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#1314232
Oui, j'avais pensé au circulaire Valls dans les posts au-dessus, et la seule critère n'est pas applicable c'est que ce circulaire est destiné aux gens en situation irrégulière. Mais comme au-dessus aussi t'as cité un arrêt intéressant du cours administratif sur le fait que les gens en situation réguliers peuvent aussi en bénéficier. ça dépende de la souplesse, de l'intelligence et la tolérance de chaque préfet, chaque préfecture.


En conclusion:

Je peux m'appuyer sur L313-11-7° pour demander le titre de la vie privée familiale en sachant que mon désavantage dans cet article, c'est pas de lien familial en France et toutes les attaches familiales sont au Viet Nam. Mais dans le nouveau dossier, je vais introduire l'attestation de mon ami pour la promesse de pacs et du projet de mariage pour rattraper l'attache familiale en France. Et de cette promesse de pacs/mariage, on pourrait enchaîner l’article 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés au droit au respect de la vie privée.


Je peux aussi demander l'admission exceptionnelle du séjour à l'appui de L313-14 sur les preuves d'habiter en France depuis plus ou moins 10 ans, y compris les années d'étudiant (et ça dépend de la souplesse de la préfecture)

Je peux aussi utiliser le circulaire Valls 2012 pour demander l'admission au séjour au titre travail en espérant que la préfecture sera souple dans son application vis à vis de la situation régulière ou irrégulière.

Mais comme un avocat a écrit: Vaut mieux choisir un seul fondement le plus solide à déposer...
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#1314266
Merci ma belle pour les liens. C'est trop gentil. Tu mets tj bcp de temps et d'énergie pour m'aider :bisou:

Je viens de lire le document de la CIMADE qui a précisé que tous les titre à l'échéance entre 13 mars et 25 Mai sont prolongés de 3 mois. Tandis qu'avant on avait dit que tous les titres arrivent à l'échéance à partir de 13 mars sont prolongés...

Mon récépissé sera périmé le 12 Juin, donc il sera pas prolongé de 3 mois quoi...J'avais espéré qu'avec ce prolongement, je pourrais faire la démarche de pacs ou mariage, mais là, c'est quasiment 0 chance.

De plus, d'ici à 12 juin, je pense que je recevrai bientôt le refus du titre accompagnant OQTF.


Hier j'ai envoyé plusieurs mails à mon avocate ainsi que sa moitié d'honoraires. Elle m'a tj pas répondu. J'espère qu'elle a pas choppé de virus. Et j'espère qu'elle me laisserait pas tomber comme ce que mon ancien avocat m'a fait.

Que galères en galères.


Je suis très stressée. Les articles de loi changent tout le temps, le délai, les dates...Je suis complètement perdue.
#1314267
Dans le document de CIMADE, ils ont parlé du refus implicite de la préfecture pour le titre séjour après 4 mois de dépôt du dossier.

Mon dossier: 25 septembre + 4 mois= 25 janvier est compté comme la date du refus implicite.

25 janvier + 2 mois= 25 mars, date limite pour le recours hiérarchique. Mais ça tombe dans la période de l'urgence sanitaire. Donc je suppose que le délai du recours hiérarchique est quand même prolongé et continuera à parcourir dès que l'urgence sanitaire sera finie, c'est à dire 25 mars - 12 mars=13 jours? Autrement dit dès que l'urgence sanitaire sera cessée, j'aurai 13 jours pour faire le recours du renouvellement du titre?

:x Je suis vraiment perdue entre toutes les démarches, le choix du fondement du dossier, les délais recours...

:-Blue :-Blue :-Blue Et les avocats ont complètement disparu
#1314277
En l’espèce : [« le 14 décembre 2019 j'ai reçu un appel de la part de la sous préfecture en me disant que je n'ai plus de pacs, donc il allait envoyer mon dossier à la direccte pour faire un changement de status et que j'allais à la sous préfecture pour prendre un récépissé valable jusqu'en juin, en attendant l'avis de la direccte. »] Prenons le mois de décembre 2019, car je n’ai pas connaissance du jour exact de dépôt de la demande de la carte de séjour portant la mention « salarié ». À compter du 12 mars, le délai restant à courir, soit environ 1 mois (si je comprends bien), a, semble-t-il, été suspendu. Il recommencera à s'écouler 1 mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire (= 1 mois après le 24 mai 2020, en principe et en l’état actuel des choses = le 24 juin 2020). Le délai d’instruction de la demande arriverait donc à son terme aux alentours du 20 juillet 2020 (en gros, durant cette semaine-là). (En principe et en l’état actuel des choses.) À vérifier/confirmer.

Au fait, le problème est plus compliqué que ça (encore :? ). C'est qu'en septembre, que que la sous préfecture m'a dit de faire le changement du statut, du coup, ils m'ont donné le dossier de demande le titre salarié. J'ai rempli ce formulaire avec tout un dossier que mon employeur hôtel a préparé pour moi pour la demande de l'autorisation de travail, et mon ancien avocat a glissé dans ce gros dossier sa requête de demande mon titre séjour 10 ans ou au moins pluriannuel au status de la vie privée.


Donc, la demande de changement du statut doit normalement comptée aussi dès la date du dépôt du dossier le 25 septembre. Et faut noter que cette fois là, pour le renouvellement de mon titre séjour, il y a plusieurs demandes ont été saisies en même temps (= renouvellement du titre vie privée, demande de la carte résident, demande du changement statut...) Je ne sais pas comment les juges vont juger mon dossier avec tous ces bazars :(


Concernant la démarche du pacs dont il faut avoir la preuve d'un an de la vie commune comme ce que t'as évoqué dans un post au-dessus. Au fait, la semaine dernière, mon avocate m'a dit que cette démarche du pacs/ou du mariage est juste un élément rajouté dans le dossier appuyé sur L313 -11-7° pour rajouter un peu du poids sur la balance entre les attaches familiales en France et au Viet Nam, sans que la démarche pacs/mariage soit abouti.


T'as évoqué toutes les difficultés en ce moment. C'est tout à fait ça. Et les avocats se posent bien sûr des questions eux aussi.

J'attends demain pour reprendre le contact avec mon avocate.


Bonne journée ma jolie. Je te remercie encore pour toutes tes recherches concernant mon dossier. Tout cela m'aide à creuser mon dossier et me donner les connaissances à la loi que j'aurai dû être censée de connaitre au fait. :bisou: :bisou: :bisou:

Gros bisous fabuleux.
#1314287
hello Miu !

je veux passer tous les jours depuis que j'ai lu cette mauvaise nouvelle.

Mais depuis le 16 mars précisément, j'ai été prise dans un tsunami professionnel , vu que je suis sur des missions prioritaires( paiement d'aides et de dépenses publiques entre autres) .

Je comprends ton angoisse, en cette période tellement anxiogène, déjà.
Et je suis tellement désolée de ne pas pouvoir te voir à la mi avril (la SNCF a évidemment annulé on train,et le mariage de mon amie l'est également)

Je suis très en colère contre l'administration française, qui dans toute son hypocrisie délivre ce genre de refus tout en sachant sachant pertinemment que certains secteurs professionnels en France s’écrouleraient sans les étrangers (bâtiment notamment , et restauration aussi, mais également soins à la personne ) . Et qui préfère par la même occasion détourner pudiquement les yeux de leurs conditions de travail.
C'est ce genre d'attitude qui dissuade d'emblée les universitaires et les chercheurs notamment de s’installer en France tant les complications administratives sont insupportables ( au bénéfice des États Unis par exemple, qui fait preuve d'un plus grand pragmatisme en la matière ). Mais non en France on a toujours tendance à considérer qu'attribuer le droit de séjour c'est faire la charité plutôt qu’admettre qu'on a besoin économiquement des étrangers.
BREF

Quoi qu'il en soit, j'ai parcouru tes échanges avec Kylian.
Et j'en retiens plusieurs choses : -tu n'as pas reçu de refus de titre de séjour , tu as reçu un refus d'autorisation de travailler ; et crois moi, tu présumes beaucoup de la capacité des administrations à communiquer entre elles si tu penses que la préfecture va dans la foulée te délivrer un refus de titre de séjour et une OQTF
- il ne faut jamais, jamais , sous estimer l'incompétence des administrations françaises ( majorée en cette période troublée, je peux en témoigner :mrgreen: ) , et en l'occurrence je crois qu’elle joue plutôt en ta faveur

Pour ces raisons je partage assez l'avis de ton avocat , et je trouve qu'il a eu tout à fait raison de déposer une demande de titre de 10 ans.

Ma connaissance du domaine est datée, elle remonte à plus de 10 ans, à l'époque où le père de ma fille avait des titres de un an ( pour le boulot, d'abord en Belgique puis en France, puis on s’est pacsés ,mais il travaillait en Suisse et on résidait en France , et crois moi j'ai épluché les textes avec angoisse , etc...) puis de 10 ans

Pour autant , et aussi paradoxal que cela puisse paraitre, je pense que la connaissance des habitudes de la Préfecture (dont le pouvoir d'appréciation des textes est grand )) pèse beaucoup plus que le textes eux mêmes.

Crois moi, lorsque le père de ma fille a demandé la nationalité française je me suis retrouvée (avec notre bébé sur les genoux) en entretien avec une employée de Préfecture qui m'a posé des questions aussi pertinentes que "votre belle mère est elle voilée? " (ma belle mère qui vit en Turquie donc hein ) et " vos beaux parents vous acceptent bien ?" .Je cherche encore en quoi le fait que je me chiffougnais avec ma bm (ou pas) et ce qu'elel portait sur la tête constituait un élément d'appréciation . Je mets en revanche ma main à couper que cette employée de Préfecture n'avait jamais entendu parler de l'article L 313 1 4 du CESEDA,(ou d'un quelconque article au demeurant :lol: ).

C'est pourquoi je comprends l'attitude de ton avocat en fait .

Et je comprends tout à fait aussi pourquoi cette espèce de décontraction t'angoisse . mais mon expérience me pousse à lui faire confiance . Tu peux te focaliser sur le recours contre ton autorisation de travailler mais pour le reste , wait and see .

bisous fabuleux :bisou: :bisou: :bisou: :bisou:
miu ont aimé ça
#1314343
Salut Selma,

Je te remercie pour ton témoignage. Bon courage pour ton travail en ce moment avec tous les écroulements du système. Je pense qu'on a tous l'impression en insécurité, perdue...

Pour ma part, je me sens impuissante de réfléchir, de faire le choix, de réagir. Je suis figée dans les incohérences des lois et les articles et les contre dits des gens, des avocats. Et surtout je sais pas à qui faire confiance.

C'est très angoissant, et malheureusement je n'arrive pas à maitriser cette angoisse pour pouvoir adopter une stratégie lucide, intelligente à la fois prudente pour mon dossier.


Avec l'aide de Kylian, j'ai creusé les textes et je me suis prise dans un piège. Je ne sais pas comment poser les questions de manière claires, pertinentes à mes avocats. Car de multiples aspects, complexité, aléatoire, arbitraire, provisoire me nouent dans une perte d'orientation.

J'ai eu quelques réponses de la part des avocats, qui ne me satisfont pas. Et j'ai l'impression que j'ai tout fait à travers. Et j'ai peur de réagir maintenant de peur que faire encore des choses à travers.

La prise de peur est terrible. L'impression impuissante, bête, figée. C'est con.

Mais je n'arrive pas à réfléchir.
#1314345
Mon ancien avocat m'a envoyé un mail hier en disant qu'il faut attendre jusqu'à la fin du confinement pour se prendre un rendez-vous et faire la procédure de recours après.

Selon lui, vaut mieux d'abord écrire à la préfecture de Marseille après le confinement pour la demande de réexaminer mon dossier de demande du titre 10 ans ou au moins le titre pluriannuel au status de la vie privée (C'est à dire c'est un recours gracieux quoi).

Hier soir j'ai relu sa requête qu'il a mis dans mon dossier en septembre. Dans sa requête, il a bien mis l'accent sur mon insertion et ma stabilité du travail. Mais ce qui me parait bizarre, c'est qu'il a évoqué aucun article de loi pour obliger l'administration à faire la référence et appliquer à mon cas. Par contre, il a évoqué les exemplaires des autres étrangers qui ont obtenu cette carte de 10 ans (je suppose que ce sont ses anciens clients qu'il avait réussi à les aider à obtenir la carte).


Contrairement à l'attente de la fin du confinement de la part de l'ancien avocat, mon avocate veut toujours envoyer immédiatement mon dossier d'insertion à la préfecture Bouche du Rhône.
Car dans un rendez-vous téléphonique il y a 10 jours, elle m'a dit pour éviter de recevoir un OQTF.


En grossomodo, l'avocat et l'avocate adopte la même initiative: C'est d'envoyer mon dossier à la préfecture de Marseille pour leur demander de réexaminer mon dossier de la vie privée. Mais ils sont différents au terme du moment d'agir: Pour l'avocate, faut agir tout de suite. Pour l'avocat, attendre la fin de confinement.


J'ai envoyé un mail vendredi dernier à mon avocate pour lui poser les questions sur le refus implicite, le délai de recours, le motif de recours qu'elle envisage à adopter pour mon dossier. Mais jusqu'à aujourd'hui elle ne me donne pas ses réponses.


Je cite mon mail à elle: "
*** J'ai donc des questions à vous poser concernant le recours:

- Est ce que le coup de téléphone de la sous-préfecture le 13 décembre 2019 est considéré comme un refus implicite par la voie orale pour ma demande de renouvellement du titre séjour de la vie privée et familiale ainsi que le refus implicite pour la demande de titre 10 ans au status de la vie privée et familiale?

Si Oui, il nous faut admettre que le délai de recours hiérarchique ou gracieux contre le refus implicite du titre séjour est souvent de 2 mois. Et puis, le délai du recours contentieux est 2 mois après le refus de recours hiérarchique ou gracieux. Au-delà de cette date, le recours contentieux sera irrecevable. Dans mon cas, le refus implicite date de 13 décembre. Donc le délai pour un recours hiérarchique ou gracieux est plutôt déjà dépassé, n'est ce pas?

Si Non, il nous faudrait attendre plutôt jusqu'au moment où je recevrai la notification explicite officielle du refus de la part de la sous-préfecture d'aix pour ma demande de renouvellement du titre, avec ou non OQTF, pour former le recours hiérarchique puis peut-être contentieux contre ce refus, n'est ce pas?


- Le dossier de justifier ma présence de 10 ans en France, mon intégration à la communauté française...ce dossier est constitué pour quel recours selon votre initiative? C'est un recours gracieux contre le refus implicite de la part de la sous préfecture? ou une demande indépendante pour empêcher que le préfecture me donne l'OQTF?"



Je sais pas si mes questions sont pertinentes, claires ou elles sont débiles et confuses?



Pour l'instant, je tourne en ronde.


Enfin, quelle est la différence entre l'envoyer mon dossier à la préfecture de Marseille dès maintenant et l'envoyer après le confinement?
#1314365
miu a écrit : 31 mars 2020, 11:35 Salut Selma,

Je te remercie pour ton témoignage. Bon courage pour ton travail en ce moment avec tous les écroulements du système. Je pense qu'on a tous l'impression en insécurité, perdue...

Pour ma part, je me sens impuissante de réfléchir, de faire le choix, de réagir. Je suis figée dans les incohérences des lois et les articles et les contre dits des gens, des avocats. Et surtout je sais pas à qui faire confiance.

C'est très angoissant, et malheureusement je n'arrive pas à maitriser cette angoisse pour pouvoir adopter une stratégie lucide, intelligente à la fois prudente pour mon dossier.


Avec l'aide de Kylian, j'ai creusé les textes et je me suis prise dans un piège. Je ne sais pas comment poser les questions de manière claires, pertinentes à mes avocats. Car de multiples aspects, complexité, aléatoire, arbitraire, provisoire me nouent dans une perte d'orientation.

J'ai eu quelques réponses de la part des avocats, qui ne me satisfont pas. Et j'ai l'impression que j'ai tout fait à travers. Et j'ai peur de réagir maintenant de peur que faire encore des choses à travers.

La prise de peur est terrible. L'impression impuissante, bête, figée. C'est con.

Mais je n'arrive pas à réfléchir.
Hello ma poulette ,

Tu es en train de vivre une situation tellement angoissante, dans un contexte lui même très angoissant.

Et c'est extrêmement difficile de maîtriser tous ces textes . D'ailleurs on ne te le demande pas ( mais je ferais la même chose que toi hein, tenter de tout éplucher et de tout comprendre ).Tu as des avocats pour ça . Le seul avantage de ce contexte, c'est qu'il suspend tout . Donc prends le temps de digérer tout ça, autant que faire se peut .

:bisou: :bisou: :bisou:
miu ont aimé ça
#1314386
D’accord, c’est bien ce que tu disais… Sauf que tu n’as, d’après tes dires, toujours pas reçu de refus explicite (= lettre) … :/ Donc nouvelle demande "indépendante" ? L’on se pose toujours la question (à soi-même, bien sûr) …

J'ai posé cette question à l'avocate dans l'émail vendredi dernier, elle m'a tj pas répondu.

Quant à l'avocat, j'ai l'impression qu'il veut attendre le refus du titre officiel de la sous préfecture pour faire le recours.


Vu que ton avocate t’a dit cela il y a 10 jours, donc avant les ordonnances du 25 mars 2020, il est peut-être possible qu’elle ait changé d’avis depuis… Ou pas… Elle te dira cela…


Elle est en silence depuis.

En optant pour "l'attente", l'avocat souhaite peut-être, quant à lui, gagner plus de temps ?

Oui, il y a 2 semaines, j'ai une connaissance avocat (l'ami à une copine à mon ex et également cet avocat est une connaissance à mon ex, pas dans le domaine du droit d'étranger), cet ami a dit qu'il me vaut mieux faire le recours à la fin de la date limite de 2 mois pour gagner plus de temps de rester en France. Plus j'attends les dernières dates, plus je gagne du temps pour rester en attendant la décision de cours administratif. Comme ça à partir du 5 septembre 2020 j'aurai 10 ans en France, et gagner du temps, c'est pour pouvoir faire le pacs ou mariage au cas où :roll: Selon ce que j'ai compris de ses dires quoi.


Si l’avocat spécialisé sait très bien comment fonctionne (plutôt ouverte ou pas, par exemple) la Préfecture des Bouches-du-Rhône, c’est important. (Il t’a d’ailleurs dit qu’il connaissait quelqu’un là-bas… Si c’est vrai et si cela pouvait jouer en ta faveur, ce serait chouette, pour une fois…)

Oui mon ancien avocat est spécialiste du droit d'étranger. Apparemment il bosse dans ce secteur depuis plus de 10 ans, et bien évidemment il connait les gens à la préfecture, ainsi que la façon de fonctionner de la préfecture, je pense. Mais ce n'est pas pour autant il y aura de privilège sur mon dossier. Par contre, la sous-préfecture d'Aix non, mon ancien avocat connait personne à la sous préfecture.

Mais dès mon premier rendez vous à son cabinet au mois de septembre, avant le dépôt de mon dossier à la sous préfecture, cet avocat m'a dit qu'il y a une erreur de la part de la sous-préfecture, qu'il m'a dit que j'ai le droit de renouveler mon titre au statut de la vie privée familiale. Selon ses dires, le fait que la sous-préfecture m'a orienté et m'a donné le dossier pour faire le changement du statut en salarié est une erreur de la part de la sous-préfecture. Donc dans la requête en septembre 2019, cet avocat a bien écrit d'abord que la sous-préfecture a aucune raison de m'orienter au changement du statut, et que j'ai le droit d'obtenir la carte 10 ans ou au moins avoir la carte pluriannuelle de la vie privée familiale.

Et à mon deuxième rendez-vous dans son cabinet, il m'a dit qu'il a téléphoné à son amie au bureau d'étranger à la préfecture de Marseille, et que cette dame lui a confirmé que la sous préfecture d'Aix a mal orienté. Bref, après ça, j'ai continué à remplir le dossier pour le changement du statut, tout en mettant sa requête dans mon dossier. Et franchement, à l'époque, je savais rien et j'avais simplement pensé que j'étais en train de faire un changement de statut familial en salarié, avec un cdi et 4 bulletins salaires au dessus de smic, ça devrait aller, comme ce que tous mes connaissances avocats m'ont dit d'ailleurs. :cry:

l’avocat spécialisé connaît le terrain, qui plus est - c’est peut-être pour cela qu’il préfère attendre et continuer de s’adresser à l'administration/ne pas saisir le tribunal administratif pour le moment

Il connait le terrain de Marseille, pas de Aix. Ce que j'ai peur, c'est juste son comportement indifférent et sa négligence, son manque de présence, le fait qu'il a mis tj plusieurs jours pour me répondre à chaque fois que je l'ai contacté soit par sms, soit par mail.


Je monterais et enverrais mon dossier relatif au recours contre le refus (explicite, celui-là) d’autorisation de travail émis par la DIRECCTE. En la matière, je pense que je suivrais probablement (si possible) ce conseil : « Par précaution, notre conseil est, dans toute la mesure du possible, de respecter le délai légal applicable, hors état d'urgence sanitaire et ce, pour prévenir des débats devant l'administration ou un juge. »

ça c'est sur. Je monterai le dossier et le recours contre la DIRRECTE dans 2 mois, après le confinement. Car il me faut avoir le grand soutien de mon hôtel. J'ai au moins le temps jusqu'à 15 mai. Mais avec la prolongation de confinement, je pense que ça sera dans quelques mois là.


En me basant sur les textes (mentionnés plus haut) relatifs aux décisions implicites de rejet (demandes déposées le 25 septembre 2019 - il faut vérifier la date indiquée sur l’attestation de dépôt des demandes ; si l’on suit les textes en question - 4 mois de silence, des décisions implicites de rejet sont nées le 25 janvier 2020), je demanderais (au cas où, et en espérant bénéficier de la prorogation du délai de recours contentieux liée à l’état d’urgence sanitaire, car hors état d’urgence sanitaire, le délai - 2 mois - pour demander la communication des motifs aurait apparemment déjà expiré - 25 janvier 2020 + 2 mois) à la Préfecture (via LRAR) de me communiquer les motifs des décisions implicites de rejet, car cela pourrait peut-être m’être utile (éventuel vice de forme) dans le cadre d’un éventuel recours contentieux.


Honnêtement, je ne sais vraiment rien sur le refus implicite après le dépôt du dossier le 25 septembre. J'ai posé la question sur le refus implicite à mon avocate dans l'émail. Elle m'a tj pas répondu.

Faut dire que la sous préfecture n'a pas vraiment été en silence après mon dépôt du dossier. Les évènement se sont enchainés: Le 13 décembre la sous préfecture m'a téléphoné pour aller au guichet retirer mon récépissé de 6 mois en attendant la décision de la DIRECCTE pour le changement du statut. Je lui ai demandé au téléphone concernant la demande de renouvellement du titre au statut familial, il m'a simplement répondu que je pouvais pas garder ce statut à cause de la dissolution du pacs. Mais il ne m'a pas parlé de la demande dans le requête de l'avocat pour la titre 10 ans.

Donc, je ne sais pas comment interpréter tout ça comme le refus implicite, et que la date du recours contre le refus implicite (S'il y a a le refus implicite) commence à courir quand (le 25 janvier ou le 13 février - 2 mois après le coup de tel de la sous-préfecture)?


Bref, les questions que toi et moi on a posées au dessus, sont pas résolues par mon avocate. Je pense à formuler un mail à envoyer à mon ancien avocat pour voir ses réponses. Mais j'ai pas trop d'espoir qu'il me répondra avant la fin de confinement. Vu son comportement depuis. :roll:



Bon, une nouvelle aujourd'hui, ma supérieure m'a téléphoné pour me demander la date échéance de mon récépissé. Apparemment, malgré le refus de l'autorisation de travail de la DIRECCTE, je peux tj travailler jusqu'à 12 juin, la date échéance de mon récé. Donc, la question que toi et moi, on a posé au - dessus, sur mon droit de bosser, est résolue par mon hôtel là :mrgreen: C'est vrai que dans ce cas, c'est plutôt la volonté de l'hôtel qui décide que je peux bosser jusqu'à 12 juin ou pas.

Et beh, je me trouve apparemment encore au chômage partiel comme tout le monde, et puis le licenciement, s'il s'arrive, arrivera après 12 juin.

L'histoire de gratter un peu des sous :geek:



Merci ma belle Willy. Je vais filer cuisiner un peu.

Bonne soirée à toi et tout le monde.

Gros bisous fabuleux.


17 jours de confinement. Ce soir je vais fabriquer un masque par l'aiguille. Et demain je ferai les courses. Il faut être vraiment prudente car le virus est partout là.

Prenons soin de nous tous.
#1314393
[« Bon, une nouvelle aujourd'hui, ma supérieure m'a téléphoné pour me demander la date échéance de mon récépissé. Apparemment, malgré le refus de l'autorisation de travail de la DIRECCTE, je peux tj travailler jusqu'à 12 juin, la date échéance de mon récé. Donc, la question que toi et moi, on a posé au - dessus, sur mon droit de bosser, est résolue par mon hôtel là :mrgreen: C'est vrai que dans ce cas, c'est plutôt la volonté de l'hôtel qui décide que je peux bosser jusqu'à 12 juin ou pas. »]

Super !


Repose-toi bien.

Je t’embrasse.
Modifié en dernier par Kylian le 15 sept. 2020, 10:13, modifié 1 fois.
#1314441
[En septembre 2019, tu es allée à la sous-préfecture d’Aix pour demander le renouvellement de ta carte « vie privée et familiale ». À ce moment-là, la personne qui t’a reçue t’a dit de changer de statut (car tu n’avais plus de PACS) et t’a donné le dossier relatif au changement de statut. » Je me demande s’il ne s’agissait pas d’un « refus de guichet ». (Si c'est le cas, ton avocat l'a sans doute déjà constaté.) Le « refus de guichet » est « une pratique illégale de l'administration qui consiste à ne pas prendre en compte la demande de l'intéressé alors que celui-ci s'est déplacé personnellement pour la déposer. Les motifs du refus sont nombreux : « votre demande est irrecevable », « votre demande n'a, de toute façon, aucune chance d'aboutir » ... » https://www.gisti.org/doc/actions/2001/ ... otice.html

En vrai, c'était vers 20 juillet 2019 j'ai commencé à aller à la sous préfecture d'Aix en leur demandant les renseignements sur le renouvellement du titre. A ce moment là j'étais encore pacsée avec D. Un monsieur au guichet m'a dit plus ou moins qu'avec un CDI, avec le nombre d'années que je suis ici, ça devrait aller pour mon renouvellement du titre. Du coup après cette fois, j'ai décidé de rompre le pacs car de toute façon, D 'a pris sa nouvelle adresse, je ne pourrai pas renouveler le titre avec notre pacs car le sous préfecture va évidemment se rendre compte de nos différentes adresses sur les bulletins salaire, la banque, edf, impôt...(Foutu mon ex, en 2018 j'avais pensé à ce cas là et j'avais demandé à mon ex à notre séparation de mettre nos noms sur l'adresse de son papa, edf et tout avec. Mais mon ex m'a refusé littéralement. En gros, cet ex n'avait rien à foutre de moi et il ne faisait aucun souci pour moi si je me trouverais un jour dans la rue ou pas). Bon, j'en passe. Faut faire un grand croix sur cette histoire et cette personne.

Plus ou moins rassurée, je suis allée à la mairie pour faire la dissolution du pacs le 30 juillet. Et le 20 août je suis revenue à la sous préfecture pour prendre les renseignements. Et là la sous-préfecture m'a donné le dossier de changer le statut.

D'ailleurs le 24 septembre je suis allée à la poste pour envoyer le dossier recommandé accusé la réception. Et j'ai pas gardé cette preuve. Donc pour éprouver la date de dépôt, j'en ai pas la preuve de la poste . Du coup, pour contester le refus implicite, je pense que c'est assez mort.
#1314442
Cet après-midi je faisais les courses à Lild. J'ai profité pour passer chez ma copine à la campagne de Beaurecueil. On a fait une balade dans son jardin.

Les fleurs sont partout. C'est l'avril. Il fait encore frais, mais les arbres sont beaux et portent de belles couleurs.

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Le paysage sauvage champêtre là se trouve juste à 10km de chez moi, en plein du centre ville.


Habiter à Aix, on a vraiment de la chance d'avoir le côté pratique de la vie citadine, confort, et avoir la vie rustique, l'air libéré, montagne perdue, le coin rural, les grands champs...juste à 10km quoi.


Belle belle ma Provence :xxx
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