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#1314232
Oui, j'avais pensé au circulaire Valls dans les posts au-dessus, et la seule critère n'est pas applicable c'est que ce circulaire est destiné aux gens en situation irrégulière. Mais comme au-dessus aussi t'as cité un arrêt intéressant du cours administratif sur le fait que les gens en situation réguliers peuvent aussi en bénéficier. ça dépende de la souplesse, de l'intelligence et la tolérance de chaque préfet, chaque préfecture.


En conclusion:

Je peux m'appuyer sur L313-11-7° pour demander le titre de la vie privée familiale en sachant que mon désavantage dans cet article, c'est pas de lien familial en France et toutes les attaches familiales sont au Viet Nam. Mais dans le nouveau dossier, je vais introduire l'attestation de mon ami pour la promesse de pacs et du projet de mariage pour rattraper l'attache familiale en France. Et de cette promesse de pacs/mariage, on pourrait enchaîner l’article 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés au droit au respect de la vie privée.


Je peux aussi demander l'admission exceptionnelle du séjour à l'appui de L313-14 sur les preuves d'habiter en France depuis plus ou moins 10 ans, y compris les années d'étudiant (et ça dépend de la souplesse de la préfecture)

Je peux aussi utiliser le circulaire Valls 2012 pour demander l'admission au séjour au titre travail en espérant que la préfecture sera souple dans son application vis à vis de la situation régulière ou irrégulière.

Mais comme un avocat a écrit: Vaut mieux choisir un seul fondement le plus solide à déposer...
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#1314246
La cour administrative d’appel de Paris n’a pas vraiment démenti le fait que l’article L. 313-14 du CESEDA ne peut en principe s’appliquer à des étrangers en situation régulière. Elle a en quelque sorte « contourné » le truc. « les dispositions du CESEDA […] ne font pas obligation au préfet de refuser un titre de séjour à un étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit sauf lorsque les textes l'interdisent expressément ; que, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est ainsi confié, il appartient au préfet d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé et des conditions non remplies, l'opportunité d'une mesure de régularisation. […] qu'en rejetant cette demande au seul motif que, M. A... n'étant pas en situation irrégulière à la date de sa demande, les dispositions de l'article L. 313-14 du CESEDA ne lui étaient pas applicables, le préfet de police doit être regardé comme ayant renoncé à l'exercice de son pouvoir de régularisation discrétionnaire, qu'il détient même sans texte, entendu comme la faculté d'accorder à titre exceptionnel l'admission au séjour d'un étranger ne satisfaisant pas à l'ensemble des conditions légales auxquelles est subordonnée la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour sollicité ; qu'il suit de là que la décision litigieuse, dont l'auteur a méconnu l'étendue de sa compétence, est entachée d'erreur de droit et encourt pour ce motif l'annulation ; […] Considérant que le présent arrêt, eu égard à ses motifs, n'implique pas nécessairement que le préfet de police délivre un titre de séjour à M. A... mais implique seulement que le préfet de police réexamine la demande de titre de séjour de M.A..., notamment au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]. »

Reste que, comme on l’a dit, ce n’est qu’une décision parmi d’autres et le préfet a toujours son pouvoir d’appréciation. (Mais si un étranger en situation régulière se retrouvait dans le même cas que M. A., il pourrait peut-être reprendre les arguments de la CAA de Paris devant un juge administratif ; c’est intéressant…)

C’est compliqué et risqué (OQTF), mais si rien ne fonctionne, etc.


Le "pouvoir discrétionnaire de régularisation" des préfets...

"Et ça fonctionne ?
Aussi peu que la régularisation sur la base du L.313-14 : dans la majorité des situations, le juge estime que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. Sur la trentaine de décisions prises par les cours administratives d’appel entre janvier et mi-mars 2015 évoquant ce pouvoir discrétionnaire, outre les 2 décisions citées ci-dessus, le juge n’a annulé qu’un refus sur ce motif [...].
Néanmoins, ne nous privons pas de mentionner ce pouvoir discrétionnaire pour les personnes que nous défendons : ce principe trouve à s’appliquer dans (presque) toutes les situations, notamment lorsque les conditions légales pour l’obtention d’un titre ne sont pas remplies ou lorsque certains articles du Ceseda sont exclus en raison des conventions bilatérales."


Pour ce qui est de l’article L. 313-11-7° du CESEDA, oui, ce qui ne joue pas en ta faveur, c’est le fait que tu sois dépourvue d’attaches familiales en France et que tu disposes d’attaches familiales dans ton pays d’origine (conditions qui semblent très prises en considération).

En outre, concernant le PACS, l’on vérifie l’effectivité de la « vie commune », la « réalité » et la « stabilité » des liens. Si la durée de « vie commune » est inférieure à 1 an, ce ne sera probablement pas bon. C’est pourquoi je reste dubitative en ce qui concerne la « promesse de PACS » … (Je ne pense pas que ce soit un argument de poids, mais associé au reste, qui sait...)

Tu vas mettre le paquet sur le reste (durée de présence en France, insertion dans la société française, etc.) et il y a le pouvoir d’appréciation du préfet… Donc sait-on jamais, cela pourrait peut-être le faire… Croisons les doigts. (J'espère que la sous-préfecture sera plus "ouverte" que la dernière fois - lors des refus oraux.)


Oui, il vaut mieux choisir le « fondement le plus solide ». Inutile de demander toutes les cartes (par exemple).


[« Pour le délai de recours hiérarchique contre la Direccte, il me faut déposer avant le 15 Mai. Mais avec ce confinement c'est vraiment très difficile de construire un dossier solide en manque des documents que j'aurais dû demander au pôle d'emploi, à mes anciens patrons...Je ne sais pas si cet aspect inédit du confinement est pris en compte pour prolonger le délai? »]

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

Coronavirus : régime dérogatoire des procédures juridictionnelles et droit des étrangers.

Analyse des ordonnances "Covid-19".

Conseils pratiques et démarches administratives possibles par temps de confinement.


« L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période comporte ainsi une disposition générale prévoyant la prorogation des délais légaux dans les termes suivants :

« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er [c’est-à-dire du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire] sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois (…). »

L’article 1er prévoit des exceptions à ce principe, mais aucune n’apparaît s’appliquer directement aux recours contentieux en matière administrative.

Il s’agit donc d’un mécanisme général de prorogation des différents délais de toutes natures, notamment contentieux, qui venaient à expiration pendant la période que l’on nommera de « moratoire ». Cette période a commencé le 12 mars 2020 et terminera à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Il faut bien avoir à l’esprit que cette dernière date n’est pas celle de la fin du « confinement ».

On rappellera en effet qu’aux termes de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, publiée au Journal officiel de la République française le 24 mars 2020 et entrée en vigueur le jour même comme l’a prévu son décret de promulgation, conformément à l’article 1er du code civil :

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

L’état d’urgence sanitaire entre en vigueur sur l’ensemble du territoire national. Toutefois, un décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé peut en limiter l’application à certaines des circonscriptions territoriales qu’il précise.

La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà de la durée prévue au premier alinéa du présent article ne peut être autorisée que par la loi.

Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé au même premier alinéa. »


La date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sera donc en principe le 24 mai 2020 à 0 h, sauf à ce qu’une loi la repousse ou un décret l’avance. La période de « moratoire » prendrait en conséquence fin le 23 juin 2020 à 0 h, date à laquelle recommencerait à courir les délais de procédure.

Il existe toutefois une interrogation sur la méthode de computation de cette période de « moratoire ». Si on la calcule elle-même comme un délai de procédure en contentieux administratif (quantième à quantième + 1), les délais de procédure ne recommenceraient alors à courir que le 25 juin 2020 à 0 h.

Toujours est-il que seuls les délais expirant pendant cette période de « moratoire » font l’objet d’une prorogation. Comme le souligne le rapport relatif à l’ordonnance n° 2020-306, « les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 » ne voient pas « leur terme (…) reporté » et « les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence (…) ne sont ni suspendus, ni prorogés ».

Cette prorogation s’effectue toutefois uniquement dans la limite de deux mois, c’est-à-dire que si le délai qui venait à expiration pendant la période de « moratoire » était supérieur à deux mois, il ne courra que pour une période de deux mois.

[Ensuite, des dérogations, notamment en matière d'OQTF, sont prévues, etc.] »

La prorogation des délais du fait de l’urgence sanitaire en contentieux administratif.


« Les dispositions de l’ordonnance ne font que reporter les délais échus pendant la période d’état d’urgence.
Mais elles n’empêchent pas l’administration de rendre des décisions administratives durant cette période.
Pour certaines d’entre elles, des situations d’urgence peuvent nécessiter la saisine du juge administratif, sans attendre la fin de la période sanitaire.
En outre, le contenu de l’ordonnance ne suspend pas les effets de décisions administratives déjà accordées – ou celles qui le seraient durant la période d’état d’urgence.
Les juridictions administratives peuvent continuer à être saisies de recours en annulation formés contre des décisions durant la période d’état d’urgence sanitaire.
L’instruction des recours pouvant être longue, il peut, selon la situation, être conseillé de saisir la justice sans attendre la fin de la période d’urgence. »

Justice administrative : ce qui change en matière de délais pour saisir le juge administratif en période d'état d'urgence sanitaire (ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020).


« Demandes de titre de séjour déposées à compter du 12 mars 2020 : Le délai d'instruction démarrera un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire. »

https://www.lacimade.org/wp-content/upl ... 032020.pdf


Imaginons un recours contentieux formé contre le refus d’autorisation de travail… Il devrait être effectué dans un délai de 2 mois… Le 16 mars 2020 (jour où tu nous as dit que tu venais tout juste de recevoir le courrier), tu as reçu un refus d’autorisation de travail… Si j’ai tout bien compris (ce qui n’est pas certain, étant donné que je viens tout juste de lire cela) le délai de recours contentieux (de 2 mois) expirera bien durant la période de « moratoire », donc il pourrait être prorogé ; le recours pourrait alors être formé jusqu’au terme du délai de 2 mois commençant à courir à l’expiration du délai d'1 mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (= le recours pourrait alors être formé jusqu’au terme du délai de 2 mois commençant à courir à l’expiration de la période de "moratoire" = le recours pourrait alors être formé jusqu'au 20 août 2020, grosso modo - j'arrondis, car il y a une incertitude à ce sujet - ils ne retiennent pas tous le même jour ; inutile d'attendre le dernier moment, de toute façon ; retenons le 24 août 2020, à la limite).

(EDIT : Ce raisonnement semble être effectué en matière de « recours contre un refus de titre de séjour simple - sans OQTF - : « Si le délai de deux mois dont dispose une personne pour contester un refus de séjour expirait dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, la personne disposera du délai complet, soit deux mois, pour faire son recours, à compter de l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Exemple : Madame B avait jusqu'au 12 mars 2020 pour contester le refus de séjour opposé par le préfet de Confiné-les-Oies ; si l'état d'urgence sanitaire est levé le 25 mai par exemple, elle disposera de 2 mois à partir du 25 juin, soit jusqu'au 25 août, pour faire son recours. »

https://www.lacimade.org/wp-content/upl ... 032020.pdf

Il en va probablement de même en matière de recours contentieux contre un refus d’autorisation de travail… À vérifier.)


Tu avais en pratique (en principe, le recours gracieux ou hiérarchique peut être formé sans condition de délai) 2 mois pour former un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) contre le refus d’autorisation de travail, car si le recours administratif n’a pas été formé dans le délai de deux mois, l’éventuel recours contentieux sera jugé irrecevable.

Mais s’il y a prorogation du délai inhérent au recours contentieux, cela impacte également le recours administratif (logiquement, étant donné que l'on dit "2 mois en pratique" à cause du délai relatif au recours contentieux). Donc à confirmer auprès de ton avocate.


« Nos conseils :

1. Lorsque vous êtes confrontés à un délai, il convient tout d'abord de déterminer de quel type de délai il s'agit : délai fixé par une loi ou un règlement, délai fixé en matière administrative ou délai fixé par les parties à un contrat.

2. Appliquez tout d'abord la règle "normale" de calcul de ce délai au regard du droit applicable hors période d'état d'urgence sanitaire.

3. Vérifiez ensuite à quelle date intervient le terme de ce délai, par exemple pour qu'intervienne une décision administrative ou pour former un recours.

4. Si le terme de ce délai intervient après le 12 mars 2020 : vérifiez si vous bénéficiez d'un délai supplémentaire et lequel.

5. Ne vous limitez pas à la lecture de l'ordonnance du 2020-306 du 25 mars 2020 : prenez connaissance de tous les textes applicables à votre délai et vérifiez notamment si un texte de valeur supérieure à la loi ne fixe pas un autre délai.

6. Tenez compte du fait que, pendant la période d'état d'urgence sanitaire, vous pouvez bénéficier d'une tolérance. Il n'y a pas, sauf exception, de prorogation de plein droit de deux mois de tous les délais. Le principe demeure celui du délai légal et vous êtes cependant "réputés" avoir respecté ce délai légal si vous respectez les règles de prorogation fixés par l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

7. Il faut avoir présent à l'esprit que ce droit d'exception est instable et que d'autres lois et/ou décrets peuvent remettre en cause les modifications qui viennent d'être présentées.

8. Par précaution, notre conseil est, dans toute la mesure du possible, de respecter le délai légal applicable, hors état d'urgence sanitaire et ce, pour prévenir des débats devant l'administration ou un juge. »

Délais : ce qui change en période d'état d'urgence sanitaire (ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020). (Le contenu de cet article montre que c’est plus compliqué que cela en a l’air… Je pense qu’il faut vraiment vérifier et, "par précaution, respecter, dans la mesure du possible, le délai légal applicable, hors état d'urgence sanitaire, et ce, pour prévenir des débats devant l'administration ou un juge…")


Je t’embrasse.
miu ont aimé ça
#1314266
Merci ma belle pour les liens. C'est trop gentil. Tu mets tj bcp de temps et d'énergie pour m'aider :bisou:

Je viens de lire le document de la CIMADE qui a précisé que tous les titre à l'échéance entre 13 mars et 25 Mai sont prolongés de 3 mois. Tandis qu'avant on avait dit que tous les titres arrivent à l'échéance à partir de 13 mars sont prolongés...

Mon récépissé sera périmé le 12 Juin, donc il sera pas prolongé de 3 mois quoi...J'avais espéré qu'avec ce prolongement, je pourrais faire la démarche de pacs ou mariage, mais là, c'est quasiment 0 chance.

De plus, d'ici à 12 juin, je pense que je recevrai bientôt le refus du titre accompagnant OQTF.


Hier j'ai envoyé plusieurs mails à mon avocate ainsi que sa moitié d'honoraires. Elle m'a tj pas répondu. J'espère qu'elle a pas choppé de virus. Et j'espère qu'elle me laisserait pas tomber comme ce que mon ancien avocat m'a fait.

Que galères en galères.


Je suis très stressée. Les articles de loi changent tout le temps, le délai, les dates...Je suis complètement perdue.
#1314267
Dans le document de CIMADE, ils ont parlé du refus implicite de la préfecture pour le titre séjour après 4 mois de dépôt du dossier.

Mon dossier: 25 septembre + 4 mois= 25 janvier est compté comme la date du refus implicite.

25 janvier + 2 mois= 25 mars, date limite pour le recours hiérarchique. Mais ça tombe dans la période de l'urgence sanitaire. Donc je suppose que le délai du recours hiérarchique est quand même prolongé et continuera à parcourir dès que l'urgence sanitaire sera finie, c'est à dire 25 mars - 12 mars=13 jours? Autrement dit dès que l'urgence sanitaire sera cessée, j'aurai 13 jours pour faire le recours du renouvellement du titre?

:x Je suis vraiment perdue entre toutes les démarches, le choix du fondement du dossier, les délais recours...

:-Blue :-Blue :-Blue Et les avocats ont complètement disparu
#1314268
[« Je viens de lire le document de la CIMADE qui a précisé que tous les titre à l'échéance entre 13 mars et 25 Mai sont prolongés de 3 mois. Tandis qu'avant on avait dit que tous les titres arrivent à l'échéance à partir de 13 mars sont prolongés...

Mon récépissé sera périmé le 12 Juin, donc il sera pas prolongé de 3 mois quoi...J'avais espéré qu'avec ce prolongement, je pourrais faire la démarche de pacs ou mariage, mais là, c'est quasiment 0 chance. »]


Article 1er de l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour :

« La durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée de 90 jours [= 3 mois] :

1° Visas de long séjour ;
2° Titres de séjour, à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
3° Autorisations provisoires de séjour ;
4° Récépissés de demandes de titres de séjour ;
5° Attestations de demande d'asile. »


« L'accueil des demandeurs de titres de séjour dans les préfectures étant suspendu jusqu'à nouvel ordre, ce prolongement est automatique. Il a pour objectif de limiter les déplacements tout en sécurisant la présence des étrangers en situation régulière. Lors de la réouverture des guichets des préfectures, les demandeurs pourront obtenir plus d'informations concernant les modalités de régularisation des demandes et de renouvellement des récépissés. »

https://www.service-public.fr/particuli ... tes/A13950


Effectivement, ton récépissé (expirant le 12 juin) ne semble plus concerné... :/


« Il faut avoir présent à l'esprit que ce droit d'exception est instable et que d'autres lois et/ou décrets peuvent remettre en cause les modifications qui viennent d'être présentées. »


[« De plus, d'ici à 12 juin, je pense que je recevrai bientôt le refus du titre accompagnant OQTF. »]

Concernant le dossier (relatif à la demande de renouvellement de la carte de séjour "vie privée et familiale" et à la demande de la carte de 10 ans) déposé le 25 septembre 2019, tu n’as toujours pas reçu de refus explicite (= lettre) … Ce dossier-là a été déposé il y a 6 mois…

Alors, il est également possible que la sous-préfecture mette beaucoup de temps à répondre à la demande relative à la carte de séjour « salarié ».
En temps normal, si la sous-préfecture ne répond pas à la demande dans le délai de 4 mois, cela donne naissance à une décision implicite de rejet (et tout ce qui s’ensuit – ce dont je t’ai parlé plus haut ; si l'on remplit les conditions en la matière, l'on peut demander l'annulation d'une décision implicite de rejet).
Là (urgence sanitaire) : « Demandes de titre déposées entre le 12 novembre 2019 et le 11 mars 2020 : L'instruction est suspendue jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. À compter de cette date, le délai qui restait à courir en date du 12 mars 2020 recommencera à s'écouler. Exemple : Madame T a déposé une demande de titre de séjour le 15 janvier 2020. À compter du 12 mars, le délai restant à courir, soit 2 mois et 3 jours, est suspendu. Il recommencera à s'écouler un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire. » https://www.lacimade.org/wp-content/upl ... 032020.pdf. À vérifier/confirmer.
En l’espèce : [« le 14 décembre 2019 j'ai reçu un appel de la part de la sous préfecture en me disant que je n'ai plus de pacs, donc il allait envoyer mon dossier à la direccte pour faire un changement de status et que j'allais à la sous préfecture pour prendre un récépissé valable jusqu'en juin, en attendant l'avis de la direccte. »] Prenons le mois de décembre 2019, car je n’ai pas connaissance du jour exact de dépôt de la demande de la carte de séjour portant la mention « salarié ». À compter du 12 mars, le délai restant à courir, soit environ 1 mois (si je comprends bien), a, semble-t-il, été suspendu. Il recommencera à s'écouler 1 mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire (= 1 mois après le 24 mai 2020, en principe et en l’état actuel des choses = le 24 juin 2020). Le délai d’instruction de la demande arriverait donc à son terme aux alentours du 20 juillet 2020 (en gros, durant cette semaine-là). (En principe et en l’état actuel des choses.) À vérifier/confirmer.

Et pour les « demandes de titre de séjour déposées à compter du 12 mars 2020 : Le délai d'instruction démarrera un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire [= le 24 juin 2020, en principe et en l'état actuel des choses], pour la durée habituelle de 4 mois. » https://www.lacimade.org/wp-content/upl ... 032020.pdf
Illustration : Miu dépose une demande de titre de séjour le 28 mars 2020. Le délai d'instruction du dossier par la sous-préfecture démarrera le 24 juin 2020. (Si la sous-préfecture garde le silence durant 4 mois, une décision implicite de rejet naîtra le 24 octobre 2020.)


[« Dans le document de CIMADE, ils ont parlé du refus implicite de la préfecture pour le titre séjour après 4 mois de dépôt du dossier.

Mon dossier: 25 septembre + 4 mois= 25 janvier est compté comme la date du refus implicite.

25 janvier + 2 mois= 25 mars, date limite pour le recours hiérarchique. Mais ça tombe dans la période de l'urgence sanitaire. Donc je suppose que le délai du recours hiérarchique est quand même prolongé et continuera à parcourir dès que l'urgence sanitaire sera finie, c'est à dire 25 mars - 12 mars=13 jours? Autrement dit dès que l'urgence sanitaire sera cessée, j'aurai 13 jours pour faire le recours du renouvellement du titre? »]


Oui, j’ai vu… Je n’en ai pas parlé pour ne pas te perdre davantage…

Que faire face au silence de la Préfecture ?

« Demandes de titre de séjour déposées jusqu'au 11 novembre 2019 : Légalement, l'instruction de ces demandes a expiré après 4 mois donc, au plus tard, le 11 mars 2020 et n'est donc pas suspendue. »

« […] à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »

Ce que je t’avais dit avant d’avoir vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, etc. :
« Cependant, ce moyen de légalité externe (défaut de motivation) ne pourra, de toute façon, probablement plus être soulevé devant le juge administratif, étant donné que la communication des motifs des refus n’aura, semble-t-il, pas été demandée dans le délai (2 mois) de recours contentieux. (Dépôt du dossier le 25 septembre 2019… Imaginons… 4 mois + 2 mois… Le délai arrive à son terme… Nous sommes le 26 mars 2020… Or, la communication des motifs des refus oraux n’a toujours pas été demandée…) :/ [Mais un arrêt intéressant, relatif aux refus implicites et aux délais de recours… « Le préfet a aussi tenté d’expliquer que le recours était tardif, puisque sa décision était virtuellement prise 4 mois après le dépôt de dossier et que la personne a demandé communication des motifs 5 mois après cette date, puis introduit le recours au tribunal 6 mois après la date de la décision virtuelle. Cet argument est d’une mauvaise foi incroyable aux yeux d’un juriste : le préfet ne pouvait ignorer (comme le rappellent les juges, au considérant 3 du jugement) que la décision n’ayant jamais été notifiée, elle n’est pas devenue définitive et les délais de recours n’ont pas commencé à courir. » https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0031252870 Reste que l’affaire n’était pas exactement exactement la même et qu'il ne s'agit, encore une fois, que d'une décision parmi d'autres…] »

Si le délai de recours contentieux est effectivement prorogé en raison de l’état d'urgence sanitaire, la communication des motifs des refus oraux pourrait peut-être encore être demandée jusqu’au terme du délai de 2 mois commençant à courir à l’expiration de la période de "moratoire" (= jusqu’au 24 août 2020, en gros, si l’on retient cette date), car le délai de recours contentieux (de 2 mois) a bien expiré durant la période de « moratoire ». Et si la sous-préfecture ne répondait pas dans le mois qui suivrait cette demande, l’on pourrait demander l’annulation des décisions implicites de rejet devant le juge administratif. (Et il y a toujours l’arrêt intéressant mentionné ci-dessus…)

Mais je n’en suis pas 100 % sûre.


Je comprends que tu sois perdue (plusieurs demandes effectuées, l'état d'urgence sanitaire, les délais à respecter, les exceptions, les textes - multiples et pas toujours très intelligibles -, les différences entre la théorie et la pratique, etc.) ... (C’est d’ailleurs pour cela que l’assistance d’un avocat spécialisé est vivement recommandée en la matière…) J'espère que tes avocats vont te répondre/te dire ce qu'ils comptent faire exactement... (Ils sont peut-être débordés... Et vu l'état d'urgence sanitaire, ils se posent également des questions, probablement... Cela va chambouler plein de choses...) :(

Courage, courage.
#1314277
En l’espèce : [« le 14 décembre 2019 j'ai reçu un appel de la part de la sous préfecture en me disant que je n'ai plus de pacs, donc il allait envoyer mon dossier à la direccte pour faire un changement de status et que j'allais à la sous préfecture pour prendre un récépissé valable jusqu'en juin, en attendant l'avis de la direccte. »] Prenons le mois de décembre 2019, car je n’ai pas connaissance du jour exact de dépôt de la demande de la carte de séjour portant la mention « salarié ». À compter du 12 mars, le délai restant à courir, soit environ 1 mois (si je comprends bien), a, semble-t-il, été suspendu. Il recommencera à s'écouler 1 mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire (= 1 mois après le 24 mai 2020, en principe et en l’état actuel des choses = le 24 juin 2020). Le délai d’instruction de la demande arriverait donc à son terme aux alentours du 20 juillet 2020 (en gros, durant cette semaine-là). (En principe et en l’état actuel des choses.) À vérifier/confirmer.

Au fait, le problème est plus compliqué que ça (encore :? ). C'est qu'en septembre, que que la sous préfecture m'a dit de faire le changement du statut, du coup, ils m'ont donné le dossier de demande le titre salarié. J'ai rempli ce formulaire avec tout un dossier que mon employeur hôtel a préparé pour moi pour la demande de l'autorisation de travail, et mon ancien avocat a glissé dans ce gros dossier sa requête de demande mon titre séjour 10 ans ou au moins pluriannuel au status de la vie privée.


Donc, la demande de changement du statut doit normalement comptée aussi dès la date du dépôt du dossier le 25 septembre. Et faut noter que cette fois là, pour le renouvellement de mon titre séjour, il y a plusieurs demandes ont été saisies en même temps (= renouvellement du titre vie privée, demande de la carte résident, demande du changement statut...) Je ne sais pas comment les juges vont juger mon dossier avec tous ces bazars :(


Concernant la démarche du pacs dont il faut avoir la preuve d'un an de la vie commune comme ce que t'as évoqué dans un post au-dessus. Au fait, la semaine dernière, mon avocate m'a dit que cette démarche du pacs/ou du mariage est juste un élément rajouté dans le dossier appuyé sur L313 -11-7° pour rajouter un peu du poids sur la balance entre les attaches familiales en France et au Viet Nam, sans que la démarche pacs/mariage soit abouti.


T'as évoqué toutes les difficultés en ce moment. C'est tout à fait ça. Et les avocats se posent bien sûr des questions eux aussi.

J'attends demain pour reprendre le contact avec mon avocate.


Bonne journée ma jolie. Je te remercie encore pour toutes tes recherches concernant mon dossier. Tout cela m'aide à creuser mon dossier et me donner les connaissances à la loi que j'aurai dû être censée de connaitre au fait. :bisou: :bisou: :bisou:

Gros bisous fabuleux.
#1314287
hello Miu !

je veux passer tous les jours depuis que j'ai lu cette mauvaise nouvelle.

Mais depuis le 16 mars précisément, j'ai été prise dans un tsunami professionnel , vu que je suis sur des missions prioritaires( paiement d'aides et de dépenses publiques entre autres) .

Je comprends ton angoisse, en cette période tellement anxiogène, déjà.
Et je suis tellement désolée de ne pas pouvoir te voir à la mi avril (la SNCF a évidemment annulé on train,et le mariage de mon amie l'est également)

Je suis très en colère contre l'administration française, qui dans toute son hypocrisie délivre ce genre de refus tout en sachant sachant pertinemment que certains secteurs professionnels en France s’écrouleraient sans les étrangers (bâtiment notamment , et restauration aussi, mais également soins à la personne ) . Et qui préfère par la même occasion détourner pudiquement les yeux de leurs conditions de travail.
C'est ce genre d'attitude qui dissuade d'emblée les universitaires et les chercheurs notamment de s’installer en France tant les complications administratives sont insupportables ( au bénéfice des États Unis par exemple, qui fait preuve d'un plus grand pragmatisme en la matière ). Mais non en France on a toujours tendance à considérer qu'attribuer le droit de séjour c'est faire la charité plutôt qu’admettre qu'on a besoin économiquement des étrangers.
BREF

Quoi qu'il en soit, j'ai parcouru tes échanges avec Kylian.
Et j'en retiens plusieurs choses : -tu n'as pas reçu de refus de titre de séjour , tu as reçu un refus d'autorisation de travailler ; et crois moi, tu présumes beaucoup de la capacité des administrations à communiquer entre elles si tu penses que la préfecture va dans la foulée te délivrer un refus de titre de séjour et une OQTF
- il ne faut jamais, jamais , sous estimer l'incompétence des administrations françaises ( majorée en cette période troublée, je peux en témoigner :mrgreen: ) , et en l'occurrence je crois qu’elle joue plutôt en ta faveur

Pour ces raisons je partage assez l'avis de ton avocat , et je trouve qu'il a eu tout à fait raison de déposer une demande de titre de 10 ans.

Ma connaissance du domaine est datée, elle remonte à plus de 10 ans, à l'époque où le père de ma fille avait des titres de un an ( pour le boulot, d'abord en Belgique puis en France, puis on s’est pacsés ,mais il travaillait en Suisse et on résidait en France , et crois moi j'ai épluché les textes avec angoisse , etc...) puis de 10 ans

Pour autant , et aussi paradoxal que cela puisse paraitre, je pense que la connaissance des habitudes de la Préfecture (dont le pouvoir d'appréciation des textes est grand )) pèse beaucoup plus que le textes eux mêmes.

Crois moi, lorsque le père de ma fille a demandé la nationalité française je me suis retrouvée (avec notre bébé sur les genoux) en entretien avec une employée de Préfecture qui m'a posé des questions aussi pertinentes que "votre belle mère est elle voilée? " (ma belle mère qui vit en Turquie donc hein ) et " vos beaux parents vous acceptent bien ?" .Je cherche encore en quoi le fait que je me chiffougnais avec ma bm (ou pas) et ce qu'elel portait sur la tête constituait un élément d'appréciation . Je mets en revanche ma main à couper que cette employée de Préfecture n'avait jamais entendu parler de l'article L 313 1 4 du CESEDA,(ou d'un quelconque article au demeurant :lol: ).

C'est pourquoi je comprends l'attitude de ton avocat en fait .

Et je comprends tout à fait aussi pourquoi cette espèce de décontraction t'angoisse . mais mon expérience me pousse à lui faire confiance . Tu peux te focaliser sur le recours contre ton autorisation de travailler mais pour le reste , wait and see .

bisous fabuleux :bisou: :bisou: :bisou: :bisou:
miu ont aimé ça
#1314294
[« Au fait, le problème est plus compliqué que ça (encore :? ). C'est qu'en septembre, que que la sous préfecture m'a dit de faire le changement du statut, du coup, ils m'ont donné le dossier de demande le titre salarié. J'ai rempli ce formulaire avec tout un dossier que mon employeur hôtel a préparé pour moi pour la demande de l'autorisation de travail, et mon ancien avocat a glissé dans ce gros dossier sa requête de demande mon titre séjour 10 ans ou au moins pluriannuel au status de la vie privée.


Donc, la demande de changement du statut doit normalement comptée aussi dès la date du dépôt du dossier le 25 septembre. Et faut noter que cette fois là, pour le renouvellement de mon titre séjour, il y a plusieurs demandes ont été saisies en même temps (= renouvellement du titre vie privée, demande de la carte résident, demande du changement statut...) Je ne sais pas comment les juges vont juger mon dossier avec tous ces bazars »]


D’accord… Donc toutes les demandes semblent avoir été déposées le 25 septembre 2019… Donc il y a 6 mois…

(Comme on en avait parlé, un avocat a écrit qu’ « il est primordial de solliciter une demande de titre de séjour sur un fondement unique.

Multiplier les fondements n’augmente pas les chances de se voir délivrer un titre de séjour. Bien au contraire, ces demandes multiples affaiblissent le dossier et le discréditent aux yeux de l’administration. »

Mais à la question « Puis-je demander plusieurs titres de séjour en fonction de ma situation ? », un autre article a répondu : « C’est une évidence que beaucoup d’étrangers ignorent et dont les conséquences sont souvent graves [...].

[...] si l’étranger ne fait qu’une demande car il est mal orienté par les services de la préfecture, celle-ci ne sera tenue de répondre que sur ce fondement. […] »

Donc voilà, certains avocats préfèrent apparemment choisir un fondement unique (le plus solide, j'imagine), mais d'autres agissent différemment, comme souvent…

Si vous formez un recours contentieux, ne t'en fais pas, le tribunal administratif est sûrement habitué à cela...)


[« Concernant la démarche du pacs dont il faut avoir la preuve d'un an de la vie commune comme ce que t'as évoqué dans un post au-dessus. Au fait, la semaine dernière, mon avocate m'a dit que cette démarche du pacs/ou du mariage est juste un élément rajouté dans le dossier appuyé sur L313 -11-7° pour rajouter un peu du poids sur la balance entre les attaches familiales en France et au Viet Nam, sans que la démarche pacs/mariage soit abouti. »]

Oui, cela pourrait ajouter un peu de poids dans la balance… Comme je te le disais, « je ne pense pas que ce soit un argument de poids, mais associé au reste, qui sait... »


Les propos de Selma, relatifs à la pratique, à l'attitude des administrations, de la Préfecture, etc., sont intéressants… Il semble effectivement y avoir une grosse différence entre la théorie (ce que dit la loi, ce que disent les textes, etc.) et la pratique… Comme on le disait, il y a ce fameux pouvoir d’appréciation du préfet… (C'est peut-être pour cela que, même si tu ne sembles, à première vue, pas remplir les conditions relatives à l’obtention de la carte de résident de 10 ans, par exemple, ton avocat a également formulé une demande en la matière...)

Apparemment, l'administration ne revient pas très souvent sur ses décisions, alors certaines personnes préfèrent directement former un recours contentieux (devant le tribunal administratif). (Tout dépend de la stratégie que l'on a en tête, je suppose...)


Quoi qu'il en soit, en l’état actuel des choses, je pense qu’il vaut mieux attendre le retour des avocats.

Courage, courage.

Je t'embrasse.
miu ont aimé ça
#1314343
Salut Selma,

Je te remercie pour ton témoignage. Bon courage pour ton travail en ce moment avec tous les écroulements du système. Je pense qu'on a tous l'impression en insécurité, perdue...

Pour ma part, je me sens impuissante de réfléchir, de faire le choix, de réagir. Je suis figée dans les incohérences des lois et les articles et les contre dits des gens, des avocats. Et surtout je sais pas à qui faire confiance.

C'est très angoissant, et malheureusement je n'arrive pas à maitriser cette angoisse pour pouvoir adopter une stratégie lucide, intelligente à la fois prudente pour mon dossier.


Avec l'aide de Kylian, j'ai creusé les textes et je me suis prise dans un piège. Je ne sais pas comment poser les questions de manière claires, pertinentes à mes avocats. Car de multiples aspects, complexité, aléatoire, arbitraire, provisoire me nouent dans une perte d'orientation.

J'ai eu quelques réponses de la part des avocats, qui ne me satisfont pas. Et j'ai l'impression que j'ai tout fait à travers. Et j'ai peur de réagir maintenant de peur que faire encore des choses à travers.

La prise de peur est terrible. L'impression impuissante, bête, figée. C'est con.

Mais je n'arrive pas à réfléchir.
#1314345
Mon ancien avocat m'a envoyé un mail hier en disant qu'il faut attendre jusqu'à la fin du confinement pour se prendre un rendez-vous et faire la procédure de recours après.

Selon lui, vaut mieux d'abord écrire à la préfecture de Marseille après le confinement pour la demande de réexaminer mon dossier de demande du titre 10 ans ou au moins le titre pluriannuel au status de la vie privée (C'est à dire c'est un recours gracieux quoi).

Hier soir j'ai relu sa requête qu'il a mis dans mon dossier en septembre. Dans sa requête, il a bien mis l'accent sur mon insertion et ma stabilité du travail. Mais ce qui me parait bizarre, c'est qu'il a évoqué aucun article de loi pour obliger l'administration à faire la référence et appliquer à mon cas. Par contre, il a évoqué les exemplaires des autres étrangers qui ont obtenu cette carte de 10 ans (je suppose que ce sont ses anciens clients qu'il avait réussi à les aider à obtenir la carte).


Contrairement à l'attente de la fin du confinement de la part de l'ancien avocat, mon avocate veut toujours envoyer immédiatement mon dossier d'insertion à la préfecture Bouche du Rhône.
Car dans un rendez-vous téléphonique il y a 10 jours, elle m'a dit pour éviter de recevoir un OQTF.


En grossomodo, l'avocat et l'avocate adopte la même initiative: C'est d'envoyer mon dossier à la préfecture de Marseille pour leur demander de réexaminer mon dossier de la vie privée. Mais ils sont différents au terme du moment d'agir: Pour l'avocate, faut agir tout de suite. Pour l'avocat, attendre la fin de confinement.


J'ai envoyé un mail vendredi dernier à mon avocate pour lui poser les questions sur le refus implicite, le délai de recours, le motif de recours qu'elle envisage à adopter pour mon dossier. Mais jusqu'à aujourd'hui elle ne me donne pas ses réponses.


Je cite mon mail à elle: "
*** J'ai donc des questions à vous poser concernant le recours:

- Est ce que le coup de téléphone de la sous-préfecture le 13 décembre 2019 est considéré comme un refus implicite par la voie orale pour ma demande de renouvellement du titre séjour de la vie privée et familiale ainsi que le refus implicite pour la demande de titre 10 ans au status de la vie privée et familiale?

Si Oui, il nous faut admettre que le délai de recours hiérarchique ou gracieux contre le refus implicite du titre séjour est souvent de 2 mois. Et puis, le délai du recours contentieux est 2 mois après le refus de recours hiérarchique ou gracieux. Au-delà de cette date, le recours contentieux sera irrecevable. Dans mon cas, le refus implicite date de 13 décembre. Donc le délai pour un recours hiérarchique ou gracieux est plutôt déjà dépassé, n'est ce pas?

Si Non, il nous faudrait attendre plutôt jusqu'au moment où je recevrai la notification explicite officielle du refus de la part de la sous-préfecture d'aix pour ma demande de renouvellement du titre, avec ou non OQTF, pour former le recours hiérarchique puis peut-être contentieux contre ce refus, n'est ce pas?


- Le dossier de justifier ma présence de 10 ans en France, mon intégration à la communauté française...ce dossier est constitué pour quel recours selon votre initiative? C'est un recours gracieux contre le refus implicite de la part de la sous préfecture? ou une demande indépendante pour empêcher que le préfecture me donne l'OQTF?"



Je sais pas si mes questions sont pertinentes, claires ou elles sont débiles et confuses?



Pour l'instant, je tourne en ronde.


Enfin, quelle est la différence entre l'envoyer mon dossier à la préfecture de Marseille dès maintenant et l'envoyer après le confinement?
#1314365
miu a écrit : 31 mars 2020, 11:35 Salut Selma,

Je te remercie pour ton témoignage. Bon courage pour ton travail en ce moment avec tous les écroulements du système. Je pense qu'on a tous l'impression en insécurité, perdue...

Pour ma part, je me sens impuissante de réfléchir, de faire le choix, de réagir. Je suis figée dans les incohérences des lois et les articles et les contre dits des gens, des avocats. Et surtout je sais pas à qui faire confiance.

C'est très angoissant, et malheureusement je n'arrive pas à maitriser cette angoisse pour pouvoir adopter une stratégie lucide, intelligente à la fois prudente pour mon dossier.


Avec l'aide de Kylian, j'ai creusé les textes et je me suis prise dans un piège. Je ne sais pas comment poser les questions de manière claires, pertinentes à mes avocats. Car de multiples aspects, complexité, aléatoire, arbitraire, provisoire me nouent dans une perte d'orientation.

J'ai eu quelques réponses de la part des avocats, qui ne me satisfont pas. Et j'ai l'impression que j'ai tout fait à travers. Et j'ai peur de réagir maintenant de peur que faire encore des choses à travers.

La prise de peur est terrible. L'impression impuissante, bête, figée. C'est con.

Mais je n'arrive pas à réfléchir.
Hello ma poulette ,

Tu es en train de vivre une situation tellement angoissante, dans un contexte lui même très angoissant.

Et c'est extrêmement difficile de maîtriser tous ces textes . D'ailleurs on ne te le demande pas ( mais je ferais la même chose que toi hein, tenter de tout éplucher et de tout comprendre ).Tu as des avocats pour ça . Le seul avantage de ce contexte, c'est qu'il suspend tout . Donc prends le temps de digérer tout ça, autant que faire se peut .

:bisou: :bisou: :bisou:
miu ont aimé ça
#1314375
[« En grossomodo, l'avocat et l'avocate adopte la même initiative: C'est d'envoyer mon dossier à la préfecture de Marseille pour leur demander de réexaminer mon dossier de la vie privée. »]

D’accord, c’est bien ce que tu disais… Sauf que tu n’as, d’après tes dires, toujours pas reçu de refus explicite (= lettre) … :/ Donc nouvelle demande "indépendante" ? L’on se pose toujours la question (à soi-même, bien sûr) …


[« Mais ils sont différents au terme du moment d'agir: Pour l'avocate, faut agir tout de suite. Pour l'avocat, attendre la fin de confinement. »]

Vu que ton avocate t’a dit cela il y a 10 jours, donc avant les ordonnances du 25 mars 2020, il est peut-être possible qu’elle ait changé d’avis depuis… Ou pas… Elle te dira cela…


Mais je comprends que ces « divergences » te turlupinent… Fais comme tu le sens, Miu. D’après ce que tu as dit, l’avocat est spécialisé (contrairement à l’avocate), mais le courant semble mieux passer avec l’avocate, qui te paraît plus minutieuse, etc. Donc à toi de voir. Nous, nous ne sommes pas en contact avec eux.


[« Enfin, quelle est la différence entre l'envoyer mon dossier à la préfecture de Marseille dès maintenant et l'envoyer après le confinement? »]

Par « précaution » ? L'avocate t’a dit : « pour éviter de recevoir un[e] OQTF. » (Peut-être par rapport à cela, également : « Demandes de titre de séjour déposées jusqu'au 11 novembre 2019 : Légalement, l'instruction de ces demandes a expiré après 4 mois donc, au plus tard, le 11 mars 2020 et n'est donc pas suspendue. » ? Mais dans les faits, il est possible que la Préfecture mette également beaucoup de temps à t’envoyer une éventuelle OQTF…)

S'il est question d'une nouvelle demande ("indépendante") ?, "le délai d'instruction ne démarrera qu'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire [= donc le 24 juin 2020, en gros - sans entrer dans les détails liés à l’interrogation relative à la computation des délais, en principe et en l'état actuel des choses], pour la durée habituelle de 4 mois", de toute façon. (Cf. les "demandes de titre de séjour déposées à compter du 12 mars 2020".) Il ne s'agit donc peut-être pas d'une nouvelle demande "indépendante" ... :mrgreen:

En optant pour "l'attente", l'avocat souhaite peut-être, quant à lui, gagner plus de temps ?


[« Mais ce qui me parait bizarre, c'est qu'il a évoqué aucun article de loi pour obliger l'administration à faire la référence et appliquer à mon cas. Par contre, il a évoqué les exemplaires des autres étrangers qui ont obtenu cette carte de 10 ans (je suppose que ce sont ses anciens clients qu'il avait réussi à les aider à obtenir la carte). »]

C’est intéressant… Les articles, etc., sont sans doute plus cités devant le juge administratif (recours contentieux) … Si les étrangers en question ont réussi à obtenir (via le pouvoir d’appréciation du préfet) la carte de résident de 10 ans alors qu’ils ne rentraient, à première vue, pas dans les « cases/catégories » théoriques, c’est intéressant et rassurant… Si l’avocat spécialisé sait très bien comment fonctionne (plutôt ouverte ou pas, par exemple) la Préfecture des Bouches-du-Rhône, c’est important. (Il t’a d’ailleurs dit qu’il connaissait quelqu’un là-bas… Si c’est vrai et si cela pouvait jouer en ta faveur, ce serait chouette, pour une fois…)


Aucune question n’est débile. (Ce n'est d'ailleurs pas à toi de savoir tout cela ; les avocats sont notamment là pour cela...) De toute façon, lorsque l’on a un doute, il vaut mieux poser la question, même si elle nous semble « débile ». Personnellement, je n’hésite vraiment pas (à poser des questions) en la matière. :mrgreen:


Ce que je retiens (notamment) après avoir lu tout cela et ce que je ferais peut-être (je demanderais à un, voire plusieurs, avocat(s) spécialisé(s) si j’ai tout bien compris et si ce serait une bonne démarche à ses/leurs yeux, au préalable, histoire d’en être sûre) en l'état actuel des choses, personnellement, si j’étais dans ta situation (mais je ne le suis pas et je te conseille bien évidemment de laisser faire tes avocats, qui ont leur propre « stratégie » ; l’avocat spécialisé connaît le terrain, qui plus est - c’est peut-être pour cela qu’il préfère attendre et continuer de s’adresser à l'administration/ne pas saisir le tribunal administratif pour le moment) :

- Je monterais et enverrais mon dossier relatif au recours contre le refus (explicite, celui-là) d’autorisation de travail émis par la DIRECCTE. En la matière, je pense que je suivrais probablement (si possible) ce conseil : « Par précaution, notre conseil est, dans toute la mesure du possible, de respecter le délai légal applicable, hors état d'urgence sanitaire et ce, pour prévenir des débats devant l'administration ou un juge. »

- En me basant sur les textes (mentionnés plus haut) relatifs aux décisions implicites de rejet (demandes déposées le 25 septembre 2019 - il faut vérifier la date indiquée sur l’attestation de dépôt des demandes ; si l’on suit les textes en question - 4 mois de silence, des décisions implicites de rejet sont nées le 25 janvier 2020), je demanderais (au cas où, et en espérant bénéficier de la prorogation du délai de recours contentieux liée à l’état d’urgence sanitaire, car hors état d’urgence sanitaire, le délai - 2 mois - pour demander la communication des motifs aurait apparemment déjà expiré - 25 janvier 2020 + 2 mois) à la Préfecture (via LRAR) de me communiquer les motifs des décisions implicites de rejet, car cela pourrait peut-être m’être utile (éventuel vice de forme) dans le cadre d’un éventuel recours contentieux.

(« Au-delà de la seule vérification du bien-fondé de la décision, la demande de communication des motifs présentera aussi l’intérêt de gagner du temps, dans la mesure où le délai de recours contentieux se trouvera prorogé jusqu’à expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
[…]
À l’expiration d’un délai d’un mois maximum, de deux choses l’une :
- Soit les motifs ont été communiqués : Il faut alors évaluer leur bien-fondé.
- Soit l’administration n’a pas répondu : Sa défaillance entraîne alors l’insuffisance de la motivation. https://www.action-conseils.com/fiches- ... dministres »

« Dans l'hypothèse (fréquente) où vous n'avez reçu aucune réponse [dans le mois suivant la demande de communication des motifs] à votre courrier demandant les motifs de la décision [implicite] de refus, votre avocat pourra alors saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision du préfet. […] Bien sûr, ce qui est important est d'obtenir un titre de séjour. C'est pourquoi il est possible de demander également au juge administratif : - d'ordonner au préfet de vous donner un titre de séjour : il faudra le convaincre en produisant un maximum de pièces que votre situation mérite manifestement une régularisation de votre situation administrative. - au minimum, d'ordonner au préfet de réexaminer rapidement votre situation. https://www.alexia.fr/fiche/8038/que-fa ... ecture.htm »)

Dans tous les cas (si des décisions explicites de rejet arrivaient par la suite ou entre-temps, par exemple), je retiendrais également l’arrêt intéressant mentionné plus haut, aux termes duquel : « une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite […], se substitue à la première décision ; qu'il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision [implicite] doivent être regardées comme dirigées contre la seconde [l’explicite] […]. »

(Juridiquement parlant, une décision implicite de rejet naît « fictivement » à l’issue du délai de 4 mois… Toutefois, il est possible que la Préfecture rende une décision explicite favorable ou défavorable quelques mois plus tard...)

N.b. : La démarche liée à la demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet n’est pas exactement la même que celle qui consiste à effectuer un recours contre une décision explicite de rejet. (Premier cas : « Nous sommes en présence d’une décision implicite de rejet ; je vous demande - dans le délai de recours contentieux de 2 mois - donc de me communiquer, dans le délai d’1 mois, les motifs de cette décision implicite. » Deuxième cas : « Vous avez explicitement refusé de m’octroyer une carte de séjour ; je vous demande - toujours dans le délai de recours contentieux de 2 mois, en pratique - donc de reconsidérer votre position. »)

Cette « astuce » permettrait peut-être d’accélérer la procédure (ce que l’avocat spécialisé ne souhaite peut-être pas faire - stratégiquement parlant, car c’est peut-être plus « risqué » qu’autre chose à ses yeux ?). Reste qu’elle n’est apparemment pas toujours pertinente. Elle l’est, semble-t-il, en ce qui concerne les titres de séjour de plein droit, comme la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », par exemple (« est délivrée de plein droit » ; mais « la délivrance de plein droit d’un titre de séjour ne signifie pas la délivrance automatique du titre de séjour. L’étranger devra respecter les conditions fixées par les textes pour l’obtention du séjour. La notion de plein droit se rapporte au pouvoir d’appréciation de la préfecture qui sera alors "limité" [en principe]. » http://www.info-droits-etrangers.org/se ... -resident/), car les titres de séjour de « plein droit » sont soumis à des critères "précis" dont la réalisation est « facile » à vérifier. (Dans l'arrêt intéressant, il s'agissait effectivement d'une carte "vie privée et familiale". ) Néanmoins, pour ce qui est des titres de séjour « discrétionnaires », comme l’admission exceptionnelle au séjour, par exemple, cette astuce est apparemment peu recommandée, car le préfet pourrait dire que l’instruction du dossier demande du temps, etc.


Voilà… Mais nous avons uniquement lu des articles, des décisions (parmi tant d’autres), des propos d’avocats, etc., en la matière… Nous ne sommes pas spécialisées en la matière et nous ne connaissons pas les habitudes de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, par exemple (l'expérience de Selma montre bien que la Préfecture se base parfois sur des éléments qui ne figurent pas vraiment dans le(s) texte(s) en question). C’est pourquoi tu ne peux que t’en remettre à tes avocats… Je comprends que tu souhaites effectuer des recherches, mais inutile de creuser davantage, je pense ; il manquera toujours des données essentielles (la connaissance du terrain, par exemple). Et puis tu te perds dans tout cela, donc ce n'est pas productif ; tu angoisses encore plus. Si l’avocat spécialisé préfère attendre, c’est qu’il a ses raisons… En espérant que cela fonctionne...


Courage, courage.

Je t’embrasse.
miu ont aimé ça
#1314386
D’accord, c’est bien ce que tu disais… Sauf que tu n’as, d’après tes dires, toujours pas reçu de refus explicite (= lettre) … :/ Donc nouvelle demande "indépendante" ? L’on se pose toujours la question (à soi-même, bien sûr) …

J'ai posé cette question à l'avocate dans l'émail vendredi dernier, elle m'a tj pas répondu.

Quant à l'avocat, j'ai l'impression qu'il veut attendre le refus du titre officiel de la sous préfecture pour faire le recours.


Vu que ton avocate t’a dit cela il y a 10 jours, donc avant les ordonnances du 25 mars 2020, il est peut-être possible qu’elle ait changé d’avis depuis… Ou pas… Elle te dira cela…


Elle est en silence depuis.

En optant pour "l'attente", l'avocat souhaite peut-être, quant à lui, gagner plus de temps ?

Oui, il y a 2 semaines, j'ai une connaissance avocat (l'ami à une copine à mon ex et également cet avocat est une connaissance à mon ex, pas dans le domaine du droit d'étranger), cet ami a dit qu'il me vaut mieux faire le recours à la fin de la date limite de 2 mois pour gagner plus de temps de rester en France. Plus j'attends les dernières dates, plus je gagne du temps pour rester en attendant la décision de cours administratif. Comme ça à partir du 5 septembre 2020 j'aurai 10 ans en France, et gagner du temps, c'est pour pouvoir faire le pacs ou mariage au cas où :roll: Selon ce que j'ai compris de ses dires quoi.


Si l’avocat spécialisé sait très bien comment fonctionne (plutôt ouverte ou pas, par exemple) la Préfecture des Bouches-du-Rhône, c’est important. (Il t’a d’ailleurs dit qu’il connaissait quelqu’un là-bas… Si c’est vrai et si cela pouvait jouer en ta faveur, ce serait chouette, pour une fois…)

Oui mon ancien avocat est spécialiste du droit d'étranger. Apparemment il bosse dans ce secteur depuis plus de 10 ans, et bien évidemment il connait les gens à la préfecture, ainsi que la façon de fonctionner de la préfecture, je pense. Mais ce n'est pas pour autant il y aura de privilège sur mon dossier. Par contre, la sous-préfecture d'Aix non, mon ancien avocat connait personne à la sous préfecture.

Mais dès mon premier rendez vous à son cabinet au mois de septembre, avant le dépôt de mon dossier à la sous préfecture, cet avocat m'a dit qu'il y a une erreur de la part de la sous-préfecture, qu'il m'a dit que j'ai le droit de renouveler mon titre au statut de la vie privée familiale. Selon ses dires, le fait que la sous-préfecture m'a orienté et m'a donné le dossier pour faire le changement du statut en salarié est une erreur de la part de la sous-préfecture. Donc dans la requête en septembre 2019, cet avocat a bien écrit d'abord que la sous-préfecture a aucune raison de m'orienter au changement du statut, et que j'ai le droit d'obtenir la carte 10 ans ou au moins avoir la carte pluriannuelle de la vie privée familiale.

Et à mon deuxième rendez-vous dans son cabinet, il m'a dit qu'il a téléphoné à son amie au bureau d'étranger à la préfecture de Marseille, et que cette dame lui a confirmé que la sous préfecture d'Aix a mal orienté. Bref, après ça, j'ai continué à remplir le dossier pour le changement du statut, tout en mettant sa requête dans mon dossier. Et franchement, à l'époque, je savais rien et j'avais simplement pensé que j'étais en train de faire un changement de statut familial en salarié, avec un cdi et 4 bulletins salaires au dessus de smic, ça devrait aller, comme ce que tous mes connaissances avocats m'ont dit d'ailleurs. :cry:

l’avocat spécialisé connaît le terrain, qui plus est - c’est peut-être pour cela qu’il préfère attendre et continuer de s’adresser à l'administration/ne pas saisir le tribunal administratif pour le moment

Il connait le terrain de Marseille, pas de Aix. Ce que j'ai peur, c'est juste son comportement indifférent et sa négligence, son manque de présence, le fait qu'il a mis tj plusieurs jours pour me répondre à chaque fois que je l'ai contacté soit par sms, soit par mail.


Je monterais et enverrais mon dossier relatif au recours contre le refus (explicite, celui-là) d’autorisation de travail émis par la DIRECCTE. En la matière, je pense que je suivrais probablement (si possible) ce conseil : « Par précaution, notre conseil est, dans toute la mesure du possible, de respecter le délai légal applicable, hors état d'urgence sanitaire et ce, pour prévenir des débats devant l'administration ou un juge. »

ça c'est sur. Je monterai le dossier et le recours contre la DIRRECTE dans 2 mois, après le confinement. Car il me faut avoir le grand soutien de mon hôtel. J'ai au moins le temps jusqu'à 15 mai. Mais avec la prolongation de confinement, je pense que ça sera dans quelques mois là.


En me basant sur les textes (mentionnés plus haut) relatifs aux décisions implicites de rejet (demandes déposées le 25 septembre 2019 - il faut vérifier la date indiquée sur l’attestation de dépôt des demandes ; si l’on suit les textes en question - 4 mois de silence, des décisions implicites de rejet sont nées le 25 janvier 2020), je demanderais (au cas où, et en espérant bénéficier de la prorogation du délai de recours contentieux liée à l’état d’urgence sanitaire, car hors état d’urgence sanitaire, le délai - 2 mois - pour demander la communication des motifs aurait apparemment déjà expiré - 25 janvier 2020 + 2 mois) à la Préfecture (via LRAR) de me communiquer les motifs des décisions implicites de rejet, car cela pourrait peut-être m’être utile (éventuel vice de forme) dans le cadre d’un éventuel recours contentieux.


Honnêtement, je ne sais vraiment rien sur le refus implicite après le dépôt du dossier le 25 septembre. J'ai posé la question sur le refus implicite à mon avocate dans l'émail. Elle m'a tj pas répondu.

Faut dire que la sous préfecture n'a pas vraiment été en silence après mon dépôt du dossier. Les évènement se sont enchainés: Le 13 décembre la sous préfecture m'a téléphoné pour aller au guichet retirer mon récépissé de 6 mois en attendant la décision de la DIRECCTE pour le changement du statut. Je lui ai demandé au téléphone concernant la demande de renouvellement du titre au statut familial, il m'a simplement répondu que je pouvais pas garder ce statut à cause de la dissolution du pacs. Mais il ne m'a pas parlé de la demande dans le requête de l'avocat pour la titre 10 ans.

Donc, je ne sais pas comment interpréter tout ça comme le refus implicite, et que la date du recours contre le refus implicite (S'il y a a le refus implicite) commence à courir quand (le 25 janvier ou le 13 février - 2 mois après le coup de tel de la sous-préfecture)?


Bref, les questions que toi et moi on a posées au dessus, sont pas résolues par mon avocate. Je pense à formuler un mail à envoyer à mon ancien avocat pour voir ses réponses. Mais j'ai pas trop d'espoir qu'il me répondra avant la fin de confinement. Vu son comportement depuis. :roll:



Bon, une nouvelle aujourd'hui, ma supérieure m'a téléphoné pour me demander la date échéance de mon récépissé. Apparemment, malgré le refus de l'autorisation de travail de la DIRECCTE, je peux tj travailler jusqu'à 12 juin, la date échéance de mon récé. Donc, la question que toi et moi, on a posé au - dessus, sur mon droit de bosser, est résolue par mon hôtel là :mrgreen: C'est vrai que dans ce cas, c'est plutôt la volonté de l'hôtel qui décide que je peux bosser jusqu'à 12 juin ou pas.

Et beh, je me trouve apparemment encore au chômage partiel comme tout le monde, et puis le licenciement, s'il s'arrive, arrivera après 12 juin.

L'histoire de gratter un peu des sous :geek:



Merci ma belle Willy. Je vais filer cuisiner un peu.

Bonne soirée à toi et tout le monde.

Gros bisous fabuleux.


17 jours de confinement. Ce soir je vais fabriquer un masque par l'aiguille. Et demain je ferai les courses. Il faut être vraiment prudente car le virus est partout là.

Prenons soin de nous tous.
#1314393
[« Quant à l'avocat, j'ai l'impression qu'il veut attendre le refus du titre officiel de la sous préfecture pour faire le recours. »]

Sans doute, oui. Attendre un refus explicite (= lettre) ; effectuer un recours administratif ; si cela ne fonctionne pas, effectuer un recours contentieux... Plus l’on attend, plus certains délais (cf. demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet, par exemple) risquent d’expirer, en principe (mais il y a l'état d'urgence sanitaire, là ; cela va peut-être jouer en ta faveur). Mais plus l’on attend, plus tu restes en France (pour le moment) ; et c’est peut-être la « stratégie » de l’avocat spécialisé.


[« Plus j'attends les dernières dates, plus je gagne du temps pour rester. »]

Oui…

Et imaginons : Tu demandes la communication des motifs d’une décision implicite de rejet dans les délais ; la Préfecture ne répond pas dans le délai d’1 mois ; tu saisis le tribunal administratif pour lui demander d'annuler la décision implicite de rejet et d'ordonner au préfet qu'il te délivre un titre de séjour … Tu pourrais peut-être obtenir l’annulation de la décision implicite de rejet, mais il serait peut-être encore plus difficile de convaincre le juge (qui regarde sans doute plus les textes) que la Préfecture (ou sous-préfecture) en ce qui concerne la délivrance d'une carte de séjour…


[« Mais ce n'est pas pour autant il y aura de privilège sur mon dossier. »]

C’est sûr. Ce n’est pas parce qu’il connaît quelqu’un là-bas que cela va forcément jouer en ta faveur… Ce serait chouette (pour toi), mais bon…


[« cet avocat m'a dit qu'il y a une erreur de la part de la sous-préfecture, qu'il m'a dit que j'ai le droit de renouveler mon titre au statut de la vie privée familiale. Selon ses dires, le fait que la sous-préfecture m'a orienté et m'a donné le dossier pour faire le changement du statut en salarié est une erreur de la part de la sous-préfecture. […] Et à mon deuxième rendez-vous dans son cabinet, il m'a dit qu'il a téléphoné à son amie au bureau d'étranger à la préfecture de Marseille, et que cette dame lui a confirmé que la sous préfecture d'Aix a mal orienté. »]

Ah, intéressant… À voir… Il va probablement se baser là-dessus, également…

Tu vois, il y a plein de détails importants de ton dossier qu'il connaît (contrairement à nous) et qui pourraient peut-être jouer en ta faveur... C'est "rassurant".

[En septembre 2019, tu es allée à la sous-préfecture d’Aix pour demander le renouvellement de ta carte « vie privée et familiale ». À ce moment-là, la personne qui t’a reçue t’a dit de changer de statut (car tu n’avais plus de PACS) et t’a donné le dossier relatif au changement de statut. » Je me demande s’il ne s’agissait pas d’un « refus de guichet ». (Si c'est le cas, ton avocat l'a sans doute déjà constaté.) Le « refus de guichet » est « une pratique illégale de l'administration qui consiste à ne pas prendre en compte la demande de l'intéressé alors que celui-ci s'est déplacé personnellement pour la déposer. Les motifs du refus sont nombreux : « votre demande est irrecevable », « votre demande n'a, de toute façon, aucune chance d'aboutir » ... » https://www.gisti.org/doc/actions/2001/ ... otice.html

« Dans un rapport publié et rendu public en mai 2016, le Défenseur des Droits constatait que : « Quand les étrangers parviennent à accéder aux guichets des préfectures, ils se heurtent encore au risque de se voir opposer un « refus guichet », c’est-à-dire un refus oral d’enregistrement de leur demande. […] Quels que soient les motifs invoqués à leur appui et même s’ils sont parfois le fruit d’une intention bienveillante visant à prémunir l’étranger contre une décision négative, de tels refus sont illégaux. » » https://gillioen-avocat.com/refus-guichet

Apparemment, « la préfecture n’a pas le droit de refuser de donner un dossier de demande de titre de séjour » et elle ne peut « pas davantage refuser de recevoir un dossier, sauf s'il est incomplet ».

« […] le refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour, lorsqu'il est motivé par une appréciation portée sur le droit de l'étranger à obtenir un titre de séjour [exemple : « Vous n’avez plus de PACS »] et non sur le seul caractère incomplet du dossier constitue un refus de titre de séjour à l'encontre duquel l'étranger concerné est recevable à se pourvoir [et…] ce refus, qui […] est un refus de titre, […] a été opposé par une personne [non] régulièrement habilitée à le faire. » https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 1673064779]


[« Ce que j'ai peur, c'est juste son comportement indifférent et sa négligence, son manque de présence, le fait qu'il a mis tj plusieurs jours pour me répondre à chaque fois que je l'ai contacté soit par sms, soit par mail. »]

Je comprends. Mais s’il est sûr de lui/de son coup…


[« Mais avec la prolongation de confinement, je pense que ça sera dans quelques mois là. »]

S’il y a effectivement (à vérifier) prorogation du délai de recours contentieux en la matière, le recours pourrait alors être formé jusqu’au 24 août 2020 (en gros - sans entrer dans les détails liés à l’interrogation relative à la computation des délais, vers là, et en l'état actuel des choses), oui.


[« Faut dire que la sous préfecture n'a pas vraiment été en silence après mon dépôt du dossier. Les évènement se sont enchainés: Le 13 décembre la sous préfecture m'a téléphoné pour aller au guichet retirer mon récépissé de 6 mois en attendant la décision de la DIRECCTE pour le changement du statut. Je lui ai demandé au téléphone concernant la demande de renouvellement du titre au statut familial, il m'a simplement répondu que je pouvais pas garder ce statut à cause de la dissolution du pacs. Mais il ne m'a pas parlé de la demande dans le requête de l'avocat pour la titre 10 ans. »]

Oui, c’est pour cela que j’avais un doute… Mais tu n’as reçu aucun refus explicite (= lettre), donc voilà…

Quoi qu’il en soit, l’avocat spécialisé ne t’a pas parlé de cela, donc il ne semble pas vouloir utiliser cette « astuce » (pour les raisons évoquées plus haut, sans doute). Donc fie-toi à lui (ou à elle, si tu choisis l’avocate).


[« Donc, je ne sais pas comment interpréter tout ça comme le refus implicite, et que la date du recours contre le refus implicite (S'il y a a le refus implicite) commence à courir quand (le 25 janvier ou le 13 février - 2 mois après le coup de tel de la sous-préfecture)? »]

Si la date de dépôt de la demande est bien le 25 septembre 2019 et s’il y a bien décision implicite de rejet (qui naît "fictivement" 4 mois après le silence gardé par la Préfecture), le délai pour demander la communication des motifs de ladite décision aurait commencé à courir le 25 janvier 2020 (en gros ; à l’issue des 4 mois, quoi), en principe, juridiquement parlant.

[Pour ce qui est, plus précisément, du refus oral émis lors du coup de téléphone, il y a cet arrêt intéressant, relatif à un refus oral...

« […] qu'ayant […] sollicité la délivrance d'une carte de séjour, il s'est fait remettre un récépissé de demande de titre, plusieurs fois reconduit et en dernier lieu du 23 août au 22 novembre 2016 ; qu'il s'est présenté à la préfecture […] le 22 novembre 2016 mais s'est vu refuser oralement le renouvellement de son récépissé.
Considérant que si, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet […] a remis à M. C... un récépissé de demande de titre de séjour valable du 28 décembre 2017 au 27 mars 2018, cette décision n'a eu ni pour objet ni pour effet d'abroger la décision par laquelle, à la suite du refus de renouvellement du récépissé arrivant à expiration le 22 novembre 2016, a été implicitement refusée à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour.
Considérant qu'à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif […] tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet […] a refusé de l'admettre au séjour, M. C... avait notamment produit le récépissé de demande d'un titre de séjour délivré le 23 août 2016 par le préfet […] ainsi que la lettre du 20 décembre 2016 par laquelle il a demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet intervenue à la suite du silence gardé par l'administration […].
Considérant que le refus implicite qui a été opposé par le préfet […] à la demande de titre de séjour de M. C... constitue une mesure de police qui doit être motivée […].
[…] par un courrier du 20 décembre 2016, M. C... a présenté une demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande et que l'administration n'a pas communiqué les motifs dans le délai d'un mois […] ; que, par suite, M. C... est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour [...].
Article 2 : La décision implicite par laquelle le préfet [...] a refusé d'admettre au séjour M. C... est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au préfet [...] de procéder au réexamen de la demande de M. C... dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

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Pour prouver le dépôt d’une demande de titre de séjour et pour le calcul, l’on se fie notamment au récépissé, à la date indiquée sur l’attestation de dépôt. D’ailleurs, étant donné que le récépissé atteste notamment du dépôt d’une demande (et permet l’instruction du dossier par la Préfecture), je pense de plus en plus que c’est le mois de décembre 2019 qu’il faudrait retenir (pour les calculs), le cas échéant, en ce qui concerne la demande de la carte de séjour portant la mention « salarié ». (Dans l’attente de l’avis de la DIRECCTE, la sous-préfecture t’a délivré un récépissé en décembre 2019.) En effet, c’est souvent la date d’ « enregistrement » de la demande de titre de séjour qui compte (« après un délai de 4 mois à compter de l'enregistrement de la demande de titre de séjour. »), apparemment… (« […] le récépissé devrait être délivré le jour du dépôt de la demande. C'est rarement le cas. » https://www.gisti.org/doc/actions/2001/ ... otice.html)

Par contre, tu ne sembles pas avoir reçu de récépissé/d'attestation de dépôt (qui dirait, par exemple : « A demandé le renouvellement de sa carte de séjour « vie privée et familiale » ») relatif à la demande de renouvellement de la carte « vie privée et familiale », par exemple. Or, selon l’article R. 311-4 du CESEDA, « Il est remis à tout étranger « admis à souscrire » (« présentant un dossier complet ») une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé […] », en principe... Comme si cette demande n'avait pas vraiment été "enregistrée" ...

Reste que, le cas échéant, il y aura sans doute d’autres moyens de prouver le dépôt des demandes...

Dans l'affaire en question, M. C… s’était vu refuser oralement le renouvellement de son récépissé. Pour appuyer sa demande (pour prouver qu’il avait bien demandé un titre de séjour), il a donc produit le dernier récépissé qu’il avait reçu en la matière.]


Quoi qu'il en soit, ne te prends pas la tête avec cela. Si l’avocat spécialisé souhaite utiliser cette « astuce », il t’en parlera probablement. (Et il connaît les dates, les délais, etc., ne t'en fais pas.)


[« Bon, une nouvelle aujourd'hui, ma supérieure m'a téléphoné pour me demander la date échéance de mon récépissé. Apparemment, malgré le refus de l'autorisation de travail de la DIRECCTE, je peux tj travailler jusqu'à 12 juin, la date échéance de mon récé. Donc, la question que toi et moi, on a posé au - dessus, sur mon droit de bosser, est résolue par mon hôtel là :mrgreen: C'est vrai que dans ce cas, c'est plutôt la volonté de l'hôtel qui décide que je peux bosser jusqu'à 12 juin ou pas. »]

Super ! C’est une bonne nouvelle, ça.


Repose-toi bien.

Je t’embrasse.
#1314441
[En septembre 2019, tu es allée à la sous-préfecture d’Aix pour demander le renouvellement de ta carte « vie privée et familiale ». À ce moment-là, la personne qui t’a reçue t’a dit de changer de statut (car tu n’avais plus de PACS) et t’a donné le dossier relatif au changement de statut. » Je me demande s’il ne s’agissait pas d’un « refus de guichet ». (Si c'est le cas, ton avocat l'a sans doute déjà constaté.) Le « refus de guichet » est « une pratique illégale de l'administration qui consiste à ne pas prendre en compte la demande de l'intéressé alors que celui-ci s'est déplacé personnellement pour la déposer. Les motifs du refus sont nombreux : « votre demande est irrecevable », « votre demande n'a, de toute façon, aucune chance d'aboutir » ... » https://www.gisti.org/doc/actions/2001/ ... otice.html

En vrai, c'était vers 20 juillet 2019 j'ai commencé à aller à la sous préfecture d'Aix en leur demandant les renseignements sur le renouvellement du titre. A ce moment là j'étais encore pacsée avec D. Un monsieur au guichet m'a dit plus ou moins qu'avec un CDI, avec le nombre d'années que je suis ici, ça devrait aller pour mon renouvellement du titre. Du coup après cette fois, j'ai décidé de rompre le pacs car de toute façon, D 'a pris sa nouvelle adresse, je ne pourrai pas renouveler le titre avec notre pacs car le sous préfecture va évidemment se rendre compte de nos différentes adresses sur les bulletins salaire, la banque, edf, impôt...(Foutu mon ex, en 2018 j'avais pensé à ce cas là et j'avais demandé à mon ex à notre séparation de mettre nos noms sur l'adresse de son papa, edf et tout avec. Mais mon ex m'a refusé littéralement. En gros, cet ex n'avait rien à foutre de moi et il ne faisait aucun souci pour moi si je me trouverais un jour dans la rue ou pas). Bon, j'en passe. Faut faire un grand croix sur cette histoire et cette personne.

Plus ou moins rassurée, je suis allée à la mairie pour faire la dissolution du pacs le 30 juillet. Et le 20 août je suis revenue à la sous préfecture pour prendre les renseignements. Et là la sous-préfecture m'a donné le dossier de changer le statut.

D'ailleurs le 24 septembre je suis allée à la poste pour envoyer le dossier recommandé accusé la réception. Et j'ai pas gardé cette preuve. Donc pour éprouver la date de dépôt, j'en ai pas la preuve de la poste . Du coup, pour contester le refus implicite, je pense que c'est assez mort.
#1314442
Cet après-midi je faisais les courses à Lild. J'ai profité pour passer chez ma copine à la campagne de Beaurecueil. On a fait une balade dans son jardin.

Les fleurs sont partout. C'est l'avril. Il fait encore frais, mais les arbres sont beaux et portent de belles couleurs.

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Le paysage sauvage champêtre là se trouve juste à 10km de chez moi, en plein du centre ville.


Habiter à Aix, on a vraiment de la chance d'avoir le côté pratique de la vie citadine, confort, et avoir la vie rustique, l'air libéré, montagne perdue, le coin rural, les grands champs...juste à 10km quoi.


Belle belle ma Provence :xxx
Lavieenrose123 ont aimé ça
#1314459
Le cas échéant, l’avocat ou l’avocate trouvera bien des solutions… Il semble y avoir plusieurs éléments « intéressants » …

Croisons les doigts.


Tiens, pour te changer les idées… Un nid de rouge-gorge découvert hier… Il est caché dans une cagette. Un trésor dans la cagette…

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Courage, Miu.

Je t’embrasse.
miu, Lavieenrose123 ont aimé ça
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