la demande. Si elle ne le fait pas, la décision en question est entachée d’illégalité (et l’on peut saisir le tribunal administratif pour demander son annulation, notamment). (En effet, l’article L. 232-4 du Code des relations entre le public et l'administration dispose qu’ « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »)

En l’espèce, la sous-préfecture t’a plus ou moins obligée à effectuer une demande de changement de statut (à la suite de la dissolution du PACS) et elle t’a délivré un récépissé relatif à cette demande… Mais je me demande si les refus oraux (relatifs au renouvellement de la carte de séjour « vie privée et familiale » et à la demande de la carte de 10 ans) de la sous-préfecture ne peuvent quand même pas être assimilés à des décisions implicites de rejet… https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURAD ... -17NC01689 (Dans cette affaire, il était également question d'un refus oral...)

Cependant, ce moyen de légalité externe (défaut de motivation) ne pourra, de toute façon, probablement plus être soulevé devant le juge administratif, étant donné que la communication des motifs des refus n’aura, semble-t-il, pas été demandée dans le délai (2 mois) de recours contentieux. (Dépôt du dossier le 25 septembre 2019… Imaginons… 4 mois + 2 mois… Le délai arrive à son terme…) :/ (Mais un arrêt intéressant, relatif aux refus implicites et aux délais de recours…)

Il faut bien faire attention aux délais (au délai du recours contentieux, notamment) … (En parlant de recours contentieux… Contrairement au recours gracieux et au recours hiérarchique, le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement ; tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français. C'est intéressant, ça aussi...)

Là, le recours que tu es en train de former est relatif à quelle décision (quelle date ?) de la sous-préfecture ?


P.-S. :

Selon un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris (contre la position restrictive de la préfecture), une personne en situation régulière peut invoquer l’article L. 313-14 du CESEDA (l'article dont on parlait la dernière fois) :

« Considérant, d'autre part, que les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui précisent les cas dans lesquels les étrangers présents sur le territoire national ont droit à la délivrance d'un titre de séjour, ne font pas obligation au préfet de refuser un titre de séjour à un étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit sauf lorsque les textes l'interdisent expressément ; que, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est ainsi confié, il appartient au préfet d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé et des conditions non remplies, l'opportunité d'une mesure de régularisation ;

Considérant que M. A... a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour ; qu'en rejetant cette demande au seul motif que, M. A... n'étant pas en situation irrégulière à la date de sa demande, les dispositions de l'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui étaient pas applicables, le préfet de police doit être regardé comme ayant renoncé à l'exercice de son pouvoir de régularisation discrétionnaire, qu'il détient même sans texte, entendu comme la faculté d'accorder à titre exceptionnel l'admission au séjour d'un étranger ne satisfaisant pas à l'ensemble des conditions légales auxquelles est subordonnée la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour sollicité ; qu'il suit de là que la décision litigieuse, dont l'auteur a méconnu l'étendue de sa compétence, est entachée d'erreur de droit et encourt pour ce motif l'annulation ;

[…]

Considérant que le présent arrêt, eu égard à ses motifs, n'implique pas nécessairement que le préfet de police délivre un titre de séjour à M. A... mais implique seulement que le préfet de police réexamine la demande de titre de séjour de M.A..., notamment au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]. »

« […] remarquant que l’article L.313-14 du Ceseda cité plus haut parle d’admission au séjour, la préfecture explique qu’il ne peut s’appliquer à des personnes qui sont déjà en règle.

La cour administrative d’appel de Paris ne dément pas, mais rappelle que de toutes façons, le préfet doit justifier son refus d’appliquer son pouvoir discrétionnaire de régularisation : il ne peut pas se contenter de dire “la personne n’entre pas dans les critères de tel ou tel article”. Du coup, une personne qui aurait eu un titre pour un motif qui n’est plus actuel […] peut bénéficier d’un titre de séjour, même si l’article L.313-14 du Ceseda ne lui est pas directement applicable. »

http://web.fdn.fr/~sbizien/quelquesdeci ... de-police/

Mais bon, selon l’article L.313-14 du CESEDA, il faut toujours "résider en France habituellement depuis plus de dix ans", etc. :/ C'était juste une petite décision positive/"audacieuse".
Modifié en dernier par Kylian le 26 mars 2020, 22:25, modifié 1 fois.
miu ont aimé ça
#1314197
Merci ma belle pour tes recherches.

Effectivement lundi dernier, sur le téléphone, mon ancien avocat m'a dit: "Attendez madame, la sous-préfecture ne vous a pas encore donné leur refus de demande de renouvellement du titre ainsi ne vous a pas donné sa réponse concernant la demande du titre 10 ans ou titre pluriannuel".

Je suppose que leur transfert de mon dossier à la Direccte est un refus implicite, comme t'as dit, à ma demande de renouvellement du titre de la vie privée et familiale.


Bon, lundi dernier, ma nouvelle avocate m'a dit de faire un recours auprès de la préfecture bouche du rhône suite au refus de l'autorisation de travail de la Direccte pour empêcher la préfecture de me donner un OQTF.


Pour le délai de recours hiérarchique contre la Direccte, il me faut déposer avant le 15 Mai. Mais avec ce confinement c'est vraiment très difficile de construire un dossier solide en manque des documents que j'aurais dû demander au pôle d'emploi, à mes anciens patrons...Je ne sais pas si cet aspect inédit du confinement est pris en compte pour prolonger le délai?


Ensuite, c'est intéressant l'affaire que t'as trouvé concernant le cas où l'intéressé ne remplit aucun cas mais son dossier est bon: "5. Considérant que M. A...a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour ; qu'en rejetant cette demande au seul motif que, M. A...n'étant pas en situation irrégulière à la date de sa demande, les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui étaient pas applicables, le préfet de police doit être regardé comme ayant renoncé à l'exercice de son pouvoir de régularisation discrétionnaire, qu'il détient même sans texte, entendu comme la faculté d'accorder à titre exceptionnel l'admission au séjour d'un étranger ne satisfaisant pas à l'ensemble des conditions légales auxquelles est subordonnée la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour sollicité ; qu'il suit de là que la décision litigieuse, dont l'auteur a méconnu l'étendue de sa compétence, est entachée d'erreur de droit et encourt pour ce motif l'annulation" (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0030960918)

Donc le préfet a le devoir d'étudier cas par cas et peut accorder le titre pour les cas non applicables au vue de la situation de l'intéressé.
#1314199
[« Effectivement lundi dernier, sur le téléphone, mon ancien avocat m'a dit: "Attendez madame, la sous-préfecture ne vous a pas encore donné leur refus de demande de renouvellement du titre ainsi ne vous a pas donné sa réponse concernant la demande du titre 10 ans ou titre pluriannuel". »]

À propos du « titre 10 ans », tu disais « titre 10 ans "vie privée et familiale" » (""demande de titre 10 ans de la vie privée familiale"") … Mais cela ne semble pas être la dénomination exacte… Lorsque l’on cherche cela sur le Net, l’on tombe sur la carte de résident de 10 ans (qui peut notamment être remise en raison des « attaches familiales » en France).

Pour ce qui est des cartes portant la mention « vie privée et familiale », il y a la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » (article L. 313-11 du CESEDA ; 7° celle que tu avais obtenue grâce au PACS conclu avec D.) et la carte de séjour pluriannuelle. « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : 2° Aux étrangers mentionnés aux 4°, 6° et 7° de l'article L. 313-11. Dans ce cas, sa durée est de deux ans ; […] » (article L. 313-18 du CESEDA). Et pour obtenir la carte de séjour pluriannuelle, il faut notamment toujours remplir les conditions initiales (celles relatives à la carte de séjour temporaire).

La carte pluriannuelle « est en quelque sorte un intermédiaire entre la carte de séjour temporaire d'un an et la carte de résident de dix ans. »


[« Je suppose que leur transfert de mon dossier à la Direccte est un refus implicite, comme t'as dit, à ma demande de renouvellement du titre de la vie privée et familiale. »]

Je n’en suis pas 100 % sûre, mais je me pose effectivement la question…


[« Pour le délai de recours hiérarchique contre la Direccte, il me faut déposer avant le 15 Mai. Mais avec ce confinement c'est vraiment très difficile de construire un dossier solide en manque des documents que j'aurais dû demander au pôle d'emploi, à mes anciens patrons...Je ne sais pas si cet aspect inédit du confinement est pris en compte pour prolonger le délai? »]

Je n’ai pas encore lu/vu d’informations à ce sujet précis.


Ce que j’ai entrevu à ce sujet…

Coronavirus et droit des étrangers : que va-t-il se passer ?

http://www.marne.gouv.fr/Actualites/Inf ... refectures

http://www.essonne.gouv.fr/Actualites/C ... en-Essonne

http://paca.direccte.gouv.fr/CORONAVIRU ... A-DIRECCTE


L’accueil physique semble suspendu… Mais l’on peut toujours contacter les services en question via téléphone, mail et courrier (je suppose).

Le recours prend la forme d’un écrit, alors il est peut-être possible de l’effectuer. Mais tu peux toujours essayer de les appeler (pour leur poser la question) et/ou poser la question à ton avocate.


[« Ensuite, c'est intéressant l'affaire que t'as trouvé concernant le cas où l'intéressé ne remplit aucun cas mais son dossier est bon: "5. Considérant que M. A...a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour ; qu'en rejetant cette demande au seul motif que, M. A...n'étant pas en situation irrégulière à la date de sa demande, les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui étaient pas applicables, le préfet de police doit être regardé comme ayant renoncé à l'exercice de son pouvoir de régularisation discrétionnaire, qu'il détient même sans texte, entendu comme la faculté d'accorder à titre exceptionnel l'admission au séjour d'un étranger ne satisfaisant pas à l'ensemble des conditions légales auxquelles est subordonnée la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour sollicité ; qu'il suit de là que la décision litigieuse, dont l'auteur a méconnu l'étendue de sa compétence, est entachée d'erreur de droit et encourt pour ce motif l'annulation" (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0030960918)

Donc le préfet a le devoir d'étudier cas par cas et peut accorder le titre pour les cas non applicables au vue de la situation de l'intéressé. »]


En l’espèce, le préfet avait rejeté la demande au seul motif que M. A… n’était pas en situation irrégulière (car l'article en question concerne l'admission exceptionnelle au séjour) ; il n'avait pas examiné la demande au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du CESEDA. La CAA a dit que le préfet avait « renoncé à l'exercice de son pouvoir de régularisation discrétionnaire ». Mais comme précisé, « le présent arrêt, eu égard à ses motifs, n'implique pas nécessairement que le préfet de police délivre un titre de séjour à M. A... mais implique seulement que le préfet de police réexamine la demande de titre de séjour de M. A..., notamment au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]. »

Reste que ce n’est qu’une décision parmi d’autres… Cet arrêt est positif, mais ils ne le sont pas tous. Ne nous enflammons pas. :mrgreen: (Et si l'on ne remplit vraiment aucune condition, l'on peut toujours essayer, mais je ne pense pas que l'on obtiendra le titre.)


Je t'embrasse.
miu ont aimé ça
#1314203
À propos du « titre 10 ans », tu disais « titre 10 ans "vie privée et familiale" » (""demande de titre 10 ans de la vie privée familiale"") … Mais cela ne semble pas être la dénomination exacte… Lorsque l’on cherche cela sur le Net, l’on tombe sur la carte de résident de 10 ans (qui peut notamment être remise en raison des « attaches familiales » en France).

Pour ce qui est des cartes portant la mention « vie privée et familiale », il y a la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » (article L. 313-11 du CESEDA ; 7° celle que tu avais obtenue grâce au PACS conclu avec D.) et la carte de séjour pluriannuelle. « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : 2° Aux étrangers mentionnés aux 4°, 6° et 7° de l'article L. 313-11. Dans ce cas, sa durée est de deux ans ; […] » (article L. 313-18 du CESEDA). Et pour obtenir la carte de séjour pluriannuelle, il faut notamment toujours remplir les conditions initiales (celles relatives à la carte de séjour temporaire).

La carte pluriannuelle « est en quelque sorte un intermédiaire entre la carte de séjour temporaire d'un an et la carte de résident de dix ans. »


J'ai fait le changement du titre d'étudiant au titre de la ville familiale en novembre 2016 et j'ai eu le titre vie privée d'un an (novembre 2016 - 2017), puis j'ai eu le titre vie privée de 2 ans (novembre 2017 - 2019), cette carte est considérée comme carte pluriannuelle je pense.

Ensuite, si le pacs avec D. n'était pas interrompu, j'aurais normalement le titre vie privée de 4 ans, puis le titre de 10 ans, équivalent une carte résident.

Donc, mon ancien avocat en septembre 2019 a fait la demande d'une carte de 10 ans, ou au moins une carte pluriannuelle (=4ans), je pense.



[« Je suppose que leur transfert de mon dossier à la Direccte est un refus implicite, comme t'as dit, à ma demande de renouvellement du titre de la vie privée et familiale. »]

Je n’en suis pas 100 % sûre, mais je me pose effectivement la question…


Je réfléchis sur ta question, sur quel recours mon avocate et moi sont en train de préparer au fait?

Et c'est vrai que c'est un peu con, ou c'est bien anticipé? Car évidemment avec le refus de la direccte, la sous préfecture va forcément m'envoyer le refus de renouvellement du titre, accompagnant un OQTF.

Mais tant que je ne reçois pas encore ce refus explicite, écrit en exposant les motifs, ce n'est pas la peine de faire le recours auprès de la préfecture Bouche du rhône non?

Car, ce qu'on est en train de préparer avec mon avocate, c'est un dossier envoyé à la préfecture Bouche du Rhône exposant toute ma présence de 10 ans en France et le lien familial ici (avec l'attestation de promesse de pacs de mon ami :mrgreen: ). Ce dossier a pour but d'empêcher l'OQTF en avance et de demander à la préfecture de réexaminer mon dossier.


Mais, il y en a pas encore le refus décisif de la sous préfecture là, ainsi pas encore l'OQTF là?


Donc, une question posée, est ce que cette anticipation est logique ou c'est un manque de respect de la procédure? :|


Reste que ce n’est qu’une décision parmi d’autres… Cet arrêt est positif, mais ils ne le sont pas tous. Ne nous enflammons pas. :mrgreen: (Et si l'on ne remplit vraiment aucune condition, l'on peut toujours essayer, mais je ne pense pas que l'on obtiendra le titre.)


Oui, c'est une décision parmi d'autres, comme une petite chance parmi les grosses galères :roll:

Bisous ma belle.
#1314217
[« Ensuite, si le pacs avec D. n'était pas interrompu, j'aurais normalement le titre vie privée de 4 ans, puis le titre de 10 ans, équivalent une carte résident. »]

D’après ce que j’ai compris, il ne me semble pas, non. « La carte de séjour pluriannuelle renouvelée a une durée identique à la première carte de séjour pluriannuelle. » Tu aurais probablement eu une autre carte pluriannuelle d’une durée de 2 ans, car « la carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : 2° Aux étrangers mentionnés aux 4°, 6° et de l'article L. 313-11. Dans ce cas, sa durée est de deux ans ». Quant à la carte de résident de 10 ans, comme on en avait parlé, les conditions ne semblent pas réunies (mais il y a toujours le pouvoir d’appréciation de la préfecture).

(À propos de la durée - indicative - de vie commune d’1 an, elle est mentionnée dans une circulaire ; le préfet a une faculté d’appréciation. Certaines préfectures exigent une plus longue durée de vie commune, apparemment ; il faut se renseigner auprès de la préfecture en question.)


[« Je réfléchis sur ta question, sur quel recours mon avocate et moi sont en train de préparer au fait? »]

Oui, pour y voir un peu plus clair, il serait intéressant que tu leur demandes (quel(s) article(s) ils comptent utiliser, etc.).


[« Bon, lundi dernier, ma nouvelle avocate m'a dit de faire un recours auprès de la préfecture bouche du rhône suite au refus de l'autorisation de travail de la Direccte pour empêcher la préfecture de me donner un OQTF.

[…]

Car, ce qu'on est en train de préparer avec mon avocate, c'est un dossier envoyé à la préfecture Bouche du Rhône exposant toute ma présence de 10 ans en France et le lien familial ici (avec l'attestation de promesse de pacs de mon ami :mrgreen: ). Ce dossier a pour but d'empêcher l'OQTF en avance et de demander à la préfecture de réexaminer mon dossier. »]


Serait-ce une demande de carte de séjour non liée à une décision précise de la sous-préfecture ? (Pour gagner du temps, par exemple…) C’est cela que je ne comprends pas trop (contre quelle décision de la sous-préfecture le recours est-il formé ?) … Car lorsque l’on parle de recours (gracieux, hiérarchique, contentieux), un recours est formé contre une décision précise (un refus de carte de séjour, par exemple) … Un recours formé auprès de la sous-préfecture est relatif à une décision de la sous-préfecture… (Si ladite décision est relative à la carte de séjour "vie privée et familiale", par exemple, l'on va essentiellement se concentrer sur cette carte, l'on ne va pas parler de toutes les cartes possibles et inimaginables - et donc de tous les articles du CESEDA en la matière...)

Là, lorsque je lis que ton avocate souhaite mettre l’accent sur ta durée de présence en France, sur ton insertion dans la société française, sur une « attestation de promesse de PACS », etc., j’ai l’impression que la demande se base encore sur l’article L. 313-11 7° du CESEDA, que ton avocate souhaite essayer de prouver que tu remplis les conditions mentionnées dans cet article.

Serait-ce un recours relatif à (l’ancien) refus oral de renouvellement de la carte de séjour « vie privée et familiale » ? Mais vu que cette demande remonte au mois de septembre 2019, les recours administratifs sont certes possibles (il me semble : "le recours gracieux ou hiérarchique en matière de refus de titre de séjour peut être formé sans condition de délai. Mais en pratique il convient de former le recours dans le délai de deux mois suivant la notification du refus de titre de séjour."), mais ils ne seront, semble-t-il, plus formés dans le délai de recours contentieux (de 2 mois) … (Je dis cela par rapport aux décisions implicites de rejet, au "4 mois + 2 mois" ... Mais il y a des arrêts intéressants en la matière… https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0031252870)

En fait, ce que je ne comprends pas trop, c’est que tes avocats sont toujours focalisés sur la carte de séjour « vie privée et familiale » alors que la dernière demande en date concerne la carte de séjour « salarié » …

Ou alors on serait dans ce cas-ci :

« Dans la plupart des départements, c’est la DIRECCTE qui est responsable de l’examen [des] demandes d’autorisation de travail […].

Cependant, quand il s’agit d’une demande d’autorisation de travail faite pour un étranger résidant en France, le pouvoir de délivrer les autorisations de travail n’appartient pas à la DIRECCTE mais au préfet (articles R. 5221-15 - « Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence. » - et 17 - « La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. » - du Code du travail). Le préfet délègue très souvent le pouvoir d’instruction des dossiers et la décision à la DIRECCTE, mais il reste obligé de se prononcer sur la demande, quel que soit l’avis rendu. »

Le préfet aurait certes délégué le pouvoir d’instruction des dossiers et la décision à la DIRECCTE, mais il se serait bel et bien prononcé sur la demande, et ce serait donc cette position du préfet qui serait contestée.

Concernant l’OQTF, le refus d’autorisation de travail est, en pratique, apparemment souvent suivi d’un refus de titre de séjour et d’une OQTF… Mais un refus de titre de séjour peut être assorti ou non d’une OQTF (il n’y a donc pas toujours toujours OQTF, en principe, si je comprends bien) ; les délais sont différents en cas d'OQTF.

Nul besoin d’attendre l’OQTF pour agir… Simplement, je me perds un peu dans toutes les demandes, personnellement ; ce n'est pas clair… Donc il serait intéressant que tu demandes des éclaircissements à ton avocate (quel(s) article(s) ? Contre quelle décision de la sous-préfecture ? Ou est-ce une nouvelle demande « indépendante » ?) Moi, je n’ai pas ton dossier, donc je ne peux pas vraiment te répondre en toute connaissance de cause et avec certitude ; j’essaye juste de chercher avec toi et je ne peux me baser que sur ce que tu dis et sur ce que je lis. Si tu es également perdue, demande des éclaircissements à ton avocate (pour y voir plus clair). Je n'ai pas envie de te perdre davantage. Or, c'est ce qui risque de se passer si l'on continue de creuser alors qu'il y a des zones d'ombre. Si l'on ne sait pas de quoi il est exactement question, l'on risque encore plus de se tromper...

Pour ce qui est des décisions implicites de rejet, elles sont parfois suivies d’une décision explicite de rejet. Cependant, cela n’empêche pas que le silence de la préfecture donne par exemple naissance, 4 mois après le dépôt de la demande d’un titre de séjour, à une décision implicite de rejet (et tout ce qui s’ensuit – ce dont je t’ai parlé plus haut ; si l'on remplit les conditions en la matière, l'on peut demander l'annulation d'une décision implicite de rejet).


Je t’embrasse.
Modifié en dernier par Kylian le 27 mars 2020, 01:18, modifié 1 fois.
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#1314218
Coucou ma belle,

Je suis comme toi, perdue dans les démarches et les recours.

Mon avocat ne me répond pas suite à mon mail ainsi que mon coup de fil ajd. Un rien-à-foutre quoi.

Il me faut demander à mon avocate de m'éclairer sur le recours ainsi le délai.

Je sais pas si on peut considérer le silence de la sous préfecture comme un refus implicite, pour faire le recours contre ça.

J'ai plutôt la tendance à penser que ce que l'avocate tente de faire c'est une demande indépendante.

Bon bon, je suis perdue parmi tous les éléments 😅 je dois relire le code de l'entrée et séjour.

La dodo.

Merci ma jolie.

Gros bisous fabuleux. Je parlerai avec l'avocate et te tiendrai au courant.

:D
#1314219
« Simplement, je me perds un peu dans toutes les demandes, personnellement ; ce n'est pas clair… »

Je viens d’ailleurs de lire ceci : « À cet effet, il est primordial de solliciter une demande de titre de séjour sur un fondement unique.

Multiplier les fondements n’augmente pas les chances de se voir délivrer un titre de séjour. Bien au contraire, ces demandes multiples affaiblissent le dossier et le discréditent aux yeux de l’administration. »


Mais je viens également de lire ceci : « Mais si l’étranger ne fait qu’une demande car il est mal orienté par les services de la préfecture, celle-ci ne sera tenue de répondre que sur ce fondement. […] Afin d’éviter un refus qui sera le début d’une situation d’irrégularité longue, il faut se renseigner correctement. […] Les sites d’information du gouvernement ne sont pas suffisants, ils évacuent de nombreuses situations de fait […]. » https://gillioen-avocat.com/titre-de-se ... s-demandes

C’est la mierda…


[« Il me faut demander à mon avocate de m'éclairer sur le recours ainsi le délai. »]

Oui, cela te permettra d’y voir plus clair. (Parle-lui des "décisions implicites de rejet", histoire de savoir ce qu'elle en pense...)


[« Je sais pas si on peut considérer le silence de la sous préfecture comme un refus implicite, pour faire le recours contre ça. »]

Je n’en suis pas sûre non plus (que ton cas rentre bien dans ce cas de figure) … De toute façon, comme je te le disais : « Cependant, ce moyen de légalité externe (défaut de motivation) ne pourra probablement plus être soulevé devant le juge administratif, étant donné que la communication des motifs des refus n’aura, semble-t-il, pas été demandée dans le délai (2 mois) de recours contentieux. (Dépôt du dossier le 25 septembre 2019… Imaginons… 4 mois + 2 mois… Le délai arrive à son terme… Nous sommes le 26 mars 2020… Or, la communication des motifs des refus oraux n’a toujours pas été demandée…) :/ (Mais un arrêt intéressant, relatif aux refus implicites et aux délais de recours… « Le préfet a aussi tenté d’expliquer que le recours était tardif, puisque sa décision était virtuellement prise 4 mois après le dépôt de dossier et que la personne a demandé communication des motifs 5 mois après cette date, puis introduit le recours au tribunal 6 mois après la date de la décision virtuelle. Cet argument est d’une mauvaise foi incroyable aux yeux d’un juriste : le préfet ne pouvait ignorer (comme le rappellent les juges, au considérant 3 du jugement) que la décision n’ayant jamais été notifiée, elle n’est pas devenue définitive et les délais de recours n’ont pas commencé à courir. » Reste que l’affaire n’était pas exactement exactement la même…)


[« J'ai plutôt la tendance à penser que ce que l'avocate tente de faire c'est une demande indépendante. »]

C’est ce que je me demande de plus en plus…


[« Bon bon, je suis perdue parmi tous les éléments 😅 je dois relire le code de l'entrée et séjour. »]

Franchement, non… Il vaut probablement mieux attendre les éclaircissements de ton avocate (savoir ce qu'elle compte faire exactement ; elle a peut-être une stratégie personnelle en tête) …


Repose-toi bien. Je t’embrasse.


P.-S. :

Comme on l’a vu, les conditions relatives à « l’admission exceptionnelle au séjour » (article L. 313-14 du CESEDA) sont un peu floues et l’issue d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour est apparemment plus ou moins incertaine… (Et c'est apparemment compliqué/risqué.)

Mais si l’on ne se fie (ce qui n’est sans doute pas suffisant) qu’à la circulaire « Manuel Valls » du 28 novembre 2012, « l’admission au séjour au titre du travail » était quand même plutôt intéressante en ce qui concerne ton cas, je trouve…

Aux termes de l’article L. 313-14 du CESEDA, l’étranger doit justifier « résider en France habituellement depuis plus de dix ans ». Mais selon la circulaire « Valls », dans le cadre de « l’admission au séjour au titre du travail », une durée de séjour au moins égale à 5 ans semble suffisante au regard des autres critères. (Il y a toujours le pouvoir d’appréciation de la préfecture, de toute façon…)

Aussi, cet article concerne en principe les étrangers en situation irrégulière… Mais l’on a parlé d’un arrêt intéressant (relatif à un étranger en situation régulière), hier… Peut-être pas suffisant, mais intéressant. (Imaginons qu’un étranger en situation régulière fasse valoir cet article et que le préfet rejette sa demande au seul motif qu’il est en situation régulière… L’étranger en question pourrait peut-être demander l’annulation du refus en reprenant les arguments de la CAA de Paris…)


- Tu ne constitues pas une menace pour l’ordre public.

- Tu ne te trouves pas en situation de polygamie.

- Tu maîtrises la langue française.

- Tu es bien insérée dans la société française.

- « D'une ancienneté de séjour significative, qui ne pourra qu'exceptionnellement être inférieure à cinq années de présence effective en France. Néanmoins, vous pourrez prendre en compte une ancienneté de séjour de trois ans en France dès lors que l’intéressé pourra attester d’une activité professionnelle de vingt-quatre mois dont huit, consécutifs ou non, dans les douze derniers mois. » : Toi, tu résides en France depuis presque 10 ans.

- « D'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche, et de l'engagement de versement de la taxe versée au profit de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration » : Tu avais bien un contrat de travail. (Pour l’heure, tu l’as toujours, mais tu viens de recevoir un refus d’autorisation de travail…)

- « D'une ancienneté de travail de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années » : Cela aussi, c’était bon, il me semble…

- « Vous privilégierez les situations où l’étranger bénéficie d’un CDI » : C’était bon.

- « Pour l’application de la procédure d’admission exceptionnelle au séjour prévue par la présente circulaire, la situation de l’emploi ne sera pas opposée aux demandeurs qui remplissent l’ensemble de ces critères. »

- « Le critère d’adéquation entre, d’une part, la qualification et l’expérience professionnelle de l’intéressé et, d’autre part, les caractéristiques de l’emploi qu’il souhaiterait occuper, doit être apprécié avec soin, à la lumière des emplois précédemment occupés (CAA Versailles, 29 décembre 2011, n°11VE00252, M. S.). Pour les emplois exigeant une faible qualification, ce critère doit être apprécié avec souplesse. » : Tu aurais pu faire valoir tes 8 ans d’expérience professionnelle dans le secteur de la restauration.

- « L’étranger peut, le cas échéant, se prévaloir de plusieurs contrats de travail pour justifier d’une rémunération au moins égale au SMIC mensuel. »

- Cas particulier : « Dans le cas où un étranger atteste d’une durée de présence particulièrement significative, de l’ordre de sept ans par exemple, et du versement effectif de salaires attestant une activité professionnelle égale ou supérieure à douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années, mais ne présente ni contrat de travail, ni promesse d’embauche, il vous est possible de lui délivrer un récépissé de carte de séjour temporaire « salarié » en vue de lui permettre de rechercher un emploi et l’autorisant à travailler. Ce récépissé ne sera renouvelable qu’une fois. »


Il serait peut-être intéressant de garder cet article en tête (au cas où, pour l’avenir) …
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