- 26 mars 2020, 13:22
#1314203
À propos du « titre 10 ans », tu disais « titre 10 ans "vie privée et familiale" » (""demande de titre 10 ans de la vie privée familiale"") … Mais cela ne semble pas être la dénomination exacte… Lorsque l’on cherche cela sur le Net, l’on tombe sur la carte de résident de 10 ans (qui peut notamment être remise en raison des « attaches familiales » en France).
Pour ce qui est des cartes portant la mention « vie privée et familiale », il y a la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » (article L. 313-11 du CESEDA ; 7° celle que tu avais obtenue grâce au PACS conclu avec D.) et la carte de séjour pluriannuelle. « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : 2° Aux étrangers mentionnés aux 4°, 6° et 7° de l'article L. 313-11. Dans ce cas, sa durée est de deux ans ; […] » (article L. 313-18 du CESEDA). Et pour obtenir la carte de séjour pluriannuelle, il faut notamment toujours remplir les conditions initiales (celles relatives à la carte de séjour temporaire).
La carte pluriannuelle « est en quelque sorte un intermédiaire entre la carte de séjour temporaire d'un an et la carte de résident de dix ans. »
J'ai fait le changement du titre d'étudiant au titre de la ville familiale en novembre 2016 et j'ai eu le titre vie privée d'un an (novembre 2016 - 2017), puis j'ai eu le titre vie privée de 2 ans (novembre 2017 - 2019), cette carte est considérée comme carte pluriannuelle je pense.
Ensuite, si le pacs avec D. n'était pas interrompu, j'aurais normalement le titre vie privée de 4 ans, puis le titre de 10 ans, équivalent une carte résident.
Donc, mon ancien avocat en septembre 2019 a fait la demande d'une carte de 10 ans, ou au moins une carte pluriannuelle (=4ans), je pense.
[« Je suppose que leur transfert de mon dossier à la Direccte est un refus implicite, comme t'as dit, à ma demande de renouvellement du titre de la vie privée et familiale. »]
Je n’en suis pas 100 % sûre, mais je me pose effectivement la question…
Je réfléchis sur ta question, sur quel recours mon avocate et moi sont en train de préparer au fait?
Et c'est vrai que c'est un peu con, ou c'est bien anticipé? Car évidemment avec le refus de la direccte, la sous préfecture va forcément m'envoyer le refus de renouvellement du titre, accompagnant un OQTF.
Mais tant que je ne reçois pas encore ce refus explicite, écrit en exposant les motifs, ce n'est pas la peine de faire le recours auprès de la préfecture Bouche du rhône non?
Car, ce qu'on est en train de préparer avec mon avocate, c'est un dossier envoyé à la préfecture Bouche du Rhône exposant toute ma présence de 10 ans en France et le lien familial ici (avec l'attestation de promesse de pacs de mon ami ). Ce dossier a pour but d'empêcher l'OQTF en avance et de demander à la préfecture de réexaminer mon dossier.
Mais, il y en a pas encore le refus décisif de la sous préfecture là, ainsi pas encore l'OQTF là?
Donc, une question posée, est ce que cette anticipation est logique ou c'est un manque de respect de la procédure?
Reste que ce n’est qu’une décision parmi d’autres… Cet arrêt est positif, mais ils ne le sont pas tous. Ne nous enflammons pas. (Et si l'on ne remplit vraiment aucune condition, l'on peut toujours essayer, mais je ne pense pas que l'on obtiendra le titre.)
Oui, c'est une décision parmi d'autres, comme une petite chance parmi les grosses galères
Bisous ma belle.
Pour ce qui est des cartes portant la mention « vie privée et familiale », il y a la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » (article L. 313-11 du CESEDA ; 7° celle que tu avais obtenue grâce au PACS conclu avec D.) et la carte de séjour pluriannuelle. « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : 2° Aux étrangers mentionnés aux 4°, 6° et 7° de l'article L. 313-11. Dans ce cas, sa durée est de deux ans ; […] » (article L. 313-18 du CESEDA). Et pour obtenir la carte de séjour pluriannuelle, il faut notamment toujours remplir les conditions initiales (celles relatives à la carte de séjour temporaire).
La carte pluriannuelle « est en quelque sorte un intermédiaire entre la carte de séjour temporaire d'un an et la carte de résident de dix ans. »
J'ai fait le changement du titre d'étudiant au titre de la ville familiale en novembre 2016 et j'ai eu le titre vie privée d'un an (novembre 2016 - 2017), puis j'ai eu le titre vie privée de 2 ans (novembre 2017 - 2019), cette carte est considérée comme carte pluriannuelle je pense.
Ensuite, si le pacs avec D. n'était pas interrompu, j'aurais normalement le titre vie privée de 4 ans, puis le titre de 10 ans, équivalent une carte résident.
Donc, mon ancien avocat en septembre 2019 a fait la demande d'une carte de 10 ans, ou au moins une carte pluriannuelle (=4ans), je pense.
[« Je suppose que leur transfert de mon dossier à la Direccte est un refus implicite, comme t'as dit, à ma demande de renouvellement du titre de la vie privée et familiale. »]
Je n’en suis pas 100 % sûre, mais je me pose effectivement la question…
Je réfléchis sur ta question, sur quel recours mon avocate et moi sont en train de préparer au fait?
Et c'est vrai que c'est un peu con, ou c'est bien anticipé? Car évidemment avec le refus de la direccte, la sous préfecture va forcément m'envoyer le refus de renouvellement du titre, accompagnant un OQTF.
Mais tant que je ne reçois pas encore ce refus explicite, écrit en exposant les motifs, ce n'est pas la peine de faire le recours auprès de la préfecture Bouche du rhône non?
Car, ce qu'on est en train de préparer avec mon avocate, c'est un dossier envoyé à la préfecture Bouche du Rhône exposant toute ma présence de 10 ans en France et le lien familial ici (avec l'attestation de promesse de pacs de mon ami ). Ce dossier a pour but d'empêcher l'OQTF en avance et de demander à la préfecture de réexaminer mon dossier.
Mais, il y en a pas encore le refus décisif de la sous préfecture là, ainsi pas encore l'OQTF là?
Donc, une question posée, est ce que cette anticipation est logique ou c'est un manque de respect de la procédure?
Reste que ce n’est qu’une décision parmi d’autres… Cet arrêt est positif, mais ils ne le sont pas tous. Ne nous enflammons pas. (Et si l'on ne remplit vraiment aucune condition, l'on peut toujours essayer, mais je ne pense pas que l'on obtiendra le titre.)
Oui, c'est une décision parmi d'autres, comme une petite chance parmi les grosses galères
Bisous ma belle.