Page 30 sur 60

Re: La maison du chat rêveur (Ptit coin pour la cuisine ;)

Posté : 17 mars 2020, 20:02
par miu
Kylian a écrit : 17 mars 2020, 14:17 Arf, je suis désolée pour toi, Miu… C’est ce que je craignais lorsque je t’avais transmis des articles, etc., en 2018 ; les informations en question n’étaient pas de bon augure… :/ J’espère que tu trouveras une solution. Courage, courage.
Salut ma jolie,

Je te remercie pour tes mots gentils.

En parallèle, je m'en rappelle pas trop des articles en 2018. L'été dernier j'ai consulté plusieurs avis des avocats en domaine de droit étranger ainsi que non dans le domaine, ils étaient tous d'accord qu'avec un cdi, je pourrais avoir le titre séjour.

Donc à partir du moment où j'ai reçu le récépissé de la part de la sous préfecture mi décembre 2019, j'ai été assez rassurée et je me disais Bon vent.


Là je regarde quelques avocats, consulte leurs devis et je pense à prendre un nouvel avocat, vu que le mien à Marseille me répond toujours pas, depuis hier après-midi. Pour faire le recours auprès de tribunal hiérarchique.

En même temps, j'envisage aussi une demande de mariage, ou au moins le pacs ( je vais demander à mon avocat pour voir si le pacs est encore efficace après le refus, évidemment le pacs sans avoir 1 ans de vie commune) car mon ami (pas un copain copain) accepte le pacs ou même le mariage avec moi, pour l'instant.

Pour l'instant je peux seulement ça à envisager.

Maintenant je pense à aller dormir. Je me sens fatiguée et vide dans la tête.


Bonne soirée à toi ma jolie, et à tout le monde.


Gros bisous fabuleux. ;x

Re: La maison du chat rêveur (Ptit coin pour la cuisine ;)

Posté : 17 mars 2020, 21:05
par sandstorm
ma belle Miu je suis sincèrement désolée de ses mauvaises nouvelles. :////
Force et courage…. !!!

Re: La maison du chat rêveur (Ptit coin pour la cuisine ;)

Posté : 17 mars 2020, 21:12
par Lili9
Coucou Miu,

Je suis désolée de lire ces derniers messages sur ton post.

Tu es une battante, une femme forte, une femme droite, ne lâche rien!

Je t’envoie plein de courage et de force.

:bisou:

Re: La maison du chat rêveur (Ptit coin pour la cuisine ;)

Posté : 18 mars 2020, 09:20
par miu
Salut ma belle Willy,

Je te remercie pour le détail des articles que t'as cité au-dessus.

D'abord le motif du refus de l'autorisation de travail: C'est que je suis pas diplômé dans le secteur Restauration Hôtellerie. Mais un détail que je pourrai jouer dans le recours, c'est que j'ai tj travaillé dans la restauration depuis décembre 2012 en tant que serveuse et des fois dans la cuisine. En plus en été 2018, j'ai bossé le même poste au petit déj d'un hôtel 3 étoiles, avant de bosser à mon hôtel 5* actuel. Le côté expériences professionnelles comme ça, la direction de travail n'a pas pris en compte, et c'est dommage.

Deuxième motif qu'ils m'ont donné, c'est qu'il y a bcp de demande d'emploi dans la bouche du rhône pour ce métier, ils préfèrent privilégier les français qu'une étrangère quoi lolll Effectivement y a bcp de demande de travail, mais dans le dossier constitué pour ma demande, ma directrice d'hôtel a bien imprimé l'annonce de recrutement de notre hôtel sur le pôle d'emploi avant m'embaucher, et que personne a correspondu bien à ce poste avant moi quoi.

Voilà, 2 motifs que le mec a donné pour m'exécuter lolllll Mais je pense que dans la lettre recours, on peut leur répondre bien aussi devant le tribunal. Mais en tout cas, l'administratif a tj leur raison s'ils veulent lol Avant avoir la dernière parole, quand même, faut que je leur donne ma parole ; )


Ensuite, concernant le pacs, effectivement, si j'arrive à conclure un pacs avec un copain (entre guillemet) d'ici à 6 mois, forcément il y a pas la trace de vie commune à ce moment là. Mais faut que dès maintenant qu'on mette notre nom sur le même bail edf et changer l'adresse à la banque, ainsi sur la fiche de paie. En espérant qu'à la fin de mon récépissé en début septembre, quelques mois pourraient être comptés à ce moment là, et que je serai pas expulsée de la France.

Mais il semble que la conclusion d'un mariage est plus sûr. C'est à dire, en arrivant à conclure un mariage avec un ressortissant français, je pourrai rester en France, même si la date de mon récépissé actuel sera périmé avant la conclusion du mariage? Ainsi que le droit de travail.


Et maintenant, je confronte une autre difficulté, c'est que vu que je viens de recevoir le refus d'autorisation de travail, je suis sûre que mon hôtel a reçu aussi. Donc, la question posée, c'est que Est ce que j'ai encore le droit de travailler dans mon hôtel ou pas? Car mon récépissé (avec la précision Autoriser à Travailler) est encore valable jusqu'à 12 Juin, et avec le confinement, ce récépissé est normalement automatique prolongé jusqu'à 12 Septembre.

J'ai posé cette question à une connaissance avocat, il m'a dit qu'il allait vérifier, mais là j'ai tj pas sa réponse. Je veux pas le déranger. Je sais pas si tu peux m'aider à vérifier cela, car c'est un peu particulier quand même.

Surtout mon hôtel est fermé jusqu'à 10 avril.

En supposant que mon hôtel a reçu ce courrier (il y a tj un réceptionniste qui travaille à l'hôtel pour recevoir les appels ainsi que les courriers). Est ce que tous mes droits au chômage partiel jusqu'en avril, les congés payés sont préservés?

Je pense au pire cas que mon hôtel va me dire d'arrêter de travail, suite à ce refus, même si mon récépissé est encore valable jusqu'en septembre.

Ce matin j'envoie un mail à l'avocate hier pour lui demander le devis. Je vais contacter aussi un autre bureau d'avocat que les amis me recommandent. Ainsi que l'association aide les étrangers dans leur droit.

Je me sens que dans la procédure de recours, ce n'est pas seulement les avocats qui jouent le rôle principal, mais que c'est moi qui devrais bien étudier le dossier et les articles, les codes pour trouver l'issue.

J'ai jamais connu ou imaginé une procédure recours au tribunal hiérarchique. Je sais pas si moi, j'aurai le droit de me plaidoyer devant le tribunal et le juge et de me défendre devant la décision négligente de l'administration française, ou c'est absolument le cas de mon avocat?


En tout cas. Le confinement est un ralenti pour les papiers et les procédures administratives. D'un côté le confinement arrête tout. De l'autre côté, le confinement me donne le temps pour résoudre ce bazar, et prolonger mon séjour en France, et réfléchit pour la demande de pacs/mariage/naturalisation...

C'est un mélange de l'angoisse et de drôlement hasard, de désespoir et de l'envie de se battre et de s'en sortir de là.

Merci à toi, Willy, et aux autres amis, Sandstorm, Lili, Elieza, et les autres pour vos encouragements.

Je n'ai pas de choix d'autre qu'avancer encore dans les procédures compliquées. La France est loin d'être paradis, mais j'ai choisi de faire ma vie ici depuis des années, et je me sens bien dans notre pays.

Re: La maison du chat rêveur (Ptit coin pour la cuisine ;)

Posté : 18 mars 2020, 09:31
par miu
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. » Tu résides habituellement en France depuis plus de dix ans, non ? Mais bon, il faut faire valoir des « motifs exceptionnels » … (Et ils disent que c’est également compliqué en pratique…)


Je serai en France depuis 10 ans à partir le 5 septembre 2020. En sachant que mon récépissé sera périmé le 12 septembre 2020. Je pense qu'à partir le 6 septembre 2020 je pourrai faire la demande d'admission exceptionnelle au séjour selon cet article alors. Le motif exceptionnel? bah, ça sera le pacs ou le mariage en cours de conclusion, pourquoi pas? En sachant que maintenant je suis entrain d'envisager la démarche du pacs/mariage, cette démarche prend bcp de temps de quelques mois à 8, 9 mois pour pouvoir conclure, avec tous les ralentis des établissements administratifs du côté Viet Nam et la France.


Et l’article L. 313-10 du CESEDA ? « Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger :
1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ". » Cela n'a pas fonctionné pour toi ?


Je suis en cdi depuis le mai 2019. Mes avocats m'ont tj dit qu'avec un cdi, la direction de travail doit me donner le titre quoi, mais là non. Me faut voir le contenu de l'article L.5221-2 code travail.

Merci ma belle.

Re: La maison du chat rêveur (Ptit coin pour la cuisine ;)

Posté : 18 mars 2020, 09:50
par miu
Article R5221-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 37 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20200318)

Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 313-12 du même code ;

11° Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention " autorise son titulaire à travailler ".

Il permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée ;


Mon récépissé portant la mention "autorisation son titulaire à travailler" est dans ce cas là. Mais l'article n'a pas précisé le cas de l'arrivée du refus de l'autorisation de travail lorsque le récépissé est en cours validité.

Je pense que dans ce cas là, la décision dépend plutôt à mon employeur de me permettre de continuer à travailler ou pas.

D'ailleurs, il me faut demander à l'avocat sur le fait qu'il me faut envisager en urgence une discussion avec mon employeur sur ma situation et le convaincre de m'aider dans la procédure de recours.

Mon patron m'apprécie bcp en temps normal, mais je sais pas s'il veut prendre le risque de me soutenir ou pas. Car c'est juste un simple emploi, et il n'a pas besoin de casser la tête pour une petite employée. Mais je sais que, dans la procédure de recours, le soutien de l'employeur est absolument nécessaire et indispensable. Là, faut agir vite pour que mon employeur prenne sa décision quoi. :(

Re: La maison du chat rêveur (Ptit coin pour la cuisine ;)

Posté : 18 mars 2020, 10:20
par Janysse
Coucou Miu,

Je suis si désolée pour cette décision affreuse, avec en plus cette période terrible qui s'ouvre pour nous...
Je crains de ne pouvoir t'être d'une grande aide concernant tes conditions de séjour mais sache que tu as tout mon soutien !!

Une connaissance a épousé son copain l'an dernier, qui était sans papiers. Ils ont dû emménager ensemble, recevoir des visites des inspecteurs, et puis surtout il n'a obtenu le récépissé du permis de séjour que 6 mois après le mariage. Je ne sais pas si ce serait le cas pour toi qui est pour l'heure en règle, mais ce sont des processus longs et compliqués...

Courage <3

Re: La maison du chat rêveur (Ptit coin pour la cuisine ;)

Posté : 18 mars 2020, 12:35
par Eva
Bonjour chère jolie Miu,

Je venais cueillir quelques douces plumes que tu déposes toujours ici et là, parce que je suis affectée par ce qui se passe en Italie et partout...

Or je découvre des ronces à la place des fleurs que l’on a l’habitude d’admirer et j’en suis fort désolée. J’ignorais complètement qu’une telle chose pouvait se produire. Je te savais désormais pleinement ancrée ici avec ton travail, ton appart et tout ton amour pour Aix, la région et la France tout entière.

Ce n’est pas juste. Tu ne mérites pas cela. J’ai longtemps cru que la vie était juste, mais elle ne l’est pas, hélas, tu sais.

Dis-toi s’il te plaît que ce n’est pas toi que l’on rejette. Tu es une travailleuse extraordinaire, tu es une personne merveilleuse, tout le monde le sait ici. Ce n’est pas toi qui es rejetée. C’est le système qui applique probablement des consignes. Je ne peux rien dire à ce sujet, ce n’est pas mon domaine. Je tiens juste à insister sur le fait que tu n’y es pour rien, j’espère que tu le sais. C’est triste, c’est terrible, mais je sais que dans ton cœur et ton âme profonde tu sauras trouver un peu de paix et de la force encore pour sortir la tête hors de l’eau.

Je suis engagée avec mon copain, je ne suis pas libre, mais quand j’ai lu le mot d’Elieza, je me suis dit combien c’est magnifique d’y avoir pensé. Elieza m’épatera, m’émerveillera toujours. Bref, je ne peux pas t’aider malheureusement, je suis désolée.

Va jusqu’au bout de tes convictions. Change d’avocat puisque tu ne te sens pas suffisamment en confiance avec ton actuel.

Je te confie que j’ai perdu la foi à un moment donné avec mon souci de santé. Rien de grave, mais ça m’a pas mal chamboulée. J’ai fini par l’accepter, pas le choix. J’ai recommencé à prier... J’espère une amélioration un jour, seul le temps me le dira. Je me bats comme je peux pour m’aider, c’est ce qui me réconforte, savoir que je fais de mon mieux. Je verrai bien par la suite. Aussi, même si cela n’a rien à voir avec ta situation, continue de ton mieux avec le nouvel avocat et ton ami, et que l’issue de cette situation soit douce avec toi, c’est tout ce que je te souhaite.

Prends soin de toi, prenons tous soin de nous. Plein de courage <3 <3 <3

Re: La maison du chat rêveur (Ptit coin pour la cuisine ;)

Posté : 19 mars 2020, 11:26
par miu
Salut les amies, Janysse, Eva, Lili, Willy et les autres,

Je vous remercie énormément pour votre soutien. C'est toujours réconfortant de venir recevoir de vous les soutiens et les encouragements.

Depuis quelques jours, je tourne en ronde pour trouver les solutions pour mon cas. Je me rends compte que c'est vraiment très tard de réagir maintenant.

J'ai contacté plusieurs avocats selon les recommandations de mes amis (J'ai bcp d'amis avocats mais pas dans le domaine de droit étranger). Après la discussion avec quelques avocates non spécialiste de droit étranger, je trouve que c'est vraiment difficile de choisir le vrai, le bon et pile dans le droit d'étranger et le droit de travail.

Quelques recherches sur internet pour trouver les bons avocats dont le frais coûte assez cher, et ils résonnent assez commercial business.

En même temps, j'ai lu les articles que Willy (Kylian) ont cités dessus (Merci ma jolie, t'es tj rapide, efficace et bienveillante avec moi), je me sens bien en vain.

Même pour la solution de mariage que je peux envisager avec mon ami, et d'ailleurs il faut faire vite vite vite, comporte bcp de risques.

Je me vois aujourd'hui faire ma valise dans quelques mois pour le retour dans mon pays :cry: Surtout, je pense, que bientôt je recevrai le papier d'obligation de quitter le territoire de la part de la sous préfecture.

C'est vraiment merde de tout ça.

Avec la prolongation de confinement encore de 2 semaines, et peut-être encore plus.

Une situation vraiment inédite...

Courage, courage et bcp de courage quoi.

Courage à vous aussi, pour cette période difficile.

Des gros bisous fabuleux.

Re: La maison du chat rêveur (Ptit coin pour la cuisine ;)

Posté : 22 mars 2020, 22:46
par miu
Bonjour Miu,


Est-ce que tu as pu obtenir des réponses de la part d’un avocat spécialisé en la matière ?


Salut ma jolie Willy,

Je te remercie pour les recherches pertinentes que tu fais depuis quelques jours dans le but de m'aider. Cela est très utile pour moi. J'ai de la chance que t'es toujours présente à mes côtés dans les périodes difficiles ( pour le mémoire, et puis là).

Concernant l'avocat, mon avocat à Marseille que j'ai pris en septembre, c'est un spécalisé en droit d'étranger. Sauf que depuis la semaine dernière il a disparu. Il a éteint son téléphone et je pouvais pas le contacter.

J'ai pris donc une avocate avec qui j'échange les appels téléphoniques et les mails depuis 3, 4 jours. Elle est pas vraiment dans la matière de droit d'étranger, mais elle est sérieuse, dévouée, présente, minutieuse. J'ai une très bonne entente avec elle, tout contrairement mon impression avec mon avocat du septembre l'an dernier, avec qui dès la première impression, dès le premier rendez vous, je me sentais pas sur la même longueur d'onde.


[« Surtout, je pense, que bientôt je recevrai le papier d'obligation de quitter le territoire de la part de la sous préfecture. »]

Apparemment, le refus d’autorisation de travail est, en pratique, effectivement fréquemment suivi d’un refus de titre de séjour et d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français), la préfecture (ou sous-préfecture) se basant souvent sur la décision de la DIRECCTE pour motiver ses propres décisions. :/ Croisons les doigts pour que ce ne soit pas le cas te concernant.

https://gillioen-avocat.com/refus-dauto ... il-et-oqtf


Cependant, il s’agit de deux administrations différentes (qui n’ont pas la même marge d’appréciation) …

Il faut se préciser le fait qu'en septembre l'an dernier, je suis allée à la sous préfecture d'aix pour demander le renouvellement de mon titre. La sous préfecture m'a donné le dossier pour le processus de changer le status de la vie privée familiale au status salarié. Mon avocat à ce moment là a écrit donc une lettre requête de "demande de titre 10 ans de la vie privée familiale" pour moi en appuyant sur le fait que j'habite en France depuis 9 ans, j'ai eu des diplômes en France, le travail, je parle très bien français et tout. En gros il a joué sur mon intégration à la communauté française pour garder mon status de la vie privée.

Suite à mon dépôt du dossier à la sous préfecture le 25 septembre 2019, le 14 décembre 2019 j'ai reçu un appel de la part de la sous préfecture en me disant que je n'ai plus de pacs, donc il allait envoyer mon dossier à la direccte pour faire un changement de status et que j'allais à la sous préfecture pour prendre un récépissé valable jusqu'en juin, en attendant l'avis de la direccte.


Donc, il faut noter que dans mon cas, la sous préfecture m'a refusé par oral la demande de renouvellement du titre au status de la vie privée et familiale, ainsi que la demande de me donner le titre de 10 ans que mon avocat avait formée dans mon dossier.


[« Je viens tout juste de recevoir le courrier de la part de la direccte de travail de Marseille, qui me refuse de me donner l'autorisation de travail, ceci dit que je n'ai plus de droit de rester en France à la fin de mon récépissé en Juin prochain. »]

Tu as reçu un refus d’autorisation de travail de la part de la DIRECCTE. Mais ce n’est pas cette dernière qui accepte ou refuse d’octroyer un titre de séjour. Bien que liées, les décisions sont différentes. En cas de recours, « la partie adverse » n’est pas la même (DIRECCTE : refus d’autorisation de travail / Préfecture : refus de titre de séjour & OQTF).

https://gillioen-avocat.com/direccte-contester-un-refus



Oui, j'en suis bien consciente de deux établissements différents entre la direccte et la sous préfecture ainsi que le lien entre eux. C'est pour cela, mon avocate me conseille de faire d'abord un recours auprès de la préfecture de bouche du rhône en mettant l'accent sur ma présence en France depuis presque 10 ans, et sur mon intégration à la communauté française, et en maintenant toujours sur la piste de la demande de mon ancien avocat qui avait écrit une lettre de requête pour l'obtention du titre 10 ans de la vie privée et familiale, chose que la sous préfecture m'a refusé par oral, ou au moins la sous préfecture a ignoré cette demande.
La stratégie de mon avocate c'est de faire le recours auprès de la préfecture de bouche du rhône, avant que je reçoive l'obligation de quitter le territoire. C'est pour ça qu'on est quasiment dans une course du temps: faut construire vite un dossier solide avant que le verdict tombe. Bien entendu qu'il y a les recours contre le refus du titre, mais si on peut sauver ce qui peut être sauvé, ça serait bien.

Ensuite, mon avocate veut évidemment dans le deuxième temps faire un recours hiérarchique pour contester le refus de l'autorisation du travail de la direccte, en basant sur mes expériences de 8 ans dans la restauration, ainsi que dans l'hôtellerie avant d'être embauchée par mon hôtel, le fait que la direccte a regardé juste mon manque de diplôme dans la restauration hôtellerie mais la direccte n'a pas pris en compte des mes expériences enrichissantes dans le domaine depuis un bon nombre d'années. Mon avocate va appuyer aussi sur le fait que mon hôtel a mis du temps pour chercher les employés, jusqu'au moment de me trouver, et que ma candidature est adéquate à leur sa recherche. Bref, il faut faire un dossier pertinent pour contester la décision de la direccte. C'est très difficile, il y a pas beaucoup de chance de gagner. Mais sur le lien du cabinet d'avocat à Paris que t'as cité, j'ai lu qu'il y a quand même quelques cas de gagner à Paris. Cela est encourageant quand même.


Voilà, avec mon avocate, on compte d'envoyer le dossier recours auprès de la préfecture dès la semaine prochaine. Puis on attend la fin de confinement, dans le délai de 2 mois (d'ici à mi Mai maximum) pour faire le recours hiérarchique contre la direccte. Car il me faut avoir le soutien de la part de mon hôtel, et donc faut attendre que le confinement soit fini et que tout reprenne le rythme plus ou moins normal quoi.


[D’ailleurs (pour y voir plus clair, car j’essaye de deviner et de démêler mes pinceaux), grâce au PACS, tu avais réussi à obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » (article L. 313-11 du CESEDA), c’est bien cela ? Et ensuite, tu as demandé un changement de statut (de « vie privée et familiale » à « salarié » - article L. 313-10 1° du CESEDA) à la sous-préfecture, c'est cela ?]


J'ai expliqué au-dessus. Et il faudrait en prendre compte que j'ai pas demandé un changement de statut, j'avais juste renouvelé mon titre de la vie privée et familiale. Et c'est la sous préfecture qui m'a obligée plus ou moins de faire la demande de changement de statut.


Donc là, tu as (en pratique) 2 mois (car si le recours administratif n’a pas été formé dans le délai de deux mois, l’éventuel recours contentieux sera jugé irrecevable) pour contester le refus d’autorisation de travail. (Apparemment, l’issue d’un recours gracieux ou hiérarchique n’est pas souvent positive. Mais sait-on jamais, avec un bon recours, un bon avocat, etc.) Si tu effectues un recours gracieux ou hiérarchique, l’administration aura 2 mois pour y répondre. En cas d’absence de réponse ou de réponse négative de sa part, il y aura toujours la possibilité de saisir le tribunal administratif. Possibilité de former un référé-suspension (il faudra prouver l’urgence, entre autres), également.

Oui, dans le délai de 2 mois. Mais je sais pas le confinement durera combien de temps. C'est quasiment pas possible de faire le recours hiérarchique si le confinement dure jusqu'à fin mai. Dans ce cas là, je pense que les juges devraient revoir leur délai de 2 mois, car c'est une situation inédite...

Ensuite, recours en cas de refus de titre de séjour, et si le refus de titre de séjour est assorti d’une obligation de quitter le territoire français : recours en cas d’OQTF.


Courage, courage.


EDIT : Je viens de lire ceci (et tu es peut-être dans ce cas) :

http://web.fdn.fr/~sbizien/quelquesdeci ... -direccte/

« Dans la plupart des départements, c’est la DIRECCTE qui est responsable de l’examen [des] demandes d’autorisation de travail […].

Cependant, quand il s’agit d’une demande d’autorisation de travail faite pour un étranger résidant en France, le pouvoir de délivrer les autorisations de travail n’appartient pas à la DIRECCTE mais au préfet (articles R. 5221-15 - « Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence. » - et 17 - « La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. » - du Code du travail). Le préfet délègue très souvent le pouvoir d’instruction des dossiers et la décision à la DIRECCTE, mais il reste obligé de se prononcer sur la demande, quel que soit l’avis rendu. »

Cela a une conséquence importante : le préfet ne peut fonder un refus de séjour sur la seule absence d’une autorisation de travail, dès lors que la demande d’autorisation de travail lui a été présentée (comme [l’ont rappelé] les cours administratives d’appel de Bordeaux et de Lyon dans deux décisions : CAA Lyon, 19 février 2015, n°14LY01104 ; CAA Bordeaux, 24 février 2015, n°14BX02648.)

C'est bien la direccte qui a pris le refus de l'autorisation de travail.

P.-S. :

- Conditions à remplir pour demander une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ».

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F17359

http://www.info-droits-etrangers.org/se ... -resident/


- Informations relatives à la naturalisation.
[/quote]


Pour la demande de la carte 10 ans, il y a la critère qu'il faut habite en France en continuité depuis au moins de 5 ans. Entre le septembre 2018 et mars 2019, jétais au Viet Nam dans le cadre du stage d'un dispositif de la région Provence. Je sais pas si c'est une raison pertinente pour expliquer ma raison de ne pas être en France pendant 6 mois?



Bref, depuis quelques jours, je travaille avec mon avocate et je fouille dans tous mes vieux documents pour en retirer les papiers pertinents à la fois intéressants afin de construire les dossiers solides pour mes recours auprès de la justice.


Je sais qu'il y a peu de chance. Mais je ne baisse pas les bras, et je mène au bout ces luttes pour demander la justice pour moi quoi.


Je vais aller dormir, après une journée chargée de la préparation des documents. Demain j'aurai un rendez vous téléphonique avec mon avocate. On verra sur les documents et les délais.


Je te remercie encore Willy, pour les conseils et les recherches que tu fais pour moi.

Prends soin de toi et de ta famille. Ainsi que les autres amis qui passent par ici, prenez soin de vous et de votre famille. Car on est pas à l'abri du virus. Mon pote chez qui je suis arrivée hier et aujourd'hui pour utiliser sa machine scanner pour scanner tous mes documents à envoyer à mon avocate, mon pote, lui, il a les symptômes de grippe ce soir. Il habite pas très loin du tout de chez moi, c'est pour ça le confinement est encore passable pour moi depuis hier pour pouvoir profiter de sa machine scanner. Je me sens un peu fatiguée et mal à la gorge aussi. Je dois faire attention. En espérant que mon pote et moi, on a rien de grave. Car si en plus, je choppe le virus, bah, ça sera quasiment fini toutes ces préparations du dossier.


Bon, faut être courageuse, courageuse.



Bonne nuit à tout le monde. Des gros bisous fabuleux. Demain et les prochains jours, encore des longues journées.

Re: La maison du chat rêveur (Ptit coin pour la cuisine ;)

Posté : 23 mars 2020, 12:18
par miu
(« Ne sont pas prises en compte les années de résidence sous couvert des titres de séjour suivants :

– le visa long séjour valant titre de séjour et la carte de séjour temporaire « étudiant », « stagiaire » et « stagiaire ICT » ;

[…]. »)


Oui, faut en prendre compte aussi. Car j'ai tj été au titre étudiant, et justement j'étais au titre de la vie privée familiale depuis octobre 2016. Donc il fait pas si longtemps que ça pour les années de résidence comptées.

Ce qui m’inquiète, entre autres, c’est la condition liée aux « ressources propres, stables et régulières » : Justificatifs de ressources propres, stables, régulières (sur les 5 dernières années) et suffisantes (au moins égales au montant du SMIC), à l’exclusion des prestations sociales ou allocations (RSA, ASS, etc.) … (Toutefois, « lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes ou ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit, soit en tenant compte de l'évolution favorable de sa situation quant à la stabilité et à la régularité de ses revenus, y compris après le dépôt de la demande. » - Article R. 314-1-1 du CESEDA.)

Avant apparemment concernant les ressources propres, c'était mon ex qui m'a prise en charge. Bien évidemment, en vrai, je me suis tj débrouillé pour alléger le plus possible ce qu'il devait en charger.

Là ma propriétaire est une très très bonne copine à moi. Je pourrai lui demander de m'écrire une attestation de m'attribuer un logement gratuit pour m'aider concernant le recours.

J’espère que vous n’avez rien de grave… Personnellement, j’ai souvent mal à la tête, je suis enrhumée, j’ai chaud (cela me "brûle") à l’intérieur de mon corps (mais je n’ai pas de fièvre d’après le thermomètre – nous nous demandons d’ailleurs si ce super thermomètre fonctionne bel et bien), je me sens oppressée, etc. Toutefois, j’ai toujours eu (même avant le Covid-19, donc) beaucoup de maux de tête, etc. Simplement, en cette période, nous avons tendance à davantage stresser. Reste que je n’aime pas aller chez le médecin (j’ai peur d’être contaminée là-bas, qui plus est), donc tant que j’arrive encore à respirer, je reste chez moi, c'est mieux pour tout le monde (je ne suis pas sortie depuis que le Président nous a dit de rester chez nous – En parlant de l’allocution du Président, as-tu compté le nombre de fois où il a dit : « Nous sommes en guerre » ? 6 fois, je crois :mrgreen:) ; j’ai du Doliprane et des pastilles Drill.

Repose-toi bien et prends également soin de toi et de tes proches, Miu.

Courage, courage, et encore plein de courage.
Je t’embrasse.



ça va, je suis très fatiguée ce matin, mais je pense pas à cause du virus. J'ai passé un coup de fil à mon pote, il va mieux aussi.

J'ai eu mon avocate au tel ce matin. On finit les derniers documents d'ici à la fin de la semaine pour envoyer le recours à la préfecture.

J'estime que la chance de gagner est très très très faible. Mais je ne peux qu'avancer.

Dans le dossier de recours, on va mettre l'accent sur mon intégration à la communauté française, et je demande à mon ami d'écrire une promesse de pacs et du projet de mariage pour consolider la volonté de garder le status "de la vie privée et familiale". ça a l'air bête car on a pas preuve de vie commune, etc. Mais au moins j'envisage de faire un pacs, chose le plus facile dès qu'on sortira du confinement. Et puis petit à petit, j'espère de pouvoir gagner le terrain.

C'est trop trop dur cette situation. D'autant qu'en 2018, mon ex m'a quitté brutalement. Puis cette année, le refus du titre, la perte d'une vie stable à la fois équilibre au milieu de la crise sanitaire. Je vois bien que je m'affronte aux galères entassées galères.

De toute façon, pas de choix.

Belle journée à toi ma belle Willy, j'espère que toi et ta famille, vous allez bien.

Gros bisous fabuleux :bisou:

Re: La maison du chat rêveur (Ptit coin pour la cuisine ;)

Posté : 23 mars 2020, 16:06
par miu
Après une semaine pile de contacter mon avocat en vain, ce monsieur vient de m'appeler.

Apparemment il a eu un problème de réseau de téléphone la semaine dernière. Bref, là, sur le téléphone, je lui ai tenu au courant de ma situation. Ce qui m'a surpris, c'est que ce mec avocat garde toujours son ton assurant, calme et sûr, genre: Ne vous inquiétez pas, avec vos bulletins salaires, votre présence en France depuis 10 ans, vous allez récupérer votre carte séjour de la vie privée familiale, si on a besoin de passer au tribunal, on passera au tribunal.

Enfin, bref, ce mec avocat, c'est un spécialiste du droit d'étranger. Tout début, il a été l'avocat de ma copine qui a été dans une situation irrégulière (à l'époque, elle a eu le titre d'étudiant mais elle est pas allée à la fac, donc sans bulletin scolaire pour se réinscrire à la fac, puis elle a reçu une obligation de quitter le territoire, puis il semble qu'entre temps elle a trouvé un restaurant qui l'embauchait malgré son état sans papier, etc, puis avec l'aide de cet avocat, petit à petit, après 2, 3 ans, elle a regagné le titre de séjour et là elle a un titre (salarié ou commerçant?) de 4 ans. Grosso modo, j'ai pris cet avocat en septembre dernier car ma copine a fait l'affaire avec lui et que ça a marché malgré la situation très très précaire de ma copine à l'époque.

Mais durant les rendez-vois avec cet avocat, je n'ai pas l'empathie avec lui, je me sentais pas sur une bonne entente au fait.

Le mec avocat m'a dit qu'il reviendrait vers moi d'ici à mercredi pour faire un point avec moi sur le dossier.

Tandis que depuis hier matin, j'ai choisi de m'engager avec mon avocate, celle qui a l'air très bien, très présente, très minutieuse mais n'est pas vraiment spécialiste dans la matière de droit d'étranger.


Du coup je joue un peu entre les deux tableaux là.

Je pense que j'attends le retour de ce mec avocat pour voir comment il envisage de faire les démarches pour sauver ma situation. Je lui ai déjà payé ses honoraires en septembre dernier. Donc si ses démarches me paraissent bonnes, je vais continuer le chemin avec lui, tout en gardant l'oeil sur sa requête, et tout en continuant (je pense) sur les mesures de démarches que je suis en train d'envisager de faire avec la nouvelle avocate.

Dans ce cas là, je vais tenir au courant à mon avocate que l'ancien avocat retourne et prend en charge de mon dossier. Je vais négocier avec mon avocate sur mon engagement avec elle il y a quelques jours, genre je lui paie un tiers des honoraires pour lui rembourser du temps qu'elle passait étudier mon dossier. Faut voir.

De toute façon, mon avocate était au courant du fait que l'an dernier j'ai pris un avocat et que depuis une semaine ce mec avocat a disparu, jusqu'au moment maintenant où il submerge.


En tout cas, j'attends les solutions de ce mec avocat, un dit spécialiste dans le droit d'étranger, quelqu'un qui est sûr de lui et de mon dossier, qui m'a toujours dit que j'aurais mon titre séjour. Je reste très méfiante envers lui quand même. D'ici à mercredi, faut voir ce qu'il me donne comme retour.

En même temps, je dois toujours passer les mails et les appels à mes amis, mes connaissances pour leur demander de me fournir les attestations pour prouver mon intégration à la communauté française.


Après, le fait que ce mec avocat vient de m'assurer, ça me calme un peu, j'avoue. Contradictoire, je suis méfiante de lui, mais ses expériences en droit d'étranger, son attitude d'avoir confiance en mon dossier, d'être sûr de lui, me fait calmé un peu.


A voir, à voir.

Re: La maison du chat rêveur (Ptit coin pour la cuisine ;)

Posté : 23 mars 2020, 17:43
par Elieza
Courage Miu!

Re: La maison du chat rêveur (Ptit coin pour la cuisine ;)

Posté : 24 mars 2020, 09:59
par miu
Concernant la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » (article L. 313-11 7° du CESEDA), je comprends que ton avocat souhaite insister sur la durée de ta présence en France et sur ton insertion dans la société française (connaissance des valeurs fondamentales de la République française, maîtrise de la langue française, études effectuées en France, etc.) ; c’est ce que je ferais également (mettre l’accent sur les conditions que je remplis).

Seulement, lorsqu’on lit l’article en question, ce ne sont que des conditions parmi d’autres (le fait que tu sois dépourvue d’attaches familiales en France et que tu disposes d’attaches familiales dans ton pays d’origine joue sans doute en ta défaveur, en l’espèce ; cela semble être un point important / très pris en considération) et j’ai l’impression qu’en pratique, la préfecture fait peu de cas des étrangers célibataires, qui sont pourtant parfois très bien insérés dans la société française. :/ (À la suite de la dissolution du PACS, la sous-préfecture t’a d’ailleurs dit de changer de statut. Vu que tu es actuellement célibataire et que tu es dépourvue d’attaches familiales en France, je me demande si un bon recours relatif à la carte de séjour « salarié », par exemple, n’aurait pas plus de chances d’aboutir à une issue favorable… Je ne sais pas exactement, je me pose simplement la question. Quoi qu’il en soit, j’espère que ton avocat parviendra à te sortir de cette galère.)



Oui, certes cette insertion est seulement l'une parmi d'autres conditions. Et mon attache familiale est en France actuellement est 0. C'est pour cette raison que l'avocate m'a dit de penser à demander à mon ami de me faire une attestation de promesse de fiançailles, de pacs ou d'un projet de mariage pour créer une attache familiale ici.

Mais cela va heurter, selon moi, une contestation de la part de la préfecture pour la raison du pacs blanc ou mariage blanc.

Un détail intéressant, c'est que hier, ma meilleure copine (ma propriétaire) m'a parlé de son idée depuis un moment de me prendre pour la marraine de son fils. Cette idée me fait très plaisir en tant qu'une amie proche d'elle et de sa famille, et en plus, je trouve que cette idée pourrait contribuer un certain détail intéressant pour mon dossier. Le lien familial, même si très faible que le rôle de marraine peut créer, reste quand même un détail plus ou moins intéressant pour mettre en faveur du dossier.

Concernant le recours au status salarié, mon avocate m'a dit toujours de le faire. Mais sa démarche, c'est qu'au premier temps, on envoie mon dossier d'insertion à la vie française auprès de la préfecture Marseille pour les empêcher d'abord de me délivrer une oqtf (obligation de quitter le territoire). Puis dans un second temps (dans le délai de 2 mois, c'est à dire avant le 15 Mai), lorsqu'on sortira du confinement, on fera le recours hiérarchique contestant la décision de la direccte du travail, bien évidemment, il faut que moi et mon avocate aient une discussion avec mon employeur. Si mon employeur accepte de me soutenir maximum, on aurait plus ou moins de chance de gagner. Mais à mon avis, mon hôtel évitera les moindres risques pour eux, malgré leur très grande empathie vers moi et le travail que j'ai effectué au sein de leur établissement. C'est comme ça, c'est la vie, c'est tout à fait compréhensible aussi si cet employeur voudra se débarrasser le plus vite de moi.

Concernant le discours de mon ancien avocat hier après-midi, je reste très méfiante envers lui, j'attends de voir les solutions qu'il me propose d'ici à demain, selon ses dits hier. Je ne sais pas quels arguments, quelles démarches il compte de faire pour me tirer de ces galères.

Faut dire que mon dossier est relativement bon, mais il manque les atouts ou les arguments incontestables pour gagner. De là, le rôle de l'avocat ou l'avocate joue clairement l'enjeu.

Le fait de devoir choisir entre mon ancien avocat ou mon avocate actuelle me casse la tête aussi.

Je suis en mode de stand by depuis hier soir et ajd en attendant de voir si mon avocat est si débile, ou il va bouger vraiment ses fesses pour me tirer de toutes ces merdes là.

[« Dans ce cas là, je vais tenir au courant à mon avocate que l'ancien avocat retourne et prend en charge de mon dossier. »]

Oui, il vaut mieux la tenir au courant (pour éviter les « démarches en double », notamment).


Je compte de tenir au courant à mon avocate vers demain soir ou jeudi matin sur le retour de mon avocat. On verra ce qu'elle pense. De toute façon, je l'apprécie énormément cette avocate, je vais essayer d'être délicate et être pas trop bête pour en discuter avec elle, et lui demander son avis, l'aide, et évidemment, payer ses honoraires.

Si ton avocat est spécialisé en la matière et qu’il est sûr de lui, cela compte… Il a l’expérience du terrain, déjà. Il a peut-être déjà réussi à sauver des dossiers qui n’entraient pas forcément dans les catégories/cases théoriques. J’espère que cela fonctionnera.


J'ai souvent l'impression qu'après toutes les batailles juridiques, je serai plus ou moins amenée à la situation irrégulière, et si je persiste à rester en France, je regagnerai mais de manière très lente, en douceur, le titre par la loi sur le fait de mariage entre un ressortissant français et un sans-papier, ou par la loi du travail pour les sans papiers qui sont embauchés par un employeur qui leur fournit quand même les bulletins salaires.


Au fait, hier, en parlant de cela, je me rends compte avec ma copine que la loi française fait les règles pour pousser les étrangers en situation régulière à tomber dans la situation précaire, et puis cette même loi régularise les sans papiers au titre régulier.

Bref, les contradictions, des bêtises, des choses des fois irraisonnables.

En tout cas, oui, s’il faut aller jusqu’au tribunal administratif, vas-y, va au bout.
Courage.


Oui, la démarche finale c'est de passer au tribunal quoi.

Je t’embrasse.

Je te remercie ma belle. Je t'embrasse fort. Merci encore à toi de chercher tj les pistes pour me trouver les solutions.


Merci à toi aussi Elieza. Gros bisous fabuleux à toi et tout le monde.

Prenez soin de vous.

Re: La maison du chat rêveur (Ptit coin pour la cuisine ;)

Posté : 24 mars 2020, 16:04
par Lili9
Coucou Miu,

J’espère que tu tiens le coup, quand je vois toute l’énergie que tu déploies pour te battre, je ne peux être qu’admirative et t’apporter un peu de soutien mais je me sens complètement impuissante ; je trouve ta situation tellement injuste. Concrètement il y a t-il quelque chose qu’on puisse faire et qui pourrait t’aider?
J’espère de tout cœur que tu arriveras à ce que tu souhaites.


Bisous bon courage

Re: La maison du chat rêveur (Ptit coin pour la cuisine ;)

Posté : 24 mars 2020, 19:41
par miu
Lili9 a écrit : 24 mars 2020, 16:04 Coucou Miu,

J’espère que tu tiens le coup, quand je vois toute l’énergie que tu déploies pour te battre, je ne peux être qu’admirative et t’apporter un peu de soutien mais je me sens complètement impuissante ; je trouve ta situation tellement injuste. Concrètement il y a t-il quelque chose qu’on puisse faire et qui pourrait t’aider?
J’espère de tout cœur que tu arriveras à ce que tu souhaites.


Bisous bon courage
Bonsoir ma jolie Lili,

Je te remercie pour tes mots doux et ton encouragement. Je n'ai pas énormément d'énergie pour me battre. Mais je n'ai pas d'autre choix qu'aller tout droit au mur de batailles juridiques à l'aide des avocats.

Je te remercie de ta proposition d'aide. J'avais un peu réfléchi à vous demander une telle ou telle attestation comme quoi je participe à un forum français pour accentuer mon insertion en France. Mais je me disais ça serait une bonne blague, car en venant ici, la préfecture va tout capter toutes mes recherches pour rester en France, y compris l'idée de mariage blanc ou pacs blanc :lol: :lol: :lol: Mais je m'en moque d'eux au fait. Faut bien remarquer que la décision menée sans la prise en compte généralement nécessaire de la situation personnelle ainsi professionnelle de la part de la direccte m'a mise dans cette galère sans fin. Et c'est eux qui doivent en être responsable.

Bon, aujourd'hui, concrètement j'ai pas fait grande chose à part de pointer chez moi, manger, doucher, lire les articles de la loi pour me chercher l'issue.

Cet après-midi, j'ai reçu un appel téléphonique de la part de ma vice directrice de l'hôtel, qui est ma supérieure, qui m'apprécie énormément mon travail. Elle passait le coup de fil à tous les employés de l'hôtel pour demander si tout le monde allait bien. Après avoir hésité un peu, je lui ai confié le refus de l'autorisation de travail. Elle m'a dit que l'hôtel était au courant aussi (Oui, je doute pas du tout). Elle me disait que la RH a informé à notre directrice qu'on n'a plus le droit de me faire travailler. Bon, c'est normal quoi. Mais en tout cas, les patrons veulent bien sûr toujours me garder si le fait de me garder ne met pas l'hôtel en risque. Avec ma supérieure, on s'est dit qu'on verra tout ça lorsque le confinement serait fini. Je viendrais à l'hôtel avec mon avocat (avocate) pour une discussion avec eux. Et bien sûr, pour le recours contestant la décision de la DIRECCT, mon hôtel va me soutenir dans la démarche des dossiers, des documents, des lettres de recommandations ou encore la promesse d'embauche...

ça, c'est déjà pas mal, un soutien petit ou grand de la part de mon hôtel.


J'ai aussi lu dans le lien cité au-dessus de Willy d'un post d'un cabinet du droit d'étranger à Lyon:

Je cite: "Un critère réellement fondamental est le soutien apporté par l’employeur à la procédure de régularisation exceptionnelle par le travail de l’étranger. Ce dernier doit être informé de la situation et de la demande de titre de séjour. S’il ne l’est pas, il risque clairement de ne pas vouloir répondre à la DIRECCTE lorsque celle-ci lui écrira pour demander la communication des pièces prévues. De plus, l’admission au séjour de l’étranger entraînera l’obligation de payer une taxe à l’OFII. Beaucoup de fausses informations circulent sur le montant de cette taxe que ce soit de la part de certaines DIRECCTEs ou de certains employeurs qui justifient ainsi le refus de participer à la procédure de régularisation par le travail de leur salarié étranger. Les montants sont fixés par un décret publié au journal officiel. Un autre grand frein est la peur de l’employeur de se voir contrôler par l’inspection du travail. Encore une fois, il s’agit clairement d’une peur infondée. Il ne sera pas retenu contre l’employeur le fait de faire travailler un étranger sans autorisation de travail si ce dernier à formulé une demande d’admission au séjour pour ce motif.

(https://consultation.avocat.fr/blog/ale ... ation.html)

Je supposer qu'un jour je serai en état sans papier, un employeur pourra toujours m'embaucher sans risque si je formule une demande d'admission au séjour basée sur la loi de Emmanuelle Vall en novembre 2012?

De là, je comprends pourquoi il y a autant de salariés sans papier en France qui attendent d'accumuler leurs bulletins salaires pour pouvoir régulariser leur situation.

Seulement, c'est vraiment un gâchis d'être obligée de passer de la situation en règle à un être hors-de-la-loi puis redevenir rentre-dans-loi.

En tout cas, je suis vraiment pas top depuis 8 jours. Mais j'essaie de tenir le coup, de manger, dormir et trouver les solutions.

J'espère que je pourrai plus ou moins lire un livre parmi dizaine bouquins que j'ai empruntés à la bibliothèque.


J'ai un ami qui accepte de faire le pacs avec moi. Mais apparemment la mairie est fermée, et que la procédure de pacs avec une étrangère est compliquée aussi. J'ai déjà fait le pacs avec mon ex, c'était une vraie galère. J'avais mis 5,6 mois pour pouvoir conclure le pacs. Apparemment, ça sera encore bcp plus compliqué pour la personne étrangère de conclure pour la deuxième fois le pacs :roll: :roll: :roll: Des galères accumulent des galères.

Je me disais depuis quelques jours, que mon ex a été un vrai salaud de me jeter dans cette merde :-Blue Mais bien sûr, je suis consciente de cette pensée idiote de ma part. Car c'est pas à cause de lui que je tombe dans cette situation, mais c'est à cause de ma démarche qui n'était pas bonne.

Cela empêche pas que j'ai vraiment une haine insensée de ma part envers lui :mrgreen:

En tout cas, je pense qu'il me vaut mieux bouquiner plutôt que passer quelques minutes à maudire mon ex :lol: :D :mrgreen:


Bonne soirée à Lili, Willy, Elieza et tout le monde.

Gros bisous fabuleux à vous.

Re: La maison du chat rêveur (Ptit coin pour la cuisine ;)

Posté : 24 mars 2020, 21:03
par miu
Kylian a écrit : 24 mars 2020, 19:08 Également mettre l’accent :mrgreen: sur le fait qu’à tes yeux, le refus d'autoriser ton séjour porte une atteinte disproportionnée à ton droit au respect de ta vie privée et familiale.

Lorsqu’elle examine une demande de délivrance de titre de séjour, l’administration est tenue de prendre en considération les conséquences d’un éventuel refus sur le droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Or, en l’espèce, plusieurs éléments permettent de considérer que le refus émis par la sous-préfecture porte une atteinte disproportionnée à mon droit à mener une vie privée et familiale normale. En effet, …

En outre, l’article 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dispose qu’ « il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit [au respect de la vie privée et familiale] que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Or, en l’espèce, le refus émis par la sous-préfecture n’apparaît pas strictement nécessaire au regard des considérations susmentionnées. Par conséquent, l’atteinte portée à mon droit au respect de ma vie privée et familiale semble disproportionnée.


https://consultation.avocat.fr/blog/ale ... iable.html


J'avais lu cet article L313-11 7° mais je sais pas comment il pourrait être appliqué pour mon cas.

Déjà la disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, je pense pour la cas des parents - enfants, oui. Car sans titre séjour, ils seraient pas réunis. Mais pour mon cas, l'aspect disproportionné au droit au respect de ma vie privée et familiale, ça pourrait être quoi? à part si je me pacs avec un copain, ou j'éprouve une vie commune depuis assez longtemps. Mais dans aucun cas je rentre dans la case :mrgreen:


(Tu n’es pas encore dans ce cas-là, mais un article intéressant : L’article L. 511-4 du CESEDA dispose que : « Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre :

4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ; »)


Effectivement c'est intéressant le détail 4°. Mais je réside en France presque 10 ans, pas plus de 10 ans, il faut attendre jusqu'à 5 septembre 2020 pour attendre le nombre 10 ans.

Re: La maison du chat rêveur (Ptit coin pour la cuisine ;)

Posté : 25 mars 2020, 13:13
par miu
Depuis une semaine, je lis les articles que t'as cités et tout. Concrètement je ne sais pas sur quels articles que mes avocats peuvent baser.

Concernant mon ancien avocat, depuis son coup de fil lundi après-midi, il disparait encore. Toujours pas de nouvelles. Je pense qu'il a juste rien à foutre de moi. Il a eu l'argent de ses honoraires en septembre. Ses arguments en septembre et lundi dernier sont toujours pareils: Mes années ici, l'insertion. Mais ça suffit pas là. Toi et moi, on a tous regardé les articles pour en trouver l'issue, on est toutes les deux d'accord que je rentre pas dans aucun cas. Mes éléments sont nombreux mais insuffisants.

Le seul point que ce mec avocat me retient, c'est qu'il me semble qu'il connaissait qqn à la préfecture. Mais bon, bon bon. On sait rien, on sait pas.


Pour mon avocate, depuis lundi, je l'ai pas recontactée, d'une part j'attends le retour de l'ancien avocat. D'autre part, j'attends les attestations que mes amis m'envoient par mail pour les transférer à l'avocate. Le travail que je fais avec l'avocate ressemble au travail que je fais avec toi là. On cherche les articles, les détails qui peuvent me servir à m'appuyer sur et à en retirer les arguments pour le recours. L'avocate n'est pas une personne magique, elle est comme moi, comme toi, lis les articles et réfléchis quoi. Juste ce que je peux en être sure, c'est qu'avec elle, mon dossier sera monté de manière minutieuse, sera le plus enrichissant possible. Et puis, la décision dépendra bien sûr de l'administration quoi.

Re: La maison du chat rêveur (Ptit coin pour la cuisine ;)

Posté : 25 mars 2020, 22:31
par miu
Coucou ma jolie,

J'attends un coup de fil de mon ancien avocat comme sa promesse il y a 2 jours. Mais c'est que dalle. Le mec m'a complètement zappée. Je l'ai pas appelé pour voir s'il réfléchit et revient vers moi. Mais pas du tout.

Il est complètement à l'ouest.

J'ai pas confiance en lui.

Demain je vais l'appeler pour finir une bonne fois pour toutes.

Et je continue la démarche avec l'avocate.


J'ai regardé aussi le recours contre la direccte. Avec peu de chance, je pourrai contester son refus d'autorisation basé sur 1: Mon manque de diplôme dans le secteur restauration hôtellerie lorsque je travaille quand même plus ou moins dans ce secteur depuis 8 ans, et que l'année avant, j'ai été en cdi pendant 4 mois au même poste dans un hôtel 3*. 2: La tension du marché de travail de la région. Il faut demander à mon hôtel de me fournir la preuve comme quoi mon hôtel a pas pu trouver un candidat mieux que moi pour le poste, avec l'attestation du pôle d'emploi. On sait jamais, en réfléchissant, peut-être mon hôtel pourrait trouver des preuves ainsi que les arguments pour ça.

Voilà voilou.

Dur dur.

Il fait très froid à aix ajd. Il a même neigé un peu ce soir, mais c'est dommage que j'ai fermé la fenêtre et j'ai pas vu la neige.


ça fait mal au coeur de penser que ça pourrait peut-être mon dernier hiver à Aix.


Merci ma jolie pour ton encouragement.


:bisou: :bisou: :bisou:

Re: La maison du chat rêveur (Ptit coin pour la cuisine ;)

Posté : 26 mars 2020, 09:28
par miu
Merci ma belle pour tes recherches.

Effectivement lundi dernier, sur le téléphone, mon ancien avocat m'a dit: "Attendez madame, la sous-préfecture ne vous a pas encore donné leur refus de demande de renouvellement du titre ainsi ne vous a pas donné sa réponse concernant la demande du titre 10 ans ou titre pluriannuel".

Je suppose que leur transfert de mon dossier à la Direccte est un refus implicite, comme t'as dit, à ma demande de renouvellement du titre de la vie privée et familiale.


Bon, lundi dernier, ma nouvelle avocate m'a dit de faire un recours auprès de la préfecture bouche du rhône suite au refus de l'autorisation de travail de la Direccte pour empêcher la préfecture de me donner un OQTF.


Pour le délai de recours hiérarchique contre la Direccte, il me faut déposer avant le 15 Mai. Mais avec ce confinement c'est vraiment très difficile de construire un dossier solide en manque des documents que j'aurais dû demander au pôle d'emploi, à mes anciens patrons...Je ne sais pas si cet aspect inédit du confinement est pris en compte pour prolonger le délai?


Ensuite, c'est intéressant l'affaire que t'as trouvé concernant le cas où l'intéressé ne remplit aucun cas mais son dossier est bon: "5. Considérant que M. A...a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour ; qu'en rejetant cette demande au seul motif que, M. A...n'étant pas en situation irrégulière à la date de sa demande, les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui étaient pas applicables, le préfet de police doit être regardé comme ayant renoncé à l'exercice de son pouvoir de régularisation discrétionnaire, qu'il détient même sans texte, entendu comme la faculté d'accorder à titre exceptionnel l'admission au séjour d'un étranger ne satisfaisant pas à l'ensemble des conditions légales auxquelles est subordonnée la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour sollicité ; qu'il suit de là que la décision litigieuse, dont l'auteur a méconnu l'étendue de sa compétence, est entachée d'erreur de droit et encourt pour ce motif l'annulation" (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0030960918)

Donc le préfet a le devoir d'étudier cas par cas et peut accorder le titre pour les cas non applicables au vue de la situation de l'intéressé.